Une minorité de personnes évolue après avoir mobilisé son CPF

Seules 4 personnes sur 10 connaissent un changement professionnel 8 mois après la mobilisation de leur CPF (compte personnel de formation). Les changements de métier sont particulièrement rares chez celles en emploi au début de leur formation.

Par  – Le 13 juin 2024. Le quotidien de la formation

La majorité des utilisateurs du CPF ont un objectif de mobilité professionnelle et choisissent donc « des formations visant un ou des métiers très différents de leur métier d’origine ou des formations génériques sans cible métier identifiée » constate France compétences dans une note sur les trajectoires professionnelles suite à la mobilisation du CPF parue le 6 juin 2024. Le choix d’une formation visant une certification RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou RS (Répertoire spécifique) obligatoire dans une autre cible que son métier initial est davantage le fait de ceux qui visent une reconversion ou une création d’entreprise. A contrario, les formations en langues, le permis B, les formations menant à une certification inscrite au RS non obligatoire sont davantage mobilisées par des personnes n’ayant pas d’objectif professionnel identifiable.

Faible durée des formations

Huit à neuf mois après la fin de leur action CPF, « la majorité des personnes n’ont pas changé de situation professionnelle » : 64% des personnes en emploi et 60% sans emploi ont la même situation. Un fait que France compétences explique notamment par « la faible durée des formations » dont la moitié dure 24 heures ou moins.

Les changements signifient une perte d’emploi pour une personne sur dix qui était en emploi, souvent associés à des formations mobilisées pour se reconvertir. Les changements autres sont essentiellement des changements de poste au sein de l’entreprise, plus fréquents quand la personne a suivi une formation située dans la continuité de son métier d’origine.

Les changements de métier correspondent massivement à des reconversions, plus fréquents quand la personne était initialement sans emploi : ils concernent près de 70% de ceux ayant retrouvé un emploi mais seulement 7% de ceux toujours en emploi, qui changent plutôt d’employeur ou se mettent à leur compte.

Après un changement de métier, l’emploi rarement en lien avec la formation

Changer de métier est plus fréquent quand la formation prépare à une certification inscrite au RNCP ou au RS obligatoire et qu’elle vise un métier éloigné du métier initial. Si le fait d’obtenir la certification est davantage associé à un changement effectif de  métier, les métiers occupés après la formation sont majoritairement sans lien avec la formation suivie, même si cela varie fortement selon la certification : 8 à 9 mois après la fin d’une formation certifiante pour un métier cible, seule 31% des personnes qui ont changé de métier occupent un emploi en lien avec la formation, et 45% des métiers proches. Pour les formations inscrites au RNCP ces taux augmente respectivement à 53% et 60%. L’inadéquation formation métier est plus forte pour les certifications inscrites au RS, notamment à cause de la durée plus courte de celles-ci (20h ou moins, contre 160h pour le RNCP).

Toutefois, l’usage des acquis de la formation dans l’emploi est fréquent. Près de trois utilisateurs de leur CPF en emploi sur quatre déclarent les mobiliser dans leur activité professionnelle. C’est encore plus le cas quand la personne occupe un métier cible (93%) mais reste tout de même élevé (70%) quand leur métier n’a pas de lien avec la formation.

 

Diplôme et compétence : incertaine cohabitation

Le ministère de l’enseignement supérieur publie un guide pour faciliter le rapprochement entre la logique traditionnelle de diplôme à la française et l’approche par les compétences souvent souhaitée par le monde économique. Mais ce ne sera pas simple.

Par  – Le 11 juin 2024. Le quotidien de la formation

« Il faut désacraliser le sujet des compétences », a lancé Anne-Sophie Barthez, directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), en ouverture de la journée du 6 juin 2024 consacrée aux « compétences dans l’enseignement supérieur : origine, diversité d’approches, cohérence ».guideEt pour ce faire le ministère publie un guide  pratique « Articuler le RNCP à une approche par compétences » particulièrement attendu. Selon la directrice, ces objectifs sont « de clarifier le rôle et le périmètre de chacune de ces deux approches » et «de donner à voir différents exemples d’articulation possible, éloignées de toute forme de dogmatisme ou de modèle unique ».

Levier extraordinaire

Dans une logique de compétence, « reconnaître l’engagement étudiant volontaire, dans une association ou le monde économique, est important. Cela valorise l’interdisciplinarité, une meilleure connaissance de soi, la capacité d’agir, l’autonomie… autant de vertus très appréciées des DRH », a illustré Anne Devulder, conseillère Vie Étudiante et Territoires à la DGESIP. Selon elle, l’intégrer dans la formation des étudiants par l’approche par les compétences est un « levier extraordinaire, mais il nécessite un accompagnement en réflexivité du jeune sur les compétences acquises, ce peut être un nouveau rôle des professeurs ».

Mille façons

« Je n’aime pas trop la notion de compétence, mal définie et difficile à évaluer », a relevé Francis Pétel, représentant de la CPME à la commission de la certification professionnelle de France compétences, lui préférant celle d’« acquisition de savoir- faire ». Selon lui, « on sait que cette acquisition peut se faire de mille façons et que sa reconnaissance peut aussi prendre mille formes. La logique des blocs de compétences peut répondre aux attentes des entreprises, mais elle est difficile à mettre en œuvre ».

Situation complexe

La compétence est « en effet très difficile à définir et à évaluer. De plus, c’est un processus sans fin, on en acquiert tout au long de la vie », a confirmé Michel Lugnier, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche. Selon lui, depuis la fin des années 90, l’Europe a poussé à un infléchissement : considérer que le but de la formation n’est plus une sommation de connaissances, mais une capacité à mobiliser ces connaissances en situation complexe : « c’est la compétence, elle s’exprime en situation, en contexte, et s’affranchit du temps et de l’espace ».

GAFAM

Le souci, a poursuivi Michel Lugnier, est que notre système français de diplôme –  « adéquationniste » – fondé après 1918, n’est « pas construit pour cette approche par les compétences ». Et si la logique française des blocs de compétences vise à faire communiquer diplômes, titres et CQP, donc compétences, dans d’autres pays, on a choisi la logique de micro-certifications. « Or, qui a les moyens de proposer des micro-certifications, de plus reconnues internationalement ? Les GAFAM ! Il va falloir agir, car les GAFAM ont les moyens de proposer des choses », a alerté l’inspecteur général de l’éducation.

La VAE, un dispositif peu utilisé dans la fonction publique d’Etat

La VAE (validation des acquis de l’expérience) pourrait constituer un levier permettant de répondre à certains défis de la fonction publique, notamment le recrutement. La Cour des comptes propose de simplifier les parcours.

Par  – Le 10 juin 2024. Le quotidien de la formation

 

La VAE (validation des acquis de l’expérience) est un dispositif « passé inaperçu dans la batterie des outils de promotion professionnelle », remarque la Cour des comptes dans le rapport « La VAE dans la fonction publique d’Etat » https://www.ccomptes.fr/fr/documents/70018. Transposée du secteur privé au public « sans adaptation aux spécificités du statut de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines dans le secteur public », elle est très peu mobilisée : entre 80 et 300 agents seulement sont concernés par un congé VAE chaque année au sein de l’ensemble de la fonction publique d’État. La VAE est en revanche davantage utilisée dans les deux autres versants de la fonction publique, hospitalière et territoriale.

Manque d’articulation avec les autres leviers de gestion RH

Délaissé, le dispositif est très complexe et ne s’articule pas avec les autres leviers de gestion des ressources humaines, notamment les formations internes, qui permettent des changements de postes. A contrario, la VAE « n’a pas d’effet sur la carrière des agents publics ». L’expérience professionnelle n’est prise en compte ni dans le recrutement, fondé sur les concours, ni dans la promotion. Pour la Cour des comptes, « la simplification du parcours de la VAE dans la fonction publique, qui tiendrait compte des spécificités de chaque versant de la fonction publique, devrait ainsi être engagée par la direction générale de l’administration publique (DGAFP) ».

Intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines

La Cour propose trois axes d’amélioration : d’abord, « intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines », notamment « pour développer les secondes carrières ». Elle recommande donc d’ « insérer la VAE dans les mesures d’accompagnement intégrées au processus de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) ».

Elargir les modalités de recrutement

Ensuite, elle suggère « d’élargir les modalités de recrutement et de gestion de carrière grâce à la VAE ». La VAE pourrait notamment compléter les voies d’accès à la fonction publique par le concours, surtout dans un contexte de difficultés de recrutement. Ainsi, elle propose d’ « identifier dans le répertoire métiers de la fonction publique ceux d’entre eux requérant un diplôme, un titre professionnel ou un certificat qui pourrait être obtenu par VAE » et d’ « élargir la possibilité de recrutement sur titres, y compris par la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ». Simplifiée la VAE serait aussi un moyen d’ouvrir des perspectives d’évolution, en mettant en place des mécanismes permettant que l’obtention d’un titre via une VAE ait un impact immédiat sur le déroulement de carrière. Elle recommande « d’engager avec la DGEFP la simplification du parcours de la VAE dans la fonction publique, notamment en améliorant son articulation avec les autres dispositifs de formation professionnelle ».

Améliorer le pilotage

Enfin, le troisième axe d’amélioration serait d’assurer un meilleur pilotage de la VAE, pour l’instant « inexistant », dans le secteur public d’État. Dans cette perspective, la Cour des comptes suggère de « profiter de la mise en place de la plateforme numérique France VAE pour intégrer les agents publics au dispositif » pour faciliter les démarches et mettre en place des remontées d’indicateurs et de données fiables.

Schéma synthétique du nouveau parcours de VAE

Cap Métiers a mise en ligne un schéma synthétique du nouveau parcours de VAE, qui présente :

  • les différentes étapes : sélection de l’accompagnateur, échanges et faisabilité du projet, recevabilité, rédaction du dossier de validation, passage devant le jury, entretien post-jury …
  • les parties prenantes (candidat, PRC, architecte accompagnateur de parcours, certificateur, jury) et leurs rôles.

Télécharger le schéma

Lire notre dossier spécial VAE pour tout savoir de la réforme et du déploiement de cette nouvelle procédure.

Et pour rester en veille sur l’information, consulter notre dossier d’actualités consacré aux certifications professionnelles, l’actualisation des répertoires nationaux et la VAE.

Recommandations de l’IGAS pour simplifier les dispositifs de transition professionnelle

L’IGAS a été missionné pour évaluer les dispositifs de transition professionnelle, leur fonctionnement, leur articulation et leur lisibilité.

Son rapport, publié le 22 mai 2024, rappelle l’écosystème des dispositifs : projet de transition professionnelle (PTP), plan de développement des compétences (PDC), reconversion ou promotion par alternance Pro-Adémission-reconversiontransitions collectives (Transco)…

Il relève que les conditions de déploiement de Pro-A sont trop strictes (niveau de qualification inférieur à la licence, liste de certifications accessibles définies par accord de branche étendu…) et par conséquent le développement du dispositif en a été très limité.

S’agissant de Transco, l’IGAS souligne qu’il n’a été mis en œuvre que de manière marginale.

Parmi les dispositifs à la main du salarié, le CPF est le principal dispositif de formations longues et certifiantes.

Quant au dispositif de démission-reconversion, il monte en charge de manière régulière pour des bénéficiaires jeunes et qualifiés.

Le PTP apparaît comme un dispositif au coût élevé, en lien avec l’allongement tendanciel des durées de formation (notamment les formations des secteurs sanitaires, social et médico-social), alors même que les cofinancements sont limités. Le rapport indique qu’une part significative des transitions conduit à des mobilités intra sectorielles, voire intra entreprise et que le taux de reconversion, six mois après la fin de la formation dépasse les 60 %, avec de fortes variations selon la formation poursuivie (près de 90 % pour les aides-soignants).

L’Igas recommande une rationalisation des dispositifs et une simplification du paysage des transitions professionnelles et propose notamment de :

  • Mieux articuler le CPF et le PDC, quand le dialogue social interne permet de faire converger les priorités des employeurs et les projets des salariés sur des parcours de reconversion internes ;
  • Supprimer Transco, remplacé par un recours au FNE formation, dans le cadre de plateformes territoriales d’intermédiation ;
  • Supprimer Pro-A et créer un nouveau dispositif de professionnalisation en alternance en ouvrant le contrat de professionnalisation aux salariés de plus de 30 ans avec des modalités de fonctionnement adaptées à leur situation ;
  • Renforcer les obligations de cofinancement du PTP par un CPF associé à un abondement de l’employeur, de la branche ou de l’OPCO ;
  • Instaurer un cofinancement assuré par l’employeur pour les PTP internes à l’entreprise du salarié et, de même, un cofinancement assuré par l’entreprise pour des PTP externes à l’entreprise du salarié, à hauteur de taux minimaux définis au niveau national ;
  • Mobiliser les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge de son PTP ;
  • Expérimenter l’ouverture aux salariés des dispositifs réservés aux demandeurs d’emploi susceptibles de faciliter des transitions professionnelles (POE-AFPR, méthodes de recrutement par simulation) ;
  • Instaurer une prise en charge partielle pour les PTP ne relevant pas des catégories prioritaires définies par décret ;
  • Assouplir les conditions d’activité antérieure au dispositif de démission-reconversion, en abaissant le nombre de jours de travail exigés pendant les cinq années précédant la demande …

Au total, ce sont 32 recommandations formulées par l’IGAS pour simplifier le paysage complexe des dispositifs.

Source Cap Métiers Nouvelle Aquitaine – 31 mai 2024

rapport

La médiatrice de France compétences saisie plus de 300 fois en 2023

La médiatrice de France compétences saisie plus de 300 fois en 2023

Les Français mécontents de leur accès au projet de transition professionnelle (PTP) ou au conseil en évolution professionnelle (CEP) peuvent saisir la médiatrice de France compétences, Karine Dartois. Laquelle vient de publier son rapport 2023.

Par  – Le 31 mai 2024. Le quotidien de la formation

 

« En 2023, la médiation de France compétences a été saisie par 331 usagers. 214 dossiers ont été déclarées éligibles à la médiation. 205 ont concerné le projet de transition professionnelle (PTP) et 9 le conseil en évolution professionnelle (CEP) », indique la médiatrice de France compétences, Karine Dartois, dans son rapport 2023 publié le 28 mai. Karine Dartois rappelle qu’elle ne fait « partie d’aucune direction ni du comité de direction de France compétences ». Sa fonction ne lui permet pas de prendre part aux décisions, « ce qui est en soi un gage d’indépendance, de neutralité et d’impartialité ».

Financement insuffisant

Ces demandes de médiation s’expriment surtout en Ile-de-France (42 %) et en Occitanie (14 %), et la quasi-totalité des mécontentements (95%) concerne le Projet de transition professionnelle, financé par les associations Transitions Pro.

Le recours à la médiation a lieu au moment du dépôt du dossier PTP lorsque celui-ci est déclaré irrecevable (23 %), après les deux refus de financement PTP notifiés par les commissions d’instruction et de recours (71 %), et en cours de PTP, si l’usager rencontre des difficultés (6 %).

Le refus de financement est la plus grande source frustration. « Le salarié qui a été écouté par une personne neutre et impartiale peut passer le cap du ressentiment et rebondir afin de mener à bien son projet de transition professionnelle », affirme Karine Dartois. Néanmoins, elle reconnaît que « les ressources allouées à ce dispositif ne permettent pas d’accompagner l’ensemble des projets : des priorités et recommandations issues de la loi et de France compétences ont été fixées pour attribuer les financements disponibles ».

Harmoniser les décisions

Pour améliorer l’accès au PTP et au CEP en 2024, la médiatrice demande aux associations Transitions Pro d’« harmoniser les décisions des commissions d’instruction et de recours afin de garantir une égalité d’accès au PTP », et de veiller à la « rémunération des salariés en cours de PTP CDD » en vérifiant que « les organismes de formation envoient en temps et en heure, les justificatifs de réalisation qui déclenchent le versement de la rémunération ».

Elle conseille aussi aux ministères certificateurs d’« anticiper le renouvellement des titres et diplômes au RNCP, afin de ne pas bloquer l’accès aux financements».

Enfin, la médiatrice recommande aux opérateurs Avenir Actifs, en charge de délivrer le CEP, de « faire preuve d’une vigilance particulière lors des départs de conseillers » afin d’assurer la continuité de service vis-à-vis des bénéficiaires, et de « trouver le juste équilibre entre le soutien à la sécurisation des choix et une posture non prescriptive ».

Décrets CPF : les nouveautés en pratique

Le cabinet CFS+ organisait le 23 mai un webinaire pour décrypter la mise en œuvre des nouveautés liées à la parution des décrets sur le reste à charge et la sous-traitance du compte personnel de formation (CPF).

 

  – Le 27 mai 2024. Le quotidien de la formation

Les organismes de formation intervenant sur le marché du CPF doivent faire avec de nouvelles « règles du jeu » en ce début d’année 2024. Ce webinaire de CFS+ aura permis de leur offrir un décryptage des derniers textes réglementaires et de répondre aux interrogations très pratiques accompagnant leur mise en œuvre.

Reste à charge du CPF : avec ou sans exonérations

Entré en vigueur le 2 mai, le décret du 29 avril 2024 instaure un « ticket modérateur » de 100 euros pour les titulaires utilisant leur CPF. Ce reste à charge peut faire l’objet d’une exonération pour les demandeurs d’emploi ou en cas d’abondement de l’employeur ou, nouveauté introduite par le décret, en cas de formation mobilisant le compte professionnel de prévention (C2P) ou l’abondement pour incapacité permanente. Une ingénierie financière dont le titulaire du compte n’aura pas à se préoccuper. « Tout cela est généré de manière automatisée et transparente pour le bénéficiaire [par la plateforme du CPF] », explique Laure Manoukian, directrice adjointe formation professionnelle et compétences à la Caisse des dépôts.

Pour les publics ne bénéficiant pas d’exonération, le webinaire a permis de rappeler que la participation de 100 euros n’apparaitra concrètement que pour les titulaires disposant de suffisamment de droits pour financer l’intégralité de la formation.  « Le reste à charge n’est pas en complément du coût de la formation, c’est une partie [du coût] de la formation qui doit rester à la charge du titulaire. Il ne renchérit pas le coût de la formation », expose Sabrina Dougados, avocate associée au cabiner Littler France.

On notera également que le décret autorise l’employeur ou l’Opco du salarié à lui rembourser le reste à charge de 100 euros lorsque celui-ci a eu à le payer. « L’entreprise peut tout à fait faire une dotation volontaire via la plateforme [du CPF]. L’avantage de cette méthode […] est que l’on est sûr que les 100 euros ne seront pas assujettis à cotisation sociales et pas fiscalisés », conseille Sabrina Dougados. Les organismes de formation ne peuvent en revanche en aucun cas rembourser ce reste à charge, ou réduire son montant du prix de leur formation. Ils s’exposent sinon à des sanctions, « pouvant aller jusqu’à leur déférencement [de la plateforme CPF] », avertit Stéphane Rémy, sous-directeur à la sous-direction des politiques de formation à la DGEFP.

Sous-traiter ses formations CPF : de nouveaux réflexes à avoir

Le décret du 28 décembre 2023 a lui vu ses dispositions relatives à l’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF entrer en vigueur le 1er avril. Celui-ci apporte son lot de nouvelles obligations tant pour les sous-traitants que pour les donneurs d’ordre. « On a un bel éventail de mesures assez restrictives », résume Sabrina Dougados. Pour ces derniers, elles peuvent même tenir du casse-tête. Rappelant le contexte et l’utilité du décret, Cécile Bertrand, cheffe du pôle CPF à la DGEFP, insiste cependant sur le fait « qu’il ne s’agit pas de diminuer la sous-traitance mais de l’encadrer ».

Pour les organismes recourant beaucoup à la sous-traitance pour leurs formations CPF, un nouveau réflexe en particulier est à acquérir. Celui de s’assurer qu’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires annuel réalisé sur la plateforme CPF a été obtenu sans faire appel à la sous-traitance« Mais on reste en capacité de réaliser une action sous-traitée à 100 %. C’est sur l’année civile – au prorata pour l’année 2024 – que les choses sont examinées », précise Stéphane Rémy. L’organisme pourra assurer la partie de ses formations « en propre » en faisant appel à « des salariés permanents, des salariés mis à disposition par des entreprises tierces, des formateurs occasionnels rémunérés sur bulletin de paye notamment au titre des CDD d’usages : il y a un éventail des possibles relativement ouvert », explique Sabrina Dougados.

« D’un point de vue opérationnel, les organismes de formation auront la possibilité d’effectuer leur déclaration [portant sur le montant de leur chiffres d’affaire réalisé en propre ou en en sous-traitance] de l’année précédente sur la plateforme EDOF. […] Nous nous sommes calés sur la même période que le BPF [bilan pédagogique et financier], donc on est sur le 30 juin de l’année suivante », indique Géraldine Boureau, cheffe du service régulation et financement à la direction de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts

 

Activité des TPE : tops et flops des métiers en 2023

Rédaction Matthieu Barry, publié le 20/05/2024 à 08:40:05 – Net PME

Alors que les dirigeants de TPE ont déjà été affaiblis par le choc de la pandémie de Covid-19, la flambée des tarifs de l’énergie, l’envolée du coût et la pénurie des matières premières, leurs performances sont affectées par une économie freinée par une conjoncture internationale incertaine. Secteur par secteur et profession par profession, tour d’horizon des « tops » et des « flops » des petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services en 2023. Une enquête de l’Observatoire de la Petite Entreprise de la FCGA/Banque Populaire.

 

1,5 %. C’est la hausse du taux d’activité des petites entreprises en 2023 (contre 6,6 % en 2022), porté notamment par une forte inflation de 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023. Cela s’explique notamment par un contexte international tendu qui ralentit fortement l’activité –pour rappel le PIB a atteint péniblement 0,9 % (contre 2,5 % en 2022).

Tous les autres indicateurs mesurés par l’Insee sont dans le rouge et confirment cette régression générale : la consommation des ménages recule (+ 0,7 %, contre + 2,1% l’année précédente), l’investissement des entreprises se replie (+ 1,2 %, contre + 2,3 %), dû à « un manque de confiance des chefs d’entreprises » selon Christophe Dunoyer, président de la commission des études économiques de la FCGA.

Autre indicateur significatif, le nombre d’emplois salariés créés plafonne à 150 000 (+ 0,6 %), contre + 349 000 un an plus tôt. David Blanchard, président de la FCGA, salue néanmoins « l’extraordinaire capacité de résilience des petites entreprises dans un contexte économique marqué une inflation persistante ».

Trois secteurs renouent avec la croissance

Sur 12 secteurs, seulement trois enregistrent un chiffre d’affaires en progression nette. Premier secteur en progression, la vente et la réparation automobile (+ 4,4 % après + 1,4 % en 2022). Dans le hit-parade des professions, la FCGA cite la carrosserie automobile qui enregistre une hausse de 11 %, soit « la plus forte progression d’activité en 2023 ». Une progression qui s’explique par la hausse du prix des pièces détachées et du coût de la main d’œuvre et par des interventions de plus en plus complexes.

« Même si on ne peut exclure un « effet prix » lié à l’inflation, les consommateurs semblent bel et bien revenir vers leurs fournisseurs alimentaires de proximité. Un phénomène qui réapparaît à chaque crise »

Autre secteur en croissance, le commerce de détail alimentaire (+ 4,3 % après -1,5 %), « un des secteurs les plus impactés par l’inflation », dont la croissance est notamment tirée par les fromagers-crémiers (+ 9,1%) qui ont vu le prix des matières premières, et notamment du lait, augmenter. « Même si on ne peut exclure un « effet prix » lié à l’inflation, les consommateurs semblent bel et bien revenir vers leurs fournisseurs alimentaires de proximité. Un phénomène qui réapparaît à chaque crise », note la FCGA.

Dernier secteur en croissance, l’équipement de la maison (+ 0,6 % après – 1,6 %). « Ce n’est plus la priorité des ménages dans leur pouvoir d’achat », commente Christophe Dunoyer.

Tandis que neuf autres voient leur activité reculer

A contrario, « les secteurs qui sont les moins indispensables sont un peu en recul », note Christophe Dunoyer. L’activité est en recul net dans neuf autres secteurs d’activité, et notamment dans les services : – 0,4 %, la culture et les loisirs : – 1,1 % (avec une baisse de 6,6 % constatée pour les commerces spécialisés dans la vente d’articles de sport, pêche et chasse.

Autres secteurs d’activité en berne, les métiers de la santé : – 5,1 %, avec, en 2023, – 5,3 % d’activité pour les pharmacies et la fermeture de 236 pharmacies, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2022.

L’artisanat du bâtiment enregistre également une baisse de 1,3 %, avec – 5,5 % pour la profession de plâtrier-staff-décoration, soit la plus forte baisse du secteur à contrario des métiers positionnés sur le segment de la performance énergétique des logements.

L’hôtellerie-restauration poursuit sa « normalisation » et retrouve un taux d’activité plus ordinaire

De son côté, l’hôtellerie-restauration poursuit sa « normalisation » et retrouve un taux d’activité plus ordinaire (+ 6,2 % après + 28,5 %), portée principalement la hausse du ticket moyen, une hausse qui sera « largement compensée par la hausse des prix de l’énergie et des matières premières et la hausse des salaires » que subissent les entreprises de ce secteur, relève Christophe Dunoyer. La restauration fait d’ailleurs partie du hit-parade des professions établies par la FCGA malgré une pénurie de main d’œuvre criante.

Autres métiers ayant le vent en poupe, les petites surfaces d’alimentation générale (+ 6,4 %), les maroquiniers (+ 5,7 %), ambulances (+ 5,4 %), la boulangerie-pâtisserie (+ 5,2 %). Même s’ils présentent des taux positifs, les autres secteurs sont en réalité en baisse.

Ainsi, les transports (+ 0,6 % après + 7,0 %), l’équipement de la personne (+ 0,9 % contre + 6,9 %), la beauté esthétique (+ 2,3 % après + 2,7 %), les entreprises de parcs et jardins (+ 2,8 % contre + 4,4 %) voient leurs activités diminuer. Parmi les autres professions en difficulté, les agences immobilières (- 4,8 %), les entreprises de terrassement (- 4,3 %), le transport routier de marchandises (- 3,1 %) et les librairies (- 2,8 %).

 

Financement du permis de conduire avec le CPF : la donne change !

Un décret du 17 mai fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

Le décret relatif à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour l’obtention de l’examen du permis de conduire a été publié au Journal Officiel du 18 mai.

Il détermine les conditions et modalités d’éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

Le CPF peut désormais être utilisé pour financer les épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite (conduite accompagnée).

La mobilisation des droits inscrits sur le compte pour le financement d’une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire autre que le permis de la catégorie BE (voiture + remorque) est toutefois subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

Cela signifie par exemple que si le titulaire du CPF a déjà son permis moto, il ne peut pas financer son permis voiture par le CPF.

Pour vérifier le respect de cette condition, l’établissement d’enseignement de la conduite (l’auto-école), après avoir vérifié que le titulaire du CPF ne dispose pas déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national, doit remettre au titulaire du CPF une attestation sur l’honneur que ce dernier doit remplir et signer, puis la conserver 4 ans.

Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi no 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Source : Legisocial –  22 mai 2024