Article 1 – Les Maisons de l’Information sur la Formation et l’Emploi, prennent en compte, depuis 1982, la spécificité de l’adulte, en activité ou non, dans les processus d’orientation professionnelle, d’information et d’orientation tout au long de la vie.
Article 2 – Les stratégies éducatives d’information et d’orientation des MIFE s’appuient sur des valeurs explicites dans le respect de l’égalité républicaine qui s’applique à l’accès à l’éducation et à l’emploi, du Code du Travail qui reconnait à chacun le droit de s’orienter et de se former tout au long de la vie, ainsi que dans le respect des recommandations européennes.
Article 3 – Le terme de “guidance professionnelle personnalisée®” exprime la prise en compte de l’expérience et les acquis des adultes, dans un processus d’aide à l’élaboration de projet professionnel et d’accompagnement dans ou vers l’emploi.
Article 4 – Les missions des MIFE remplissent les conditions de service public, actrices des politiques territoriales emploi formation – gratuité, non-discrimination, neutralité, accessibilité, respect et un accompagnement sur mesure, confidentiel avec la Guidance Professionnelle Personnalisée® Dans le cadre du « Service Public Régional de l’Orientation », les MIFE sont en capacité d’accueillir tout public au niveau 1 du CEP (Accueil Information). Selon leurs financements locaux, les MIFE sont en capacité d’accompagner les publics « actifs » sur les niveaux 2 et 3 du CEP.
Article 5 – les MIFE ont développé un savoir-faire partenarial fondé sur les valeurs de la Guidance Professionnelle Personnalisée® avec une contribution aux observatoires locaux de l’emploi et de la formation. Les MIFE, de par leur connaissance du tissu socio-économique local, peuvent faciliter de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans les TPE/PME. Leurs partenaires à l’échelon territorial – Les Collectivités territoriales (Région, Département, Métropoles, Communes et Communautés de communes…) ; L’Etat (DIRECCTE, DRJSCS, Préfecture..) ; Les structures Accueil, Information Orientation / Services Publics Régionaux d’Orientation ; Les opérateurs CEP ; Les opérateurs Emploi (Pôle Emploi, Interim…), Les organismes de formation ; Les structures d’insertion ; Les réseaux d’action sociale ; Les entreprises et réseaux d’entreprises ; Les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise.
Article 6 – Les MIFE sont des structures de proximité, support de l’organisation territoriale de l’information et l’orientation professionnelle. Le champ de l’action des MIFE peut s’exercer à l’échelon national ou infra régional, avec des pôles délocalisés selon les besoins locaux, ou d’une zone plus restreinte, relevant d’un regroupement de communes ou d’un bassin d’emploi, en cohérence avec les politiques territoriales de formation et d’emploi.
Article 7 – Des équipes professionnalisées dans l’accompagnement des adultes. L’action des MIFE est animée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels de l’orientation, –de l’insertion et les ressources humaines ayant des compétences diverses dans les problématiques socio-économiques, juridiques, psychosociales, pédagogiques. Les modalités d’accueil ont été adaptées à une demande diversifiée, qui va de l’information à l’accompagnement personnalisé.
Article 8 – Qualité, Règles déontologiques : confidentialité, protection de la vie privée et droit d’accès – Les MIFE sont engagées dans une démarche de certification des engagements de services AFNOR qui garantit l’harmonisation du service rendu au public (référentiel 263). Les personnels des MIFE sont soumis à une obligation de réserve concernant la situation des personnes consultantes et doivent veiller à une application stricte d’une déontologie professionnelle dans le cadre de leur activité de guidance professionnelle personnalisée®. Dans l’exercice de leurs activités, les MIFE veillent à garantir l’égalité de traitement et le respect des interdictions et discriminations sanctionnées par la loi et les dispositions exigées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et libertés et par la directive européenne Réglementation Générale de Protection des Données (RGPD) pour accomplir les formalités nécessaires à la collecte et à l’enregistrement des informations dont elles ont besoin pour leurs missions.
Article 9 – Financement – La MIFE peut être financée par l’Etat et la Région (contrats de projets Etat/Région…), par les collectivités territoriales (conseils départementaux, métropoles, villes, communautés de communes, …), par les services déconcentrés de l’Etat et par les instances européennes, ainsi que par toute autre forme de conventionnement avec des organismes (opérateurs de compétences et d’emploi, branches professionnelles, fondations, fonds de dotation…).
Article 10 – Le réseau régional INTERMIFE Auvergne Rhône Alpes rassemble les MIFE adhérentes, répondant aux critères de la charte de déontologie et a objet de représenter le réseau, développer l’innovation dans le domaine de l’information, de l’orientation, de la communication sur la formation et sur les dispositifs d’emploi en direction de tous les publics, d’offrir des services d’assistance, de conseil et de formation auprès des entreprises. Elle est garante de la démarche qualité “engagement de services CEP” et GPP de l’AFNOR.