France Travail annonce la nouvelle composition de son comité de direction générale

Dans un communiqué du 10 mars 2025, France Travail annonce la nouvelle composition de son comité de direction générale. « Cette nouvelle composition vient soutenir la dynamique de transformation de France Travail », précise l’opérateur public de l’emploi. Le comité de direction générale de France Travail comprend désormais 10 membres autour du directeur général Thibaut Guilluy.
Ont été nommés récemment :
– Samir Amellal, directeur général adjoint tech ;
– Thalia Breton, directrice générale adjointe en charge de la gouvernance, de la responsabilité et de la sécurité ;
– Pauline Calmès, directrice générale adjointe en charge des relations extérieures et de la communication ;
– Cyril Nouveau, directeur général adjoint ad interim en charge des études, de l’audit et du contrôle interne ;
– Frédéric Toubeau, directeur général adjoint en charge des opérations ;
– Aymeric Morin, directeur général adjoint délégué en charge de l’offre de services ;
– Thibault Romatet, directeur général adjoint délégué en charge de la stratégie et de la transformation.
Exercent les mêmes missions qu’auparavant :
– Denis Cavillon, directeur général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales ;
– Franck Denié, directeur général adjoint en charge des SI auprès du DGA Tech ;
– Carine Rouillard, directrice générale adjointe en charge de l’administration, des finances et de la gestion.

Pédagogie inclusive : comment adapter ses méthodes ?

Par Laure PIANA – Digiformag du 08/12/2024 dans l’Expresso Compétences du 12/12/2024

Intégrer les personnes en situation de handicap dans la formation professionnelle est un enjeu clé en 2025. La pédagogie inclusive va bien au-delà d’une obligation légale : c’est une question d’éthique et un moyen de faire avancer la société !

En 2023, d’après le rapport de l’Agefiph, seulement 1,4 % des contrats d’apprentissage et 2,5 % des contrats de professionnalisation concernent des travailleurs handicapés, alors qu’ils représentent 7,1 % de la population active.

Le décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 sur la formation des personnes en situation de handicap fixe des principes de non-discrimination et d’accessibilité à la formation. Il précise que les organismes de formation doivent « tenir compte des besoins particuliers » des personnes handicapées en adaptant les formations.

Ce n’est pas uniquement question d’accès aux lieux, ce qui est requis pour tout établissement recevant du public (ERP). Il faut aussi changer les méthodes et les contenus pour donner des opportunités égales aux personnes en situation de handicap. Mais comment faire, concrètement, pour mettre en place une pédagogie inclusive ? Voici quelques idées.

Quelques rappels sur les obligations des organismes de formation

En France, les centres de formation doivent suivre des règles pour rendre leurs lieux accessibles et adapter leurs méthodes pour les personnes handicapées. Ces règles émanent de la loi du 11 février 2005 qui vise à garantir l’égalité pour les personnes en situation de handicap.

La loi du 5 septembre 2018 a par ailleurs introduit la certification Qualiopi, pour les organismes de formation, qui impose des normes de qualité concernant les besoins des personnes handicapées.

Les centres de formation doivent donc :

  • accueillir les personnes handicapées sans discrimination ;
  • garantir des droits égaux pour l’accès à la formation et la qualification.

Et cela implique :

  • D’assurer l’accessibilité pédagogique des formations en préparant l’accueil des personnes handicapées dès le départ.
  • De développer les compétences des équipes pour aider à compenser les handicaps durant la formation.
  • D’assurer l’accessibilité des locaux sous peine de sanctions.

La loi a aussi introduit des référents handicap dans les centres de formation des apprentis.

Au-delà des contraintes légales, un enseignement inclusif aide à éliminer beaucoup de barrières pour les élèves avec des handicaps. Environ 80 % des handicaps ne se voient pas, ce qui rend la modification des techniques d’enseignement aussi importante que celle des bâtiments !

Qu’est-ce que la pédagogie inclusive ?

C’est une forme de pédagogie différenciée. Une formation qui met l’apprenant au centre. Cela permet de personnaliser les modes d’apprentissage et de varier les méthodes d’évaluation, en tenant compte des différents freins qui peuvent concerner les personnes, porteuses ou non de handicap.

Considérons la Conception Universelle de l’Apprentissage (CUA). C’est une méthode d’enseignement adaptable qui considère les différents besoins des élèves pour garantir un accès juste à l’éducation. Elle aide à diminuer les facteurs dans l’environnement qui peuvent créer des barrières cognitives, émotionnelles ou liées à la motricité, dans l’apprentissage. Mais comment débuter ?

Il y a trois leviers principaux. Voyons lesquels.

Levier n°1 : proposer plusieurs moyens de présenter les savoirs

La diversité des formats répond à la diversité des styles d’apprentissage.

Parmi les bonnes pratiques, on pensera par exemple à :

  1. proposer des ressources qui traitent d’un même sujet en différents formats (texte, image, vidéo) ;
  2. éviter les phrases complexes ou trop chargées, et définir les termes compliqués ;
  3. privilégier les représentations visuelles qui tiennent compte de la diversité des apprenants ;
  4. s’assurer de la lisibilité des textes (police, taille, espacement, contraste de couleurs) ;
  5. mettre en valeur les éléments importants (liste à puces, gras, italique, couleur) ;
  6. ajouter des éléments visuels en complément du texte (icône, schéma, image).
  7. prévoir un glossaire, des sous-titres, des traductions, des transcriptions.

Levier n°2 : favoriser l’engagement de tous les apprenants via une pédagogie plus inclusive

Pour favoriser l’engagement de tous les apprenants, il est aussi essentiel d’adapter les méthodes pédagogiques. Cela passe, par exemple, par des actions telles que :

  1. diversifier et alterner les activités d’apprentissage ;
  2. varier les modes de regroupements et la composition des équipes de travail ;
  3. clarifier les attentes de plusieurs façons et à différents moments ;
  4. mesurer fréquemment la compréhension ;
  5. recourir à des mises en situation, des exemples et des faits d’actualité dans lesquels la diversité est représentée ;
  6. animer des discussions qui permettent l’expression d’opinions diverses.

Levier n°3 : diversifier les moyens d’évaluation des acquis

Enfin, la pédagogie inclusive suppose aussi de mettre en œuvre des modalités d’évaluation adaptées à la diversité des apprenants.

Cela peut s’appuyer sur les pratiques suivantes :

  • prévoir plusieurs activités d’évaluation différentes à différents moments dans la session ;
  • donner la possibilité de faire des choix dans les évaluations (réaliser une carte conceptuelle avec un outil numérique ou papier, développer un texte ou produire une vidéo, choisir le sujet d’une présentation orale) ;
  • présenter des consignes et des attentes claires, de différentes façons (à l’écrit, à l’oral) ;
  • prévoir un temps suffisant pour l’évaluation.

Créer un environnement d’apprentissage accessible

C’est la première étape. Pour que la formation soit vraiment inclusive, l’accessibilité des locaux comme des supports de formation doit être garantie.

Cela nécessite des aménagements comme :

  • des rampes et des ascenseurs adaptés ;
  • des signalétiques claires ;
  • des supports numériques en braille, par exemple ;
  • des vidéos sous-titrées.

De plus, il faut ajuster le temps de formation pour les personnes en situation de handicap afin de prolonger les sessions si nécessaire, selon le principe de la compensation.

Au début de la formation, il est conseillé d’utiliser une grille d’évaluation des besoins de l’apprenant, comme celle fournie par l’Agefiph. Elle sert de repère à la stratégie d’adaptation de la formation.

Adapter les méthodes d’enseignement aux différents handicaps

Chaque approche pédagogique doit tenir compte des besoins spécifiques. Par exemple, l’Insee indique qu’il y a environ 1,7 million de personnes avec un handicap visuel et plus d’un million avec un handicap auditif en France. Les méthodes doivent donc s’adapter à ces apprenants.

Pour ceux ayant un handicap visuel, il est conseillé d’utiliser : 

  • des supports en braille ;
  • des documents en gros caractères ;
  • des enregistrements audio.

Ces outils aident les personnes avec handicaps à apprendre seules. Ajouter des descriptions pendant les présentations et utiliser des lecteurs d’écran aide aussi à apprendre. Enfin, encourager les conversations et les interactions orales améliore l’apprentissage.

Pour les personnes malentendantes, il faut aussi utiliser des matériels comme des documents imprimés des cours et des transcriptions écrites des enregistrements audio.

Pour les personnes avec un handicap moteur, il est important de faire des ajustements physiques et technologiques. Les salles de classe doivent être accessibles en fauteuil roulant. Les apprenants peuvent utiliser des outils comme des ordinateurs avec reconnaissance vocale ou des claviers adaptés. Il est aussi important d’être flexible sur les examens et la participation. Par exemple, en donnant plus de temps pour les exercices pratiques.

Enfin, pour les personnes avec un handicap cognitif, il est fondamental de simplifier les instructions, clarifier les objectifs et segmenter les tâches en petites étapes simples. L’utilisation d’aides visuelles, de supports mémoriels et de textes est également utile. Encouragez les pauses régulières et l’utilisation d’outils comme les cartes mentales, car cela peut aider à la compréhension et à la rétention d’information. Pensez aussi à personnaliser la formation et à utiliser une pédagogie du concret pour former les personnes neuroatypiques par exemple.

Enfin, pensez à créer un environnement d’apprentissage structuré et prévisible. Des rituels précis et programmés rassureront les personnes sur le déroulé de la formation et créeront un cadre sécurisant pour tous.

Comment surmonter les obstacles au déploiement d’une pédagogie inclusive en formation ?

Cependant, ce changement peut être complexe.

Comment surmonter ces difficultés et établir un cadre d’apprentissage qui convienne à tous ? Explorons quelques pistes.

Accompagner les formateurs au changement

L’inclusion se heurte à un obstacle : la résistance au changement. Pour certains formateurs, changer leurs méthodes peut sembler remettre en question leurs compétences. Il est important de fournir un soutien individuel pour surmonter cette résistance. Cela peut inclure du mentorat, où des experts en pédagogie inclusive aident progressivement les formateurs à adopter de nouvelles méthodes. Il est également nécessaire de créer des espaces de discussion entre formateurs pour traiter les problèmes rencontrés et développer ensemble des solutions alternatives.

Mobiliser des ressources matérielles et financières pour une pédagogie plus inclusive

La mise en œuvre d’une pédagogie inclusive nécessite souvent du matériel et des sources de financements. Certains apprenants peuvent avoir besoin de logiciels spécifiques ou de matériel d’apprentissage adapté (audiovisuel, braille, etc.).

Pour surmonter cela, il est bon de solliciter les aides financières disponibles. Des subventions existent pour les organismes souhaitant développer des formations inclusives. Identifier ces financements, notamment ceux de l’Agephip et les utiliser est essentiel pour accompagner la réussite du changement.

Établir une culture de l’inclusion

Pour réussir une pédagogie inclusive, il faut aussi créer un environnement facilitant pour aider chaque élève à bien grandir et à être soutenu. Cela implique de célébrer les réussites. Promouvoir les expériences d’élèves ayant profité de ces méthodes montre leur importance et aide à sensibiliser d’autres enseignants, les poussant à s’impliquer plus pour le handicap.

Créer une pédagogie inclusive, c’est construire un endroit où chaque stagiaire, peu importe ses différences, peut grandir et apprendre. Cela nécessite des ajustements pratiques, un bon engagement des enseignants et une volonté commune d’aller au-delà des obstacles. En rendant nos espaces d’apprentissage plus accessibles, nous ne faisons pas qu’améliorer l’égalité : nous aidons aussi à construire une société plus équitable et solidaire. Alors, êtes-vous prêts à changer vos méthodes pour inclure tous les types d’apprenants ?

Des CDI d’employabilité peuvent de nouveau être signés depuis le 15 novembre

La loi du 15 novembre 2024 qui reprend l’expérimentation du CDI aux fins d’employabilité a été publiée ce week-end au Journal officiel. Les entreprises de travail à temps partagé peuvent de nouveau – et ce pour une durée de quatre ans – conclure un tel contrat si elles en remplissent les conditions. Nous récapitulons son régime juridique et les modifications apportées par la nouvelle loi.

Adoptée le 6 novembre au Sénat dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, la loi du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDIE) a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2024.

Cette expérimentation prévue à l’article 115 de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait pris fin le 31 décembre 2023. L’expérimentation est relancée pour une durée de quatre ans à compter du 15 novembre 2024 (date de la promulgation de la loi comme indiqué à l’article 1 de la loi).

Un public resserré

Ce CDI particulier dénommé CDIE peut être conclu par toute entreprise de travail à temps partagé (ETTP), à savoir « toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive, nonobstant les dispositions de l’article L.8241-1 [prêt de main d’œuvre à but lucratif comme l’intérim par exemple] est de mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens » (article L.1252-2 du code du travail).

La loi du 15 novembre 2024 permet de déroger à la condition de mettre à disposition « du personnel qualifié » puisque les ETTP peuvent conclure un CDIE avec un public qui rencontre des difficultés particulières d’insertion professionnelle, public par ailleurs resserré par la loi du 15 novembre 2024. Un entrepreneur de travail à temps partagé peut ainsi proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité :

  • aux personnes inscrites par France Travail sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 12 mois ;
  • aux personnes qui sont âgées d’au moins 55 ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;
  • aux personnes qui sont âgées de moins de 26 ans, qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et qui sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ;
  • aux bénéficiaires de minima sociaux ;
  • aux personnes handicapées.

Auparavant, le CDIE pouvait être proposé aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins six mois, celles âgées de plus de 50 ans (sans condition de durée d’inscription), les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes handicapées et les titulaires d’un diplôme de niveau inférieur au bac.

Lire aussi Le CDI d’employabilité va de nouveau être expérimenté pour quatre ans

Des garanties de rémunération et de formation

Le salarié qui conclut un CDIE bénéficie de garanties.

D’une part, son dernier salaire horaire de base lui est garanti pendant les périodes dites d’intermissions.

D’autre part, le salarié bénéficie durant son temps de travail d’actions de formation prises en charge par l’entrepreneur de travail à temps partagé et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L.6113-1 du code du travail ou par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L.6113-1. L’employeur est tenu de s’assurer de l’effectivité de la formation.

Par ailleurs, son employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué.

De nouvelles dispositions relatives à l’embauche par l’entreprise utilisatrice

La loi du 15 novembre 2024 ajoute une nouvelle section au code du travail dans la partie relative aux ETTP s’agissant de l’embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission. Ces dispositions concernent l’ensemble des contrats conclus par les entreprises de travail à temps partagé – CDIE ou non.

D’une part, lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail (nouvel article L. 1252-14).

D’autre part, par dérogation à l’article L.1237-1 du code du travail, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l’initiative du salarié en raison de son embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, le salarié est dispensé de l’exécution du préavis. Cette dispense n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice (nouvel article L.1252-15).

Entrée en vigueur de ces dispositions et droit transitoire

Ces règles sont applicables aux contrats conclus au cours des quatre années à compter du 15 novembre 2024.

En revanche, les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023, et qui seraient encore en cours, restent régis par les dispositions antérieures à la loi du 15 novembre 2024.

Obligation d’information

D’une part, l’entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d’employabilité doit communiquer à l’autorité administrative, tous les six mois, les contrats signés, les caractéristiques des personnes recrutées, les missions effectuées et les formations suivies ainsi que leur durée, le taux de sortie dans l’emploi et tout document permettant d’évaluer l’impact du dispositif en matière d’insertion professionnelle des bénéficiaires.

D’autre part, au plus tard, six mois avant le terme de l’expérimentation, soit avant le 15 mai 2028, le gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d’application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.

Le rapport devra être établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

 

Les discriminations des seniors dans l’emploi

La Défenseure des droits en collaboration avec l’Organisation internationale du travail (OIT), vient de publier le 17e baromètre sur la perception des discriminations des personnes de plus de 50 ans dans l’emploi. Cette enquête met en exergue les difficultés rencontrées par les seniors dans le monde du travail :

  • près d’un travailleur sur quatre de plus de 50 ans estime avoir été victime de discriminations liées à son âge ;
  • ces discriminations sont souvent alimentées par des préjugés « agistes » ;
  • les préjugés sont souvent renforcés lorsque les motifs de discrimination se cumulent ;
  • les discriminations et les relations de travail dévalorisantes affectent la santé mentale des seniors et contribuent à leur isolement ;
  • une majorité de seniors font part d’une réticence à signaler ces discriminations, souvent par manque d’information sur les possibilités de recours ou par crainte de représailles.

Plusieurs recommandations concluent ce baromètre : l’organisation de campagnes de sensibilisation et de formation sur les discriminations ainsi que sur les obligations des employeurs, la mise en place de dispositifs de signalement ainsi qu’une meilleure gestion des fins de carrière.

Source : Cap Métiers Nouvelle Aquitaine – 06/12/2024

Industrie : une activité partielle de longue durée remaniée pour répondre aux besoins de formation

Le gouvernement a annoncé vendredi 29 novembre un plan de soutien aux entreprises industrielles. Ce dernier met notamment l’accent sur la formation professionnelle, par l’intermédiaire de différents dispositifs mobilisables dans le secteur.  

Par  – Le 03 décembre 2024. Le quotidien de la formation

Le ministère du Travail veut « faciliter les transitions professionnelles », grâce à certains dispositifs qui « vont être rénovés et simplifiés », a-t-il annoncé dans son plan « Ambition pour l’industrie » présenté vendredi 29 novembre. Le gouvernement souhaite notamment adapter l’activité partielle de longue durée (APLD) en créant un nouveau dispositif « APLD Rebond » « qui accroîtra l’engagement de l’employeur à former ses salariés et ciblera davantage l’effort public pour accélérer les reconversions ». Pour le cabinet de la ministre du Travail, cet APLD Rebond constitue « un outil de prévention des licenciements économiques » tout en donnant la possibilité aux salariés de monter en compétences pendant la période. Afin de favoriser la formation, le gouvernement envisage « d’encadrer dans la loi l’obligation d’engagement de l’employeur en matière de formation » ou encore « de majorer systématiquement l’indemnité des salariés », explique le cabinet de la ministre. Ce dispositif APLD Rebond doit être créé par amendement au PLF 2025, et nécessitera la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu. Il devrait entrer en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2025. En 2023, l’APLD a bénéficié à 63000 salariés chaque mois.

Mobilisation des budgets FNE-formation

Parmi les autres dispositifs mobilisables dans le secteur, le gouvernement souhaite que la filière industrie bénéficie d’une part plus importante des budgets du FNE-formation afin de former « environ 80 000 salariés en 2025 ». En 2023, 350 000 formations ont été prises en charge par le biais du FNE-Formation, dispositif d’aide au financement d’actions de formation des salariés pour accompagner les mutations économiques.

Transitions-reconversions

Le gouvernement veut « faciliter les transitions-reconversions » en mettant en place « un outil de reconversion unique, à la main des entreprises, sur le modèle du contrat de professionnalisation » qui est en cours de discussion avec les partenaires sociaux et devrait aboutir « début 2025 ». Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) -dispositif pour les salariés ayant un projet de reconversion- « sera orienté en priorité sur les métiers en tension, notamment dans l’industrie ».

Lors des PSE (plans de sauvegarde de l’emploi), l’accompagnement des entreprises et des salariés par les services de l’Etat sera renforcé pour « faciliter l’accès des salariés à l’information sur les opportunités d’emploi dans leurs territoires ». Pour les petites entreprises, « l’accès aux Fonds Européens d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM) est simplifié », avec comme objectif de doubler le montant pour accompagner les salariés français de l’industrie. Le ministère va mandater un opérateur pour faciliter l’accès au FEAM.

Vivier de demandeurs d’emploi

Afin de mieux répondre aux pénuries de compétences, France Travail a par ailleurs créé un vivier de demandeurs d’emploi. 18300 candidats ont bénéficié d’une immersion professionnelle, de 1 jour à 1 mois, et 15000 ont été formés dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) en 2024.

Emploi des seniors : ce qu’il faut retenir du projet d’ANI du 14 novembre 2024

Source :  Editions Tissot 21/11/2024

Les partenaires sociaux sont parvenus à conclure un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des seniors. Entretiens professionnels renforcés, création du contrat de valorisation de l’expérience, rétablissement de la retraite progressive à 60 ans, nouvelles obligations de négocier. Voici les grandes lignes de cet ANI actuellement soumis à la signature des partenaires sociaux.

Le taux d’emploi des seniors ou salariés expérimentés, pour reprendre les termes du projet d’accord interprofessionnel (ANI), est loin de la moyenne européenne. Mais il faut toutefois distinguer le taux d’emploi des 55-59 ans, qui est au-dessus de la moyenne, de celui des 60-64 ans, qui est un des plus bas de l’Union européenne.

L’évolution de la situation de l’emploi des seniors passe par :

  • une amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels ;
  • la prévention des risques de désinsertion et d’usure professionnelle ;
  • la mise en place de dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de carrière ;
  • la création de nouveaux dispositif pour encourager le recrutement des seniors et leur maintien dans l’emploi ;
  • une anticipation de l’évolution des emplois et des compétences tout au long de la carrière des travailleurs.

Ainsi, les partenaires sociaux demandent une mobilisation des entreprises notamment pour qu’elles intègrent dans leur politique de ressources humaines et de management :

  • une formation relative à la non-discrimination à l’embauche ;
  • une gestion des âges et au management intergénérationnel pour que les seniors ne soient pas gérés par le prisme de leur âge ;
  • la prévention de l’usure et des risques psychosociaux ;
  • des entretiens professionnels renforcés.

Le dialogue social a également une place importante pour améliorer l’emploi des seniors.

Emploi senior : renforcer le dialogue social

Les partenaires sociaux veulent ainsi renforcer le dialogue social sur l’emploi des seniors au niveau des entreprises et au niveau des branches professionnelles.

Précédée d’une phase de diagnostic, la négociation devrait obligatoirement porter sur les thèmes suivants :

  • le recrutement des salariés expérimentés ;
  • le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière (notamment les modalités de recours à la retraite progressive et/ou au temps partiel) ;
  • la transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés (ex : missions de mentorat, de tutorat, mécénat de compétences, etc.).

Notez le

Pour le diagnostic, les entreprises pourraient s’appuyer sur leur BDESE et leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le projet d’ANI propose également d’autres thèmes qui pourraient entrer dans cette négociation, comme le développement des compétences et l’accès à la formation, les politiques en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

Au niveau des branches professionnelles

Au niveau des branches professionnelles, la négociation serait triennale, sauf si un accord de méthode fixe une périodicité différente.

Notez le

Le projet d’ANI envisage la possibilité d’élaborer un plan d’action type à destination des entreprises de moins de 300 salariés.

Au niveau des entreprises

L’obligation de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés concernerait les entreprises d’au moins 300 salariés. Mais sur la base du volontariat, les entreprises de moins de 300 salariés pourraient également engager cette négociation.

A défaut d’un accord de méthode fixant une périodicité différente, la négociation devrait être engagée tous les 3 ans.

Si les négociations n’aboutissent pas, les entreprises pourraient mettre en place un plan d’action unilatéral après consultation des instances représentatives du personnel lorsqu’elles existent.

Emploi des seniors : renforcement des entretiens professionnels

Entretien professionnel renforcé des salariés de 45 ans

Afin de préparer la seconde partie de la vie professionnelle des salariés, le projet d’ANI propose de renforcer l’entretien professionnel réalisé autour leur 45e anniversaire, et ce, sans condition d’ancienneté.

Notez le

Si un accord de branche prévoit une visite médicale de mi-carrière anticipée, l’entretien professionnel pourrait être également anticipé.

Cet entretien renforcé des 45 ans permettrait :

  • de prévenir la perte d’employabilité ;
  • d’aborder l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail ;
  • de prévenir les situations d’usure professionnelle ;
  • d’aborder les souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.

Il devrait être organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière. Ainsi, cela permettrait d’évoquer les préconisations éventuellement faites par le médecin du travail.

A la demande du salarié, cet entretien professionnel renforcé pourrait être préparé avec l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle.

Renforcement de l’entretien professionnel qui a lieu avant les 60 ans du salarié

Deux ans avant leurs 60 ans, le projet d’ANI propose que soit abordé avec les salariés, au cours de l’entretien professionnel, les conditions de leur maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, ainsi que le recours éventuel à la retraite progressive.

Emploi des seniors : création du contrat de valorisation de l’expérience

Afin de favoriser le retour à l’emploi des seniors, les partenaires sociaux proposent à titre expérimental la création du « contrat de valorisation de l’expérience ».

Il s’agirait d’un contrat à durée indéterminée ouvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (voire dès 57 ans si un accord de branche le prévoit). Ce contrat de travail suivrait les mêmes règles que le CDI, exception faite de celles relatives à la mise à la retraite.

La mise à retraite ne pourrait être envisagée que lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ et remplir les conditions de liquidation à taux plein. L’employeur ne pourrait pas procéder avant cette échéance. Lors de la mise à la retraite, l’employeur serait exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

Notez le

Le projet d’ANI supprime le CDD senior.

Emploi des seniors : faciliter les aménagements de fin de carrière

Anticiper les impacts du départ à la retraite en renforçant le dialogue avec le salarié

Lors du premier entretien professionnel après les 60 ans du salarié, ce dernier pourrait notamment transmettre sa date prévisionnelle d’obtention des conditions requises pour liquider sa retraite à taux plein.

Quant à l’employeur, cet entretien professionnel serait l’occasion d’aborder les éventuelles possibilités d’aménagement de fin de carrière.

Le temps partiel de fin de carrière

Autre idée pour prolonger l’activité des seniors, la possibilité pour le salarié de demander à passer à temps partiel (ou au forfait jours réduit) sur son poste ou un autre dans les conditions suivantes :

  • possibilité, pour l’employeur, de compenser tout ou partie de la perte de revenu du salarié selon des modalités définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ;
  • un accord collectif peut prévoir les modalités de ce financement avec l’affectation de l’indemnité de départ en retraite au maintien total ou partiel de rémunération ;
  • si le montant de l’indemnité de départ à la retraite est supérieur au montant des sommes correspondantes à la compensation du maintien de la rémunération, le reliquat serait versé au salarié.

Ce temps partiel s’appliquerait jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein, ou jusqu’au recours au dispositif de retraite progressive. Toutefois la réversibilité du temps partiel est possible avec l’accord des deux parties ou selon les modalités définies par accord collectif.

Abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive

La retraite progressive permet au salarié de bénéficier d’une fraction de sa retraite tout en exerçant une activité professionnelle réduite et en améliorant ses droits à la retraite.

Actuellement, le dispositif est ouvert aux salariés qui sont à 2 ans, voire moins, de l’âge légal de départ à la retraite et ayant acquis 150 trimestres. Ce qui fait, qu’à terme, le dispositif sera ouvert aux salariés ayant au moins 62 ans.

Le projet d’ANI propose d’abaisser cette condition d’âge à 60 ans.

Renforcer l’attractivité du cumul emploi-retraite

Afin de clarifier le dispositif du cumul emploi-retraite, le projet d’ANI propose que le salarié retraité, recruté en CDI, puisse se voir appliquer l’ensemble des règles de droit commun relatives à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Le projet de l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés du 14 novembre 2024 est actuellement soumis à la signature des organisations patronales et syndicales. Pour que ces mesures s’appliquent, l’ANI devra être transposé dans la loi.

Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés