Catégorie : veille 2025

Assurance chômage : la nouvelle convention entre en vigueur

Source – Cap Métiers Nouvelle Aquitaine du 10 01 2025

Engagée il y a plus d’un an et après de nombreuses turbulences en 2024, la réforme de l’assurance chômage a finalement abouti avec la signature, par les partenaires sociaux, de la convention du 15 novembre 2024. Mettant un terme au régime de carence, elle a été agréée par un arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel le 20 décembre 2024, lequel a exclu certaines dispositions sur les primo-demandeurs d’emploi et les travailleurs frontaliers.

Cette convention et les textes nécessaires à son application – règlement général et annexes – fixent l’ensemble de la règlementation relative à l’allocation chômage. Ces dispositions sont applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 et ce, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Elles s’appliquent aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.

En raison de contraintes opérationnelles soulevées par l’Unédic, plusieurs mesures n’entreront en vigueur que le 1er avril 2025 : il s’agit notamment de la mensualisation de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sur la base fixe de 30 jours calendaires, quel que soit le nombre de jours et le mois considéré. Les travailleurs saisonniers bénéficieront également d’un abaissement de la condition minimale de travail à 5 mois au cours des 24 derniers mois pour percevoir l’ARE. Concernant les allocataires seniors, la convention décale de 2 ans les bornes d’âge permettant l’application de dispositions spécifiques pour le calcul et la durée de l’indemnisation ainsi que les cas de dégressivité.

Enfin, concernant les cotisations patronales, le taux de contribution d’assurance chômage acquittée par les employeurs passera de 4,05 % à 4 % à compter du 1er mai 2025.

Compte personnel de formation : le reste à charge fixé à 102,23 euros

La participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation est désormais de 102,23 euros, après publication d’un arrêté daté du 26 décembre 2024. Soit une augmentation de 2,23 euros du reste à charge, qui avait été fixé par décret à 100 euros.

Par  – Le 03 janvier 2025. Le quotidien de la formation

L’arrêté paru au journal officiel le 26 décembre dernier amende le décret du 30 avril 2024.

Ce dernier instaurait une « participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation » correspondant « à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages ». Le tout d’un montant de 100 euros.

Demandeurs d’emploi et CPF abondés exonérés du reste à charge

Cette participation « n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences. »

Exemptions en cas de reconversion professionnelle

Sont également exonérés les titulaires en cas d’actions de reconversion, lorsque la personne décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention sous certaines conditions, mentionnées à l’article L. 4163-8 du code du travail.

La parution de ce décret avait clos un feuilleton médiatico-politique de plusieurs mois.

Le montant du reste à charge est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des comptes publics.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : Prolongation en 2025

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Découvrez les modalités et les nouveautés pour 2025 du CSP.

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 24 décembre 2024, prolongent le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’à la fin de l’année 2025.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : Un dispositif de transition pour les salariés touchés par un licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sont tenues de proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Ce dispositif offre un accompagnement personnalisé pour favoriser le retour à l’emploi. Il inclut des mesures telles que des formations, des périodes de travail, voire une reconversion ou la création ou reprise d’entreprise. Pendant toute la durée du CSP, le salarié ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui représente 75% du salaire journalier moyen, soit une allocation plus importante que l’allocation de retour à l’emploi « classique ».

Les modalités d’application du CSP sont définies par deux conventions interprofessionnelles : celle du 26 janvier 2015 et celle du 17 juillet 2018, spécifique à Mayotte. Ces conventions font régulièrement l’objet d’avenants pour prolonger leur validité.

Une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2025

Conventions prolongées

Les conventions sur le CSP, initialement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024, arrivaient à échéance. Deux nouveaux avenants signés par les partenaires sociaux ont été agrées par le Premier ministre, permettant de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 :

  • l’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 ;
  • l’avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 (spécifique à Mayotte).

Le congé de présence parentale : Un nouveau cas d’allongement du CSP

Ces avenants introduisent une nouveauté : la possibilité d’allonger la durée du CSP en cas de congé de présence parentale, dans la limite de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale.

Pour rappel, la durée initiale du CSP est de 12 mois à compter du lendemain de la fin du contrat de travail. Elle peut être prolongée dans certaines situations comme l’arrêt maladie (dans la limite de 4 mois), les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi que les congés de proche aidant.

Vers des évolutions futures avec la nouvelle convention d’assurance chômage

Dans les préambules des avenants du 22 novembre 2024, les partenaires sociaux indiquent qu’ils prévoient d’apporter ultérieurement des ajustements en fonction des nouvelles règles issues de la convention d’assurance chômage. Cette convention, signée le 15 novembre 2024, a été agréée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2024. Les nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur le 1er avril 2025.

Les partenaires sociaux ont également réitéré leur demande d’ouvrir une discussion avec l’État sur le pilotage du dispositif et le financement des formations et de l’accompagnement en CSP entre l’État, l’Unédic et France Travail.

France Travail : ce qui change en janvier

Inscription de toutes les personnes en recherche d’emploi et en difficulté d’insertion, orientation accélérée, refonte de l’accompagnement et contrat d’engagement, toutes ces mesures issues de la loi pour le plein emploi entrent en vigueur dès janvier 2025.

Par  – Le 02 janvier 2025. Le quotidien de la formation

C’est par un mémo de fin d’année que la Direction générale de France Travail rappelle les évolutions de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui entrent en vigueur en janvier 2025. Une plus grande efficacité de l’écosystème de l’emploi et de l’insertion devrait permettre de mieux individualiser les parcours d’accompagnement.

Inscription automatique

Premier changement majeur en ce mois de janvier, l’inscription automatique à France Travail, sans démarche à effectuer, d’environ 1,2 millions de personnes. Soit un million d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA), conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) d’un allocataire du RSA, auxquels s’ajoutent 200 000 jeunes suivis en Mission locale et en Contrat d’engagement jeune (CEJ) ou en Parcours contractualisé vers l’emploi (Pacea). Cette inscription automatique s’appliquera également à tout nouveau demandeur du RSA, conjoint, concubin ou partenaire de Pacs d’un allocataire du RSA, ainsi qu’à tout nouveau jeune qui sollicitent un accompagnement en Mission locale pour leur recherche d’emploi.

L’ensemble de ces nouveaux inscrits accèderont dès janvier à « certains services » de l’opérateur du service public de l’emploi (ateliers, prestations, formations, services numériques, rencontres avec les recruteurs, etc.). Les personnes déjà suivies par un organisme poursuivront leur accompagnement avec le même organisme référent (conseil départemental, organismes délégataires du conseil départemental, Missions locales, etc.). Le nouveau contrat d’engagement prévu par la loi Plein emploi remplacera les actuels contrats (PPAE [ 1 ], CEJ, Pacea ou CER[ 2 ]). Les personnes sans accompagnement ou organisme référent bénéficieront d’un « bilan de situation » préalable à la conclusion d’un contrat d’engagement, effectué avec l’organisme le plus adapté à leur cas (France Travail, conseil départemental, etc.).

Orientation plus rapide

L’objectif sous-jacent à cette inscription automatique est d’améliorer la prise en charge des demandeurs d’emploi et personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle par une orientation plus rapide, « dans la majorité des cas dès l’inscription », vers l’organisme et le professionnel les plus adaptés à leur situation. La direction générale de France Travail le rappelle, ce sont actuellement 18 % des allocataires du RSA qui ne sont pas orientés et un délai qui peut aller jusqu’à 5 mois entre la demande de RSA et la rencontre du référent accompagnement pour ceux qui le sont. L’opérateur du service public de l’emploi souligne que « si la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA reste aux départements, ces derniers bénéficieront d’une proposition de France Travail tenant compte des critères partagés[ 3 ] qui pourra éclairer leur prise de décision. »

Parcours d’accompagnement rénové

Le nouveau parcours d’accompagnement démarrera par un « entretien de diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi », réalisé à partir d’un référentiel commun mis à disposition de l’ensemble des acteurs du Réseau pour l’emploi dès le mois de janvier. Testé dans plusieurs territoires en 2024, ce diagnostic sera généralisé en 2025. Véritable « fil rouge », le diagnostic global est régulièrement mis à jour et partagé avec la personne et entre les différents intervenants du parcours d’accompagnement.

Contrat d’engagement

Les obligations réciproques prévues au contrat d’engagement signé entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent sont définies lors de l’entretien de diagnostic. Un nouveau régime de sanctions en cas de non-respect du contrat sera précisé par décret au cours du 1er semestre 2025. Comme aujourd’hui, les départements resteront compétents et décisionnaires pour les bénéficiaires du RSA. France Travail souligne que « c’est le contrat d’engagement, sur la base du diagnostic, qui établira le niveau d’intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi. » Sous réserve d’adaptations, le volume hebdomadaire est fixé à 15 heures d’activité, qui peuvent prendre la forme :

  • d’actions pour définir son projet professionnel et développer ses compétences ;
  • de démarches d’accès aux droits, à la santé, au logement, de garde d’enfants… ;
  • d’actions de recherche d’emploi ou toute autre action en lien avec le projet d’accès à l’emploi.

Alors que l’obligation d’activité a parfois été contestée, France Travail souligne qu’il s’agit aussi d’une « promesse de service et d’accompagnement. » Testée dans 49 départements pilotes depuis 2023 auprès de 70 000 bénéficiaires du RSA, cette offre rénovée affiche un taux de satisfaction des bénéficiaires de 90 % et 54 % d’accès à l’emploi dans les 12 mois suivant l’entrée en parcours dont 27 % en emploi durable.