Recommandations de l’IGAS pour simplifier les dispositifs de transition professionnelle

L’IGAS a été missionné pour évaluer les dispositifs de transition professionnelle, leur fonctionnement, leur articulation et leur lisibilité.

Son rapport, publié le 22 mai 2024, rappelle l’écosystème des dispositifs : projet de transition professionnelle (PTP), plan de développement des compétences (PDC), reconversion ou promotion par alternance Pro-Adémission-reconversiontransitions collectives (Transco)…

Il relève que les conditions de déploiement de Pro-A sont trop strictes (niveau de qualification inférieur à la licence, liste de certifications accessibles définies par accord de branche étendu…) et par conséquent le développement du dispositif en a été très limité.

S’agissant de Transco, l’IGAS souligne qu’il n’a été mis en œuvre que de manière marginale.

Parmi les dispositifs à la main du salarié, le CPF est le principal dispositif de formations longues et certifiantes.

Quant au dispositif de démission-reconversion, il monte en charge de manière régulière pour des bénéficiaires jeunes et qualifiés.

Le PTP apparaît comme un dispositif au coût élevé, en lien avec l’allongement tendanciel des durées de formation (notamment les formations des secteurs sanitaires, social et médico-social), alors même que les cofinancements sont limités. Le rapport indique qu’une part significative des transitions conduit à des mobilités intra sectorielles, voire intra entreprise et que le taux de reconversion, six mois après la fin de la formation dépasse les 60 %, avec de fortes variations selon la formation poursuivie (près de 90 % pour les aides-soignants).

L’Igas recommande une rationalisation des dispositifs et une simplification du paysage des transitions professionnelles et propose notamment de :

  • Mieux articuler le CPF et le PDC, quand le dialogue social interne permet de faire converger les priorités des employeurs et les projets des salariés sur des parcours de reconversion internes ;
  • Supprimer Transco, remplacé par un recours au FNE formation, dans le cadre de plateformes territoriales d’intermédiation ;
  • Supprimer Pro-A et créer un nouveau dispositif de professionnalisation en alternance en ouvrant le contrat de professionnalisation aux salariés de plus de 30 ans avec des modalités de fonctionnement adaptées à leur situation ;
  • Renforcer les obligations de cofinancement du PTP par un CPF associé à un abondement de l’employeur, de la branche ou de l’OPCO ;
  • Instaurer un cofinancement assuré par l’employeur pour les PTP internes à l’entreprise du salarié et, de même, un cofinancement assuré par l’entreprise pour des PTP externes à l’entreprise du salarié, à hauteur de taux minimaux définis au niveau national ;
  • Mobiliser les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge de son PTP ;
  • Expérimenter l’ouverture aux salariés des dispositifs réservés aux demandeurs d’emploi susceptibles de faciliter des transitions professionnelles (POE-AFPR, méthodes de recrutement par simulation) ;
  • Instaurer une prise en charge partielle pour les PTP ne relevant pas des catégories prioritaires définies par décret ;
  • Assouplir les conditions d’activité antérieure au dispositif de démission-reconversion, en abaissant le nombre de jours de travail exigés pendant les cinq années précédant la demande …

Au total, ce sont 32 recommandations formulées par l’IGAS pour simplifier le paysage complexe des dispositifs.

Source Cap Métiers Nouvelle Aquitaine – 31 mai 2024

rapport

La médiatrice de France compétences saisie plus de 300 fois en 2023

La médiatrice de France compétences saisie plus de 300 fois en 2023

Les Français mécontents de leur accès au projet de transition professionnelle (PTP) ou au conseil en évolution professionnelle (CEP) peuvent saisir la médiatrice de France compétences, Karine Dartois. Laquelle vient de publier son rapport 2023.

Par  – Le 31 mai 2024. Le quotidien de la formation

 

« En 2023, la médiation de France compétences a été saisie par 331 usagers. 214 dossiers ont été déclarées éligibles à la médiation. 205 ont concerné le projet de transition professionnelle (PTP) et 9 le conseil en évolution professionnelle (CEP) », indique la médiatrice de France compétences, Karine Dartois, dans son rapport 2023 publié le 28 mai. Karine Dartois rappelle qu’elle ne fait « partie d’aucune direction ni du comité de direction de France compétences ». Sa fonction ne lui permet pas de prendre part aux décisions, « ce qui est en soi un gage d’indépendance, de neutralité et d’impartialité ».

Financement insuffisant

Ces demandes de médiation s’expriment surtout en Ile-de-France (42 %) et en Occitanie (14 %), et la quasi-totalité des mécontentements (95%) concerne le Projet de transition professionnelle, financé par les associations Transitions Pro.

Le recours à la médiation a lieu au moment du dépôt du dossier PTP lorsque celui-ci est déclaré irrecevable (23 %), après les deux refus de financement PTP notifiés par les commissions d’instruction et de recours (71 %), et en cours de PTP, si l’usager rencontre des difficultés (6 %).

Le refus de financement est la plus grande source frustration. « Le salarié qui a été écouté par une personne neutre et impartiale peut passer le cap du ressentiment et rebondir afin de mener à bien son projet de transition professionnelle », affirme Karine Dartois. Néanmoins, elle reconnaît que « les ressources allouées à ce dispositif ne permettent pas d’accompagner l’ensemble des projets : des priorités et recommandations issues de la loi et de France compétences ont été fixées pour attribuer les financements disponibles ».

Harmoniser les décisions

Pour améliorer l’accès au PTP et au CEP en 2024, la médiatrice demande aux associations Transitions Pro d’« harmoniser les décisions des commissions d’instruction et de recours afin de garantir une égalité d’accès au PTP », et de veiller à la « rémunération des salariés en cours de PTP CDD » en vérifiant que « les organismes de formation envoient en temps et en heure, les justificatifs de réalisation qui déclenchent le versement de la rémunération ».

Elle conseille aussi aux ministères certificateurs d’« anticiper le renouvellement des titres et diplômes au RNCP, afin de ne pas bloquer l’accès aux financements».

Enfin, la médiatrice recommande aux opérateurs Avenir Actifs, en charge de délivrer le CEP, de « faire preuve d’une vigilance particulière lors des départs de conseillers » afin d’assurer la continuité de service vis-à-vis des bénéficiaires, et de « trouver le juste équilibre entre le soutien à la sécurisation des choix et une posture non prescriptive ».

Décrets CPF : les nouveautés en pratique

Le cabinet CFS+ organisait le 23 mai un webinaire pour décrypter la mise en œuvre des nouveautés liées à la parution des décrets sur le reste à charge et la sous-traitance du compte personnel de formation (CPF).

 

  – Le 27 mai 2024. Le quotidien de la formation

Les organismes de formation intervenant sur le marché du CPF doivent faire avec de nouvelles « règles du jeu » en ce début d’année 2024. Ce webinaire de CFS+ aura permis de leur offrir un décryptage des derniers textes réglementaires et de répondre aux interrogations très pratiques accompagnant leur mise en œuvre.

Reste à charge du CPF : avec ou sans exonérations

Entré en vigueur le 2 mai, le décret du 29 avril 2024 instaure un « ticket modérateur » de 100 euros pour les titulaires utilisant leur CPF. Ce reste à charge peut faire l’objet d’une exonération pour les demandeurs d’emploi ou en cas d’abondement de l’employeur ou, nouveauté introduite par le décret, en cas de formation mobilisant le compte professionnel de prévention (C2P) ou l’abondement pour incapacité permanente. Une ingénierie financière dont le titulaire du compte n’aura pas à se préoccuper. « Tout cela est généré de manière automatisée et transparente pour le bénéficiaire [par la plateforme du CPF] », explique Laure Manoukian, directrice adjointe formation professionnelle et compétences à la Caisse des dépôts.

Pour les publics ne bénéficiant pas d’exonération, le webinaire a permis de rappeler que la participation de 100 euros n’apparaitra concrètement que pour les titulaires disposant de suffisamment de droits pour financer l’intégralité de la formation.  « Le reste à charge n’est pas en complément du coût de la formation, c’est une partie [du coût] de la formation qui doit rester à la charge du titulaire. Il ne renchérit pas le coût de la formation », expose Sabrina Dougados, avocate associée au cabiner Littler France.

On notera également que le décret autorise l’employeur ou l’Opco du salarié à lui rembourser le reste à charge de 100 euros lorsque celui-ci a eu à le payer. « L’entreprise peut tout à fait faire une dotation volontaire via la plateforme [du CPF]. L’avantage de cette méthode […] est que l’on est sûr que les 100 euros ne seront pas assujettis à cotisation sociales et pas fiscalisés », conseille Sabrina Dougados. Les organismes de formation ne peuvent en revanche en aucun cas rembourser ce reste à charge, ou réduire son montant du prix de leur formation. Ils s’exposent sinon à des sanctions, « pouvant aller jusqu’à leur déférencement [de la plateforme CPF] », avertit Stéphane Rémy, sous-directeur à la sous-direction des politiques de formation à la DGEFP.

Sous-traiter ses formations CPF : de nouveaux réflexes à avoir

Le décret du 28 décembre 2023 a lui vu ses dispositions relatives à l’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF entrer en vigueur le 1er avril. Celui-ci apporte son lot de nouvelles obligations tant pour les sous-traitants que pour les donneurs d’ordre. « On a un bel éventail de mesures assez restrictives », résume Sabrina Dougados. Pour ces derniers, elles peuvent même tenir du casse-tête. Rappelant le contexte et l’utilité du décret, Cécile Bertrand, cheffe du pôle CPF à la DGEFP, insiste cependant sur le fait « qu’il ne s’agit pas de diminuer la sous-traitance mais de l’encadrer ».

Pour les organismes recourant beaucoup à la sous-traitance pour leurs formations CPF, un nouveau réflexe en particulier est à acquérir. Celui de s’assurer qu’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires annuel réalisé sur la plateforme CPF a été obtenu sans faire appel à la sous-traitance« Mais on reste en capacité de réaliser une action sous-traitée à 100 %. C’est sur l’année civile – au prorata pour l’année 2024 – que les choses sont examinées », précise Stéphane Rémy. L’organisme pourra assurer la partie de ses formations « en propre » en faisant appel à « des salariés permanents, des salariés mis à disposition par des entreprises tierces, des formateurs occasionnels rémunérés sur bulletin de paye notamment au titre des CDD d’usages : il y a un éventail des possibles relativement ouvert », explique Sabrina Dougados.

« D’un point de vue opérationnel, les organismes de formation auront la possibilité d’effectuer leur déclaration [portant sur le montant de leur chiffres d’affaire réalisé en propre ou en en sous-traitance] de l’année précédente sur la plateforme EDOF. […] Nous nous sommes calés sur la même période que le BPF [bilan pédagogique et financier], donc on est sur le 30 juin de l’année suivante », indique Géraldine Boureau, cheffe du service régulation et financement à la direction de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts

 

Activité des TPE : tops et flops des métiers en 2023

Rédaction Matthieu Barry, publié le 20/05/2024 à 08:40:05 – Net PME

Alors que les dirigeants de TPE ont déjà été affaiblis par le choc de la pandémie de Covid-19, la flambée des tarifs de l’énergie, l’envolée du coût et la pénurie des matières premières, leurs performances sont affectées par une économie freinée par une conjoncture internationale incertaine. Secteur par secteur et profession par profession, tour d’horizon des « tops » et des « flops » des petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services en 2023. Une enquête de l’Observatoire de la Petite Entreprise de la FCGA/Banque Populaire.

 

1,5 %. C’est la hausse du taux d’activité des petites entreprises en 2023 (contre 6,6 % en 2022), porté notamment par une forte inflation de 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023. Cela s’explique notamment par un contexte international tendu qui ralentit fortement l’activité –pour rappel le PIB a atteint péniblement 0,9 % (contre 2,5 % en 2022).

Tous les autres indicateurs mesurés par l’Insee sont dans le rouge et confirment cette régression générale : la consommation des ménages recule (+ 0,7 %, contre + 2,1% l’année précédente), l’investissement des entreprises se replie (+ 1,2 %, contre + 2,3 %), dû à « un manque de confiance des chefs d’entreprises » selon Christophe Dunoyer, président de la commission des études économiques de la FCGA.

Autre indicateur significatif, le nombre d’emplois salariés créés plafonne à 150 000 (+ 0,6 %), contre + 349 000 un an plus tôt. David Blanchard, président de la FCGA, salue néanmoins « l’extraordinaire capacité de résilience des petites entreprises dans un contexte économique marqué une inflation persistante ».

Trois secteurs renouent avec la croissance

Sur 12 secteurs, seulement trois enregistrent un chiffre d’affaires en progression nette. Premier secteur en progression, la vente et la réparation automobile (+ 4,4 % après + 1,4 % en 2022). Dans le hit-parade des professions, la FCGA cite la carrosserie automobile qui enregistre une hausse de 11 %, soit « la plus forte progression d’activité en 2023 ». Une progression qui s’explique par la hausse du prix des pièces détachées et du coût de la main d’œuvre et par des interventions de plus en plus complexes.

« Même si on ne peut exclure un « effet prix » lié à l’inflation, les consommateurs semblent bel et bien revenir vers leurs fournisseurs alimentaires de proximité. Un phénomène qui réapparaît à chaque crise »

Autre secteur en croissance, le commerce de détail alimentaire (+ 4,3 % après -1,5 %), « un des secteurs les plus impactés par l’inflation », dont la croissance est notamment tirée par les fromagers-crémiers (+ 9,1%) qui ont vu le prix des matières premières, et notamment du lait, augmenter. « Même si on ne peut exclure un « effet prix » lié à l’inflation, les consommateurs semblent bel et bien revenir vers leurs fournisseurs alimentaires de proximité. Un phénomène qui réapparaît à chaque crise », note la FCGA.

Dernier secteur en croissance, l’équipement de la maison (+ 0,6 % après – 1,6 %). « Ce n’est plus la priorité des ménages dans leur pouvoir d’achat », commente Christophe Dunoyer.

Tandis que neuf autres voient leur activité reculer

A contrario, « les secteurs qui sont les moins indispensables sont un peu en recul », note Christophe Dunoyer. L’activité est en recul net dans neuf autres secteurs d’activité, et notamment dans les services : – 0,4 %, la culture et les loisirs : – 1,1 % (avec une baisse de 6,6 % constatée pour les commerces spécialisés dans la vente d’articles de sport, pêche et chasse.

Autres secteurs d’activité en berne, les métiers de la santé : – 5,1 %, avec, en 2023, – 5,3 % d’activité pour les pharmacies et la fermeture de 236 pharmacies, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2022.

L’artisanat du bâtiment enregistre également une baisse de 1,3 %, avec – 5,5 % pour la profession de plâtrier-staff-décoration, soit la plus forte baisse du secteur à contrario des métiers positionnés sur le segment de la performance énergétique des logements.

L’hôtellerie-restauration poursuit sa « normalisation » et retrouve un taux d’activité plus ordinaire

De son côté, l’hôtellerie-restauration poursuit sa « normalisation » et retrouve un taux d’activité plus ordinaire (+ 6,2 % après + 28,5 %), portée principalement la hausse du ticket moyen, une hausse qui sera « largement compensée par la hausse des prix de l’énergie et des matières premières et la hausse des salaires » que subissent les entreprises de ce secteur, relève Christophe Dunoyer. La restauration fait d’ailleurs partie du hit-parade des professions établies par la FCGA malgré une pénurie de main d’œuvre criante.

Autres métiers ayant le vent en poupe, les petites surfaces d’alimentation générale (+ 6,4 %), les maroquiniers (+ 5,7 %), ambulances (+ 5,4 %), la boulangerie-pâtisserie (+ 5,2 %). Même s’ils présentent des taux positifs, les autres secteurs sont en réalité en baisse.

Ainsi, les transports (+ 0,6 % après + 7,0 %), l’équipement de la personne (+ 0,9 % contre + 6,9 %), la beauté esthétique (+ 2,3 % après + 2,7 %), les entreprises de parcs et jardins (+ 2,8 % contre + 4,4 %) voient leurs activités diminuer. Parmi les autres professions en difficulté, les agences immobilières (- 4,8 %), les entreprises de terrassement (- 4,3 %), le transport routier de marchandises (- 3,1 %) et les librairies (- 2,8 %).

 

Financement du permis de conduire avec le CPF : la donne change !

Un décret du 17 mai fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

Le décret relatif à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour l’obtention de l’examen du permis de conduire a été publié au Journal Officiel du 18 mai.

Il détermine les conditions et modalités d’éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

Le CPF peut désormais être utilisé pour financer les épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite (conduite accompagnée).

La mobilisation des droits inscrits sur le compte pour le financement d’une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire autre que le permis de la catégorie BE (voiture + remorque) est toutefois subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

Cela signifie par exemple que si le titulaire du CPF a déjà son permis moto, il ne peut pas financer son permis voiture par le CPF.

Pour vérifier le respect de cette condition, l’établissement d’enseignement de la conduite (l’auto-école), après avoir vérifié que le titulaire du CPF ne dispose pas déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national, doit remettre au titulaire du CPF une attestation sur l’honneur que ce dernier doit remplir et signer, puis la conserver 4 ans.

Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi no 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Source : Legisocial –  22 mai 2024

 

 

Alimentation du CPF en cas de bénévolat associatif

Une loi du 15 avril 2024 visant à soutenir le bénévolat donne la possibilité aux associations d’abonder le CPF de leurs bénévoles.

Par  – Le 18 avril 2024. Le quotidien de la formation

L’activité d’une personne bénévole qui siège dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles est recensée sur son compte d’engagement citoyen et lui permet, sous certaines conditions, d’acquérir des droits sur son compte personnel de formation (CPF). Cette activité ouvre aussi droit au congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et des responsables associatifs. L’association doit intervenir dans l’un des champs suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Jusqu’à présent, l’association devait être déclarée depuis au moins trois ans. La loi raccourcit cette durée à un an. Par ailleurs, le congé de formation est ouvert aux personnes exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits.
Enfin, ces associations peuvent désormais abonder le CPF de leurs bénévoles pour compléter le financement d’une formation.

Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

L’afest au service des personnes éloignées de l’emploi

L‘action de formation en situation de travail (afest) s’adapte à des publics éloignés de l’emploi, ont montré deux praticiens lors d’une conférence organisée par le Comité mondial pour les apprentissages.

Par  – Le 07 mai 2024. le quotidien de la formation

Le Comité mondial pour les apprentissages tout au long de la vie (CMAtlv) organisait, le 2 mai 2024, un webinaire sur les actions de formation en situation de travail (afest). Cette organisation non-gouvernementale avait invité deux praticiens à exposer des réalisations inspirées de cette démarche. Préalablement, Jérôme Apffel, responsable de l’ingénierie pédagogique dans la edtech Discovia, rappelle une pierre angulaire des afest : inclure des phases réflexives dont l’enjeu est d’« expliciter les apprentissages, de mettre des mots sur les compétences » mobilisées afin que l’apprenant se les approprie.

Montrer ce qu’on fait réellement à un poste

Mathilde Déom, chargée de mission chez Chênelet développement, un organisme de formations pour des personnes en insertion professionnelle notamment dans l’industrie du bois, décrit comment cette prise de distance vis-à-vis de la situation de travail en dévoile le contenu. « Le poste de vérificateur en fin de production est vu comme peu valorisant car il donne l’impression qu’il ne s’y passe rien. En montrant tout ce qu’on y fait réellement, on montre les compétences développées à ce poste ; la personne qui l’occupe ne se dit plus qu’elle est reléguée là parce que pas très futée », illustre-t-elle. Si Mathilde Déom ne pratique pas encore la fest, elle anticipe son intérêt pour des publics fragiles. La fest produit une situation « valorisante » pour l’apprenant, qui développe de la « confiance en soi ». De l’autre côté, « l’encadrant, se rendant compte de la complexité du poste, évitera d’y affecter les nouveaux arrivants », explique-t-elle. « Simple » à appréhender pour l’encadrant, la fest lui offre la satisfaction de transmettre son savoir. Mathilde Déom anticipe également le revers de la médaille. La fest « prend beaucoup de temps à des encadrants qui ne sont pas des experts de la pédagogie ». Et comme la fest se déroule, par construction, pendant le travail -certes adapté à des fins pédagogiques- il faut faire avec ses aléas : les absents, les machines qui tombent en panne…

Former des conseillers France travail

Yves Monteillet, consultant-chercheur à Pro Sapiens, qui conçoit des outils de formation au travail, raconte une expérience avec un groupement d’employeurs agricoles de la Somme. Ces employeurs recherchent de la main d’œuvre ; de l’autre côté, des personnes éloignées de l’emploi en cherchent un. Comment des professionnels de l’emploi peu au fait des choses agricoles peuvent-ils identifier les compétences de ces métiers pour ensuite les proposer aux demandeurs d’emploi? « Des conseillers France travail [ex-Pôle emploi] ont passé une journée dans une exploitation agricole ; l’exploitant leur a présenté des situations de travail (traire les vaches, par exemple) ; les conseillers ont ensuite repéré les compétences mobilisées grâce à un référentiel sous forme d’un jeu de 45 cartes », raconte Yves Monteillet. Résultats : « 300 bénéficiaires du RSA en sont sortis ; les agriculteurs n’ont plus de problème de sourcing ».

France VAE : comment accompagner les collaborateurs dans la validation de leurs acquis ?

La validation des acquis de l’expérience (VAE), créée en 2002, est en pleine réforme, avec le déploiement progressif du portail France VAE. L’objectif : mettre en place un « service public de la validation des acquis de l’expérience ». La réforme entend simplifier la VAE pour en tripler le volume. Concrètement, ces simplifications vont-elles aider les entreprises et leurs responsables formation à utiliser la VAE dans le cadre de leur gestion des talents et des compétences ?

Sommaire
La réforme de la VAE en bref
Comment accompagner ses collaborateurs dans leur démarche de VAE ?
Un congé de VAE assoupli pour les salariés
4 raisons de promouvoir la VAE dans l’entreprise
La réforme simplifie-t-elle réellement la VAE ?

 

La réforme de la VAE en bref

La réforme de la validation des acquis de l’expérience a été initiée par la loi du 21 décembre 2022, suite à la remise du rapport Rivoire au début de cette même année. Le rapport émettait des propositions qui visaient à lever les freins pesant sur le processus de VAE. Créée en 2002, celle-ci avait en effet connu son pic en 2008-2009 avant de décliner lentement. Si l’on excepte l’anomalie de 2020, l’année 2022 a vu le plus bas nombre de validations des acquis de l’expérience abouties depuis 2005.

Evolution VAE actualisée avec chiffres 2022

(source : jaunes budgétaires)

Pour enrayer ce déclin, le rapport identifiait les points de frictions et préconisait de créer un service public numérique de la VAE, ainsi qu’un système d’information réunissant tous les acteurs du dispositif. Il recommandait également de soigner et de financer l’accompagnement à chaque étape de la VAE. Ces prescriptions, pour l’essentiel, ont été mises en œuvre dans la réforme.

Parmi les autres propositions du rapport figurait l’automatisation de la phase d’examen du dossier de faisabilité, la première étape de la procédure. Cette proposition n’a pas été retenue telle quelle, mais l’obstacle a été pris en compte : cette phase fera l’objet d’un accompagnement renforcé des candidats.

En l’état, la réforme comporte :

  • une centralisation du système d’information ;
  • la création d’une interface unique pour l’accès aux démarches conduisant à la VAE (portail France VAE) ;
  • la création d’une fonction d’ « architecte accompagnateur de parcours » (AAP), un professionnel certifié Qualiopi qui accompagne les candidats dans la procédure ;
  • La phase de recevabilité n’est ni supprimée ni automatisée, mais les candidats peuvent désormais bénéficier (grâce aux AAP) d’un accompagnement financé pour remplir leur dossier de recevabilité. Auparavant, ils ne pouvaient le faire qu’une fois leur candidature reconnue comme recevable.

Cet accompagnement peut aller très loin, dans la mesure où le candidat peut déléguer à l’AAP le soin de présenter le dossier de faisabilité. C’est en ce sens qu’Olivier Gérard, le préfigurateur de France VAE, a pu dire en interview que « l’ancien dossier de recevabilité – un document Cerfa accompagné d’une notice de 16 pages ! – est supprimé et remplacé par un entretien du candidat avec un architecte-accompagnateur de parcours (AAP) ». La référence à une durée minimale d’un an d’expérience professionnelle a par ailleurs été supprimée de la loi. Les conditions de recevabilité du dossier seront précisées par arrêté.

Pour résumer, la réforme ne simplifie pas vraiment la structure de la procédure VAE en elle-même. Elle mise surtout sur la rationalisation du système d’information, la qualité de la communication et la qualité de l’accompagnement pour rendre la complexité du système plus accessible et moins intimidante.

Un décret du 27 décembre 2023 est venu préciser la nouvelle procédure.

La transition se fait de façon progressive :

  • Depuis le 1er janvier 2024, la validation de 200 certifications dans 6 branches (métallurgie, santé, sanitaire et social, grande distribution, sport) est accessible depuis le portail France VAE.
  • Pour faire valider les autres certifications, il faut toujours passer par l’ancienne procédure.
  • En principe, toutes les certifications devraient être intégrées progressivement au portail France VAE entre avril 2024 et le 1er janvier 2025.

 

Comment accompagner ses collaborateurs dans leur démarche de VAE ?

Y a-t-il des obligations de l’employeur en matière de VAE ?

La validation des acquis de l’expérience fait partie des leviers à disposition des DRH et des responsables formation pour développer les parcours des collaborateurs, en leur permettant d’obtenir des certifications inscrites au RNCP. À ce titre, le plan de formation, ou plan de développement des compétences, peut contenir un chapitre « VAE », même si ce n’est en rien obligatoire.

Mais il existe bien une petite obligation de l’entreprise en relation avec la VAE : les entretiens professionnels bisannuels doivent contenir une information sur la validation des acquis de l’expérience. Le sujet doit donc être abordé avec les collaborateurs, et il est préférable que le compte rendu de l’entretien en conserve la trace.

Quelle est la procédure de VAE ?

Au-delà de cette obligation, le DRH ou le responsable formation peut être amené à soit à proposer une VAE à un collaborateur (qui n’a bien sûr aucune obligation de l’accepter), soit à répondre à une attente ou une demande explicite de sa part en la matière.

Le parcours est alors le suivant :

Si la certification fait partie de celles qui sont déjà intégrées dans le portail France VAE :

Le parcours proposé comprend :

  • L’identification et le choix de la certification (possiblement avec l’aide d’un Conseil en évolution professionnelle) ;
  • Le choix d’un « architecte accompagnateur de parcours » certifié Qualiopi dans la liste proposée par France VAE ;
  • Le candidat remplit avec l’AAP, ou confie à celui-ci le soin de remplir le dossier de faisabilité ;
  • Si la candidature est recevable, l’accompagnement de l’AAP se poursuit pour le remplissage du dossier de validation qui sera soumis au jury ;
  • Si le parcours élaboré avec l’AAP le prévoit, le candidat suit une ou plusieurs formations nécessaires à la validation de la compétence recherchée ;
  • Le dossier est soumis au jury, qui reçoit le candidat en entretien. La certification peut être acceptée, refusée, ou acceptée partiellement.

Pour les autres certifications :

La procédure suit les mêmes étapes (dossier de faisabilité, dossier de validation,  jury). Mais il y a deux différences :

  • Il n’est pas proposé d’accompagnement avant que le dossier ait été déclaré recevable.
  • Il faut contacter directement le certificateur (ministère, chambre consulaire ou branche, suivant les cas).

Le candidat ne bénéficie donc pas de l’interface centralisée de France VAE. Mais la plupart des ressources nécessaires sont déjà réunies sur ce site, ce qui facilite les démarches.

Que peut faire l’entreprise pour le salarié candidat ?

Le DRH ou le responsable formation peut accompagner ses salariés de plusieurs manières :

  • En l’aidant à préciser son projet, en faisant le point sur ses compétences, en l’accompagnant éventuellement dans l’identification de la certification recherchée, en précisant ses perspectives au sein de l’entreprise.
  • En l’orientant vers les ressources et les acteurs pertinents à chaque étape, à commencer éventuellement par le conseil en évolution professionnelle aux premiers stades de la démarche ;
  • Si la certification visée n’est pas encore intégrée à France VAE, en suppléant à l’absence d’accompagnement au stade de la rédaction du dossier de faisabilité ;
  • En contribuant, d’une manière ou d’une autre, au financement de la démarche et de l’accompagnement.

Un point encore flou : le financement

Le rapport Rivoire insistait sur la nécessité d’un accompagnement accessible et gratuit. Le portail France VAE donne facilement accès à une liste d’architectes-accompagnateurs de parcours « agréés ». France VAE peut financer l’accompagnement, mais il n’est pas certain que cette aide soit automatique, et les règles d’allocation des fonds doivent encore être précisées. Le financement peut aussi provenir du compte personnel de formation (CPF), si la démarche a été initiée par le collaborateur ; mais aussi de l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences.

 

Un congé de VAE assoupli pour les salariés

Les salariés peuvent demander le bénéfice d’un congé de VAE de 48h maximum (contre 24h avant la loi du 21 décembre 2022) pour participer à l’évaluation de leur candidature par le jury et à la préparation à cette évaluation. Le décret du 28 décembre 2023 en a encore assoupli les conditions pour le collaborateur :

  • Le salarié doit déposer sa demande de congé au plus tard 30 jours avant la date de l’évaluation (contre 60 auparavant) ;
  • L’employeur a 15 jours pour répondre (contre 30 auparavant) ;
  • L’employeur peut refuser le congé pour raisons de services, qu’il doit motiver, et demander le report du congé. Mais ce report ne peut pas excéder 30 jours, contre 6 mois auparavant.

Pour avoir droit au congé de VAE, le salarié doit cependant être en mesure de justifier de la recevabilité de son dossier, et l’employeur peut demander des preuves de sa participation à l’évaluation a posteriori.

Le congé de VAE est rémunéré comme du temps de travail. Si l’évaluation a lieu en dehors du temps de travail, il est couvert par l’assurance maladie et accidents professionnels.

Lorsque la VAE a lieu sur proposition de l’entreprise, le congé de VAE n’a pas forcément d’intérêt. Si l’initiative vient du collaborateur, cependant, l’employeur ne peut s’y soustraire.

 

4 raisons de promouvoir la VAE dans l’entreprise

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent présentée comme la « 3e voie de certification » – après la formation initiale et la formation continue. Elle permet à un adulte de faire valoir l’expertise et les compétences acquises dans l’exercice de sa profession pour obtenir le diplôme correspondant.

Pour le DRH et le responsable formation, il peut être intéressant d’accompagner certains collaborateurs dans leur démarche de VAE dans différentes circonstances :

  • En soutien d’une démarche de recrutement interne : un exemple typique est celui d’une entreprise qui recherche des ingénieurs et souhaite promouvoir des techniciens expérimentés pour pourvoir certains postes. C’est un moyen de favoriser des parcours ascendants tout en confiant les emplois à des personnes connues et familières de la culture de l’entreprise.
  • Comme élément de valorisation d’un parcours : par exemple, à l’occasion d’un entretien annuel ou d’un entretien professionnel, le manager, le DRH ou le responsable formation peut prendre l’initiative de proposer au collaborateur une VAE parallèlement à une revalorisation du poste et/ou de la rémunération. C’est un moyen de développer l’engagement et la motivation.
  • Dans le cadre d’un parcours de reconversion interne ou externe, pour accompagner un salarié qui change de métier au sein du groupe ou en accompagnement de son départ.
  • Dans le cadre d’un programme d’insertion : l’entreprise peut également recruter des personnes motivées et expérimentées mais non diplômée, puis les accompagner vers une VAE.

Il peut s’agir, dans ce dernier cas, d’une « VAE inversée » : la VAE vient sanctionner l’expérience acquise dans l’entreprise même. Le dispositif de VAE inversée est actuellement en phase d’expérimentation, sur les métiers en tensions. Seuls 5 000 salariés sur 3 ans pourront en bénéficier, dans le cadre de projets qui peuvent être montés par des branches, des Opco, un organisme de formation, mais aussi par une entreprise. Ce curieux nom de « VAE inversée » désigne en réalité, tout simplement, des contrats de professionnalisation dans lesquels la partie « théorie » est assurée non pas par un organisme de formation mais par l’entreprise elle-même. Au lieu d’être validée par un examen classique, la certification visée par la formation est validée formellement par un jury de VAE.

Il faudra attendre cependant une éventuelle généralisation du dispositif à l’issue de l’expérimentation pour que la VAE inversée rejoigne la palette des outils VAE à la disposition des entreprises et des salariés.

 

La réforme simplifie-t-elle réellement la VAE ?

Le rapport Rivoire identifiait 3 points de rupture dans la procédure de VAE : l’information, le dossier de faisabilité, le dossier de validation. La réforme répond-elle à ces trois points ?

  • Au stade de l’information : le portail France VAE a vocation à centraliser l’information. Même si vae.centre-inffo.fr le faisait déjà, le fait d’amener l’ensemble des acteurs (accompagnateurs, certificateurs, filières, régions) à intégrer le même système informatique ne peut que conduire à une amélioration de l’information.
  • Au stade de la faisabilité : le rapport proposait d’automatiser cette étape. Le montage de ce premier dossier représente en effet un obstacle significatif à la poursuite de la démarche, et beaucoup de candidats abandonnent. Le fait de devoir justifier d’un an d’expérience renforçait cette barrière : il fallait rassembler des documents justificatifs parfois difficiles à obtenir pour remplir la condition. La loi ne fait plus référence à ce délai d’un an : les conditions doivent être précisées par arrêté, et l’examen de la faisabilité devrait reposer davantage sur des critères qualitatifs.

Le décret du 27 décembre 2023 détaille ainsi le processus :  « L’examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations qu’il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou dont il est susceptible de l’obtenir à l’issue d’une formation en cours, avec le référentiel de la certification visée, ainsi que le respect des conditions particulières fixées par ce référentiel. »

Le rôle de l’AAP devrait donc être déterminant, même si les spécificités des différents certificateurs continueront certainement à jouer. Il reste le délai de 2 mois laissé au certificateur pour trancher la recevabilité, qui semble vraiment excessif. Un espoir : ce délai est passé, avec la réforme, de la loi vers le règlement, ce qui signifie qu’il pourra être réduit par décret.

  • Au stade du jury de validation: il n’y a pas de simplification notable à ce point de vue, si ce n’est que le délai pendant lequel le jury doit se réunir et traiter le dossier est uniformisé à 3 mois pour tous les certificateurs. Dans certains cas, les délais pouvaient aller jusqu’à un an auparavant, selon Olivier Gérard.

 

Globalement, la réforme simplifie indéniablement l’accès à la VAE, même si de nombreuses questions (financement, critères de recevabilité, capacité de traitement du système…) restent en suspens. Après une année 2024 qui pourrait être marquée par un certain attentisme en raison de la transition, il sera intéressant d’observer l’évolution des demandes de VAE. L’objectif de triplement des candidatures en jury sera-t-il atteint, ou connaîtra-t-il le même sort que le même vœu formulé en 2006 dans un précédent « plan de relance de la VAE » ?

 

source : newsletters Via compétence avril 2024

Publication du décret sur la suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

Le décret a été publié le 28 avril 2024 et confirme la suppression de l‘aide exceptionnelle aux employeurs dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Publié le 30 avril 2024

Le projet de décret annonçait une suppression de l’aide à partir du 1er mai 2024 (cf. actualité). C’est officialisé avec la publication du décret n°2024-392 du 27 avril 2024 au Journal Officiel.

Ainsi à partir du 1er mai 2024, tout contrat de professionnalisation signé n’ouvrira plus de droit à l’aide de 6 000 euros pour les employeurs. Cela concerne également les contrats de professionnalisation support de l’expérimentation de VAE inversée.

Cependant, certaines aides sont toujours valables :

  • aide d’un montant de 2 000€ de France Travail, pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus et plus en contrat de professionnalisation,
  • aide d’un montant maximum de 5 000€ de l’Agefiph, pour une embauche d’une personne en situation de handicap en contrat de professionnalisation.

Consultez le Décret n°2024-392 du 27 avril 2024 sur la suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.