Auteur/autrice : Stephanie73
veille légale et règlementaire 2024
Emploi des seniors : ce qu’il faut retenir du projet d’ANI du 14 novembre 2024
Source : Editions Tissot 21/11/2024
Les partenaires sociaux sont parvenus à conclure un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des seniors. Entretiens professionnels renforcés, création du contrat de valorisation de l’expérience, rétablissement de la retraite progressive à 60 ans, nouvelles obligations de négocier. Voici les grandes lignes de cet ANI actuellement soumis à la signature des partenaires sociaux.
Le taux d’emploi des seniors ou salariés expérimentés, pour reprendre les termes du projet d’accord interprofessionnel (ANI), est loin de la moyenne européenne. Mais il faut toutefois distinguer le taux d’emploi des 55-59 ans, qui est au-dessus de la moyenne, de celui des 60-64 ans, qui est un des plus bas de l’Union européenne.
L’évolution de la situation de l’emploi des seniors passe par :
- une amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels ;
- la prévention des risques de désinsertion et d’usure professionnelle ;
- la mise en place de dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de carrière ;
- la création de nouveaux dispositif pour encourager le recrutement des seniors et leur maintien dans l’emploi ;
- une anticipation de l’évolution des emplois et des compétences tout au long de la carrière des travailleurs.
Ainsi, les partenaires sociaux demandent une mobilisation des entreprises notamment pour qu’elles intègrent dans leur politique de ressources humaines et de management :
- une formation relative à la non-discrimination à l’embauche ;
- une gestion des âges et au management intergénérationnel pour que les seniors ne soient pas gérés par le prisme de leur âge ;
- la prévention de l’usure et des risques psychosociaux ;
- des entretiens professionnels renforcés.
Le dialogue social a également une place importante pour améliorer l’emploi des seniors.
Emploi senior : renforcer le dialogue social
Les partenaires sociaux veulent ainsi renforcer le dialogue social sur l’emploi des seniors au niveau des entreprises et au niveau des branches professionnelles.
Précédée d’une phase de diagnostic, la négociation devrait obligatoirement porter sur les thèmes suivants :
- le recrutement des salariés expérimentés ;
- le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière (notamment les modalités de recours à la retraite progressive et/ou au temps partiel) ;
- la transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés (ex : missions de mentorat, de tutorat, mécénat de compétences, etc.).
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Pour le diagnostic, les entreprises pourraient s’appuyer sur leur BDESE et leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le projet d’ANI propose également d’autres thèmes qui pourraient entrer dans cette négociation, comme le développement des compétences et l’accès à la formation, les politiques en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
Au niveau des branches professionnelles
Au niveau des branches professionnelles, la négociation serait triennale, sauf si un accord de méthode fixe une périodicité différente.
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Le projet d’ANI envisage la possibilité d’élaborer un plan d’action type à destination des entreprises de moins de 300 salariés.
Au niveau des entreprises
L’obligation de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés concernerait les entreprises d’au moins 300 salariés. Mais sur la base du volontariat, les entreprises de moins de 300 salariés pourraient également engager cette négociation.
A défaut d’un accord de méthode fixant une périodicité différente, la négociation devrait être engagée tous les 3 ans.
Si les négociations n’aboutissent pas, les entreprises pourraient mettre en place un plan d’action unilatéral après consultation des instances représentatives du personnel lorsqu’elles existent.
Emploi des seniors : renforcement des entretiens professionnels
Entretien professionnel renforcé des salariés de 45 ans
Afin de préparer la seconde partie de la vie professionnelle des salariés, le projet d’ANI propose de renforcer l’entretien professionnel réalisé autour leur 45e anniversaire, et ce, sans condition d’ancienneté.
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Si un accord de branche prévoit une visite médicale de mi-carrière anticipée, l’entretien professionnel pourrait être également anticipé.
Cet entretien renforcé des 45 ans permettrait :
- de prévenir la perte d’employabilité ;
- d’aborder l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail ;
- de prévenir les situations d’usure professionnelle ;
- d’aborder les souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
Il devrait être organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière. Ainsi, cela permettrait d’évoquer les préconisations éventuellement faites par le médecin du travail.
A la demande du salarié, cet entretien professionnel renforcé pourrait être préparé avec l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle.
Renforcement de l’entretien professionnel qui a lieu avant les 60 ans du salarié
Deux ans avant leurs 60 ans, le projet d’ANI propose que soit abordé avec les salariés, au cours de l’entretien professionnel, les conditions de leur maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, ainsi que le recours éventuel à la retraite progressive.
Emploi des seniors : création du contrat de valorisation de l’expérience
Afin de favoriser le retour à l’emploi des seniors, les partenaires sociaux proposent à titre expérimental la création du « contrat de valorisation de l’expérience ».
Il s’agirait d’un contrat à durée indéterminée ouvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (voire dès 57 ans si un accord de branche le prévoit). Ce contrat de travail suivrait les mêmes règles que le CDI, exception faite de celles relatives à la mise à la retraite.
La mise à retraite ne pourrait être envisagée que lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ et remplir les conditions de liquidation à taux plein. L’employeur ne pourrait pas procéder avant cette échéance. Lors de la mise à la retraite, l’employeur serait exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.
Notez le
Le projet d’ANI supprime le CDD senior.
Emploi des seniors : faciliter les aménagements de fin de carrière
Anticiper les impacts du départ à la retraite en renforçant le dialogue avec le salarié
Lors du premier entretien professionnel après les 60 ans du salarié, ce dernier pourrait notamment transmettre sa date prévisionnelle d’obtention des conditions requises pour liquider sa retraite à taux plein.
Quant à l’employeur, cet entretien professionnel serait l’occasion d’aborder les éventuelles possibilités d’aménagement de fin de carrière.
Le temps partiel de fin de carrière
Autre idée pour prolonger l’activité des seniors, la possibilité pour le salarié de demander à passer à temps partiel (ou au forfait jours réduit) sur son poste ou un autre dans les conditions suivantes :
- possibilité, pour l’employeur, de compenser tout ou partie de la perte de revenu du salarié selon des modalités définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ;
- un accord collectif peut prévoir les modalités de ce financement avec l’affectation de l’indemnité de départ en retraite au maintien total ou partiel de rémunération ;
- si le montant de l’indemnité de départ à la retraite est supérieur au montant des sommes correspondantes à la compensation du maintien de la rémunération, le reliquat serait versé au salarié.
Ce temps partiel s’appliquerait jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein, ou jusqu’au recours au dispositif de retraite progressive. Toutefois la réversibilité du temps partiel est possible avec l’accord des deux parties ou selon les modalités définies par accord collectif.
Abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive
La retraite progressive permet au salarié de bénéficier d’une fraction de sa retraite tout en exerçant une activité professionnelle réduite et en améliorant ses droits à la retraite.
Actuellement, le dispositif est ouvert aux salariés qui sont à 2 ans, voire moins, de l’âge légal de départ à la retraite et ayant acquis 150 trimestres. Ce qui fait, qu’à terme, le dispositif sera ouvert aux salariés ayant au moins 62 ans.
Le projet d’ANI propose d’abaisser cette condition d’âge à 60 ans.
Renforcer l’attractivité du cumul emploi-retraite
Afin de clarifier le dispositif du cumul emploi-retraite, le projet d’ANI propose que le salarié retraité, recruté en CDI, puisse se voir appliquer l’ensemble des règles de droit commun relatives à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
Le projet de l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés du 14 novembre 2024 est actuellement soumis à la signature des organisations patronales et syndicales. Pour que ces mesures s’appliquent, l’ANI devra être transposé dans la loi.
Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés
France Travail veut « associer » recrutement et formation des chômeurs
A partir de janvier 2025, la réforme de France Travail entre dans le dur. L’opérateur aura de nouvelles missions, dont l’accompagnement des allocataires du RSA, et devra composer avec une baisse d’effectifs et des moyens financiers limités. Cette rigueur budgétaire affectera aussi les crédits alloués à la formation des demandeurs d’emploi. Thibaut Guilluy répondait aux journalistes de l’Ajis (Association des journalistes de l’information sociale) sur ces différents sujets le 20 novembre.
Par Mariette Kammerer – Le 22 novembre 2024. Le quotidien de la formation
France Travail se prépare à mettre en œuvre dès janvier prochain les nouvelles missions prévues par la loi Plein emploi : inscrire et accompagner un million d’allocataires du RSA (revenu de solidarité active), multiplier par trois les contrôles des chômeurs pour arriver à 1,5 million, passer 200 000 à 600 000 prospections d’entreprises, orienter directement les demandeurs d’emploi handicapés, accompagner les personnes licenciées pour inaptitude (100 000 personnes), et généraliser le dispositif « avenir professionnel » pour 100 000 lycéens professionnels.
Moyens insuffisants pour les nouvelles missions
« Tout ça ne se fait pas sans rien, or les moyens financiers de France Travail n’augmentent pas assez en 2025 par rapport à 2024 pour faire tout ça en plus, estime son directeur général Thibaut Guilluy. Et la décision du gouvernement de supprimer 500 ETP au sein de France Travail lui paraît une mesure d’économie « discutable », surtout si cela conduit l’opérateur à « externaliser les suivis des allocataires du RSA, car on sait que ça coûte deux fois plus cher », souligne-t-il.
Selon lui, la généralisation du dispositif « avenir professionnel » « est une priorité de la ministre » et sera donc « sanctuarisé ».
Accompagnement des allocataires du RSA
Concernant la généralisation de l’accompagnement intensif des allocataires du RSA, « le déploiement sera progressif » : « On fera selon nos moyens », prévient le directeur général, qui entend préserver le ratio « d’un conseiller pour 50 ou 60 allocataires, car c’est ce qui fonctionne ». Voilà qui rassurera peut-être les organisations syndicales de France Travail qui, craignant une surcharge de travail, ont appelé à la grève. Thibaut Guilluy rappelle les bons résultats des expérimentations RSA déjà menées dans 49 territoires : « 42% des allocataires accompagnés sont sortis du RSA ». Pour les accompagner et remplir les 15H d’activité préconisées, France Travail et les départements se sont mis d’accord sur « un référentiel de 200 activités possibles », dont la formation et les immersions.
Baisse des budgets formation pour les demandeurs d’emploi
Alors que le chômage repart à la hausse, la formation des demandeurs d’emploi va être impactée par les baisses de crédits en 2025. Que ça soit au niveau du budget des Régions, de celui des PRIC – plans régionaux d’investissement dans les compétences –, ou du budget national du PIC, qui était de 600M€ et sera l’année prochaine de 200M€. « France Travail aura aussi moins d’argent pour financer des POEC (préparation opérationnelle à l’emploi collective), qui permettent pourtant 85% de retour à l’emploi. Cela va réduire la capacité des entreprises à former des candidats », regrette Thibaut Guilluy. Il reconnaît néanmoins que le système de formation des chômeurs n’est pas très efficace : « Sur le PIC on est seulement à 60% de taux de retour à l’emploi après une formation, y compris sur des métiers très porteurs comme le numérique ».
« Former pour recruter »
Avec la réforme de France Travail, il défend l’idée de « former pour recruter » et souhaite « associer plus fortement recrutement et formation » : « Quand il y a un projet de recrutement dans un secteur d’activité ou sur un territoire, on organise la formation en face ». Il préconise pour cela « un système plus simple, moins de dispositifs, mais plus orientés vers le retour à l’emploi ».
Et ce « sans délaisser les actions d’accès à la formation », en direction par exemple des allocataires du RSA ou des jeunes décrocheurs. Il rappelle également la nécessité « d’adapter l’offre de formation aux personnes handicapées », en développant notamment une offre à temps partiel.
L’avenir du CPF passe par davantage de cofinancements
Préserver la liberté de choix des actifs tout en incitant les entreprises et les branches professionnelles à intégrer le compte personnel de formation (CPF) dans leur politique de développement des compétences. C’est l’ambition affichée par la ministre du Travail, Agnès Panosyan-Bouvet, à l’occasion des dix ans du dispositif et des cinq ans de la plateforme « Mon compte formation ».
Par Estelle Durand – Le 22 novembre 2024. Le quotidien de la formation
Nouvelle étape pour le compte personnel de formation (CPF) qui fête ses dix ans cette année. Créé en mars 2014 et modernisé en 2018, le dispositif est devenu, grâce à la plateforme « Mon compte formation », un outil de développement des compétences à la main des actifs. Une innovation qui a contribué développer l’accès à la formation : plus de 7,3 millions dossiers ont été financés entre 2020 et 2024, soit trois fois plus qu’au cours des cinq premières années d’existence du dispositif. Arrivé à maturité, le CPF doit désormais trouver sa place dans les politiques de formation des entreprises et des branches professionnelles. C’est en tous cas, l’objectif affiché par la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, venue échanger avec des employeurs, jeudi 21 novembre, au siège de l’entreprise Systran, en compagnie de six ministres qui ont contribué, avant elle, au déploiement du dispositif.
Encourager les cofinancements
« Le CPF doit toujours permettre aux salariés de prendre en main leur projet et leurs envies de formation », souligne Astrid Panosyan-Bouvet. Mais dans un environnement économique en pleine mutation et dans un contexte de réduction des dépenses publiques, la ministre du Travail mise aussi sur le dispositif pour répondre aux enjeux de reconversion et de compétitivité en utilisant « les potentialités de convergence d’intérêts entre salariés, entreprises, branches professionnelles et Régions ». « Je souhaite que les politiques d’abondement et de dotation se développent fortement dans les mois qui viennent » précise-t-elle. Cette mécanique de cofinancement a, selon elle, « deux vertus ». Elle « permet aux branches professionnelles et aux entreprises d’orienter les salariés vers des formations stratégiques pour leur filière et apporte de la simplicité aux salariés, aux organismes de formation et aux équipes RH. » Sur le terrain, ces pratiques restent encore marginales. « Seulement 5 % des CPF sont aujourd’hui abondés, la marge de progrès est considérable », observe Astrid Panosyan.
Des conventions au service des politiques de branches
La branche des bureaux d’études techniques, avec l’appui de son opérateur de compétences, Atlas, a été la première à miser sur les possibilités de cofinancement proposées par la Caisse des Dépôts. Renouvelée ce 21 novembre, la convention d’abondement signée avec le gestionnaire du CPF, permet aux salariés de la branche, « d’accéder plus facilement à des parcours de reconversion professionnelle, d’adaptation et de perfectionnement des compétences », explique Marie Buard, vice-présidente d’Atlas. En pratique, l’abondement permet de financer le reste à charge des salariés éligibles, dans la limite de 4 000 euros, lorsqu’ils optent pour une des 1 000 certifications figurant au catalogue élaboré par la branche. Cette stratégie qui mobilise 6 millions d’euros a déjà permis à 1 500 salariés de se former dans des domaines comme le numérique, l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou le management pour ne citer que les thèmes les plus prisés. L’abondement attribué automatiquement selon les règles fixées dans la convention, « permet de cibler des métiers en forte tension ainsi que des publics spécifiques tels que les femmes ou les seniors », ajoute Marie Buard.
Un outil au service des RH, un sujet de dialogue social
C’est ce type d’initiatives que le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts souhaitent encourager en enrichissant les fonctionnalités de la plateforme « Mon compte formation ». Dernière évolution en date : les employeurs qui souhaitent allouer des droits supplémentaires à leurs salariés sous forme de dotation peuvent depuis quelques semaines les flécher vers une certification en particulier. « Jusqu’ici, les entreprises n’avaient pas la garantie que leur financement serve effectivement leur politique de formation, ce qui pouvait constituer un frein aux dotations », explique Agnès Panosyan-Bouvet. Offrir des possibilités de pilotage des dotations, faire connaître les fonctionnalités de géolocalisation pour adapter les politiques de cofinancement aux besoins des bassins d’emploi, permettre aux employeurs de bâtir leurs catalogues de formations adaptées à leur besoin ou d’intégrer des applications RH à la plateforme « Mon compte formation », faciliter l’abondement des parcours VAE pour des reconversions vers des métiers en tension… : les pistes pour faire du CPF un outil au service des ressources humaines ne manquent pas. Les employeurs qui voudront s’en emparer devront cependant veiller à préserver ce qui fait la spécificité du dispositif : sa vocation à soutenir des choix individuels. « Les entreprises qui ont réussi à intégrer le CPF dans leur politique RH sont celles qui en font un sujet de dialogue social », observe la ministre du Travail.
Cofinancement du CPF par les branches et les entreprises8 conventions signées avec des opérateurs de compétences et des branches professionnelles :
Dotations des employeurs :
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Les MIFE, un savoir-faire reconnu pour l’emploi des seniors
11 MIFE (Maisons de l’Information sur la Formation et l’Emploi), présentes dans 10 départements de la Région, offrent un service spécifique aux seniors de plus de 45 ans, grâce à la Guidance Professionnelle Personnalisée (GPP®), tant dans leur mobilité professionnelle (valorisation des expériences) qu’en élaborant des projets adaptés au marché de l’emploi.
Cette approche, en collaboration avec les entreprises locales, facilite l’insertion des seniors et aide les entreprises à mieux intégrer et retenir les seniors tout en leur permettant de repenser leur fin de carrière.
De plus, la MIFE de l’Ain gère un observatoire sur l’emploi des seniors, en partenariat avec l’Allemagne, pour améliorer leur employabilité : Accueil – InnoProPlus50 (innopro50plus.org).
Les chiffres clés de la réadaptation professionnelle
Source : Cap Métiers Nouvelle Aquitaine le 15/11/2024
La Fagerh, fédération professionnelle œuvrant à l’autonomie sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, présente l’accompagnement proposé par l’ensemble de son réseau en 2024. Celui-ci s’articule autour de l’élaboration d’un projet professionnel, de parcours d’insertion et de parcours d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale ou professionnelle. Il s’agit de renforcer la dynamique du parcours vers l’emploi via :
- l’information qui a permis de conseiller 18 000 personnes en 2023 ;
- des évaluations préliminaires de courte durée : 3 400 personnes ont été accompagnées dans ce cadre ;
- une orientation conciliant aspirations, handicap et marché du travail ;
- des formations certifiantes ou professionnalisantes, qui s’appuient sur un soutien médical et psychosocial global : 5 900 stagiaires ont ainsi bénéficié de 200 formations qualifiantes dans 14 secteurs d’activité, tels que le BTP ou l’informatique ;
- un emploi accompagné qui offre, au niveau départemental, un soutien au travailleur handicapé comme à son employeur.
EFP Connect, le nouveau portail pour les démarches emploi et formation des entreprises
Source : Cap Emploi Nouvelle Aquitaine – le 15 /11/2024
C’est un changement qui s’est opéré ce 14 novembre. Le portail « Mes démarches emploi et formation » est devenu EFP Connect. Cette plateforme permet d’accéder à de nombreux services numériques dans les domaines de l’emploi, de la fomation prodessionnelle, de l’alternance et de l’entreprise.
Les utilisateurs ayant déjà un compte sur l’ancien portail peuvent utiliser leurs identifiants sur le nouveau, mais ils devront modifier leur mot de passe en cliquant sur « Réinitialiser mon mot de passe ». Pour les organismes de formation, il n’est pas non plus nécessaire de se réhabiliter à EDOF pour accéder au service depuis la nouvelle plateforme.
Consulter le site d’information dédié à EFP Connect ou directement sa FAQ.
Le CDI d’employabilité va de nouveau être expérimenté pour quatre ans
Article de Net Pme – 11/11/2024
La proposition de loi visant à poursuivre l’expérimentation du CDI aux fins d’employabilité a été adoptée le 6 novembre au Sénat. Votée dans les mêmes termes que ceux de l’Assemblée nationale, le texte peut désormais être promulgué puis publié au Journal officiel. Les sénateurs ont resserré la liste des personnes éligibles et renforcé les droits des bénéficiaires.
Les sénateurs ont adopté le 6 novembre la proposition de loi relative au CDI aux fins d’employabilité et ce, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Le texte est donc définitivement adopté et devrait bientôt être promulgué. L’adoption à l’identique n’allait pas de soi car, entre son adoption à l’Assemblée nationale et son examen au Sénat, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait fini par publier son rapport datant de juillet 2023, dans lequel elle désapprouve la poursuite de l’expérimentation du CDIE, tout du moins avec un cadre juridique identique, et le risque de concurrence et de sédimentation des dispositifs au sein du marché de l’emploi.
Les partenaires sociaux du secteur de l’intérim mécontents
Conscient de disposer d’un nouvel atout dans sa manche, le secteur de l’intérim n’a pas manqué d’intervenir dans le débat et a envoyé un communiqué mercredi matin avant l’examen de la proposition de loi en séance publique au Sénat. Les partenaires sociaux du secteur ont même adressé une lettre paritaire datée, du 4 novembre, aux sénateurs signée par la fédération patronale, Prism’emploi, et les syndicats de la branche dans laquelle ils alertent sur les risques du CDIE : soustraction aux motifs du travail temporaire, moindre protection sociale pour les bénéficiaires déjà précaires et caractère lacunaire de son cadre juridique, notamment sur le terrain de la santé et de la sécurité.
Afin de limiter les potentiels effets indésirables du CDIE, les partenaires sociaux avaient proposé des amendements, à défaut d’obtenir la fin définitive de ce dispositif. En vain. Aucun des amendements proposés n’a été adopté notamment celui visant à limiter la nouvelle expérimentation à deux ans.
Interrogée avant l’examen du texte en séance publique, la rapporteure du texte, Frédérique Puissat, sénatrice LR de l’Isère, nous avait fait part de sa détermination à faire voter le texte en l’état, ne souhaitant pas « se priver de 5 000 emplois [nombre de contrats conclus entre 2018 et 2023] qui ne coûtent rien à l’État ». Elle reconnait toutefois que « le débat n’est pas épuisé » et pourrait se rouvrir « lorsqu’on ouvrira un deuxième débat sur l’emploi ».
Rappel du cadre juridique du CDIELe travail à temps partagé (TTP) a été initié par la loi du 2 août 2005 à destination des petites et moyennes entreprises, permettant aux entrepreneurs de travail à temps partagé (ETTP) de recruter du personnel et de le mettre à disposition d’entreprises utilisatrices pour l’exécution d’une mission permettant ainsi une mutualisation de la main d’œuvre qualifiée au selon des TPE/PME. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a quant à elle créé un dispositif expérimental, le CDI d’employabilité (CDIE) destiné à un public qui rencontre des difficultés particulières d’insertion professionnelle. L’ETTP est chargé d’assurer la montée en compétences des salariés qu’elle recrute et d’abonder leur CPF à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. Le CDIE présente plus de flexibilité que le CDII puisque l’entreprise utilisatrice n’a pas à démontrer le caractère temporaire du besoin de main d’œuvre et la durée de la mission n’est pas limitée dans le temps. |
Une nouvelle expérimentation de quatre années
Une nouvelle expérimentation de quatre ans est donc lancée. Elle démarrera à compter de la promulgation de la loi. L’un des objectifs est de mieux cibler les publics éloignés de l’emploi en resserrant les conditions d’éligibilité.
Ainsi seront éligibles :
- les demandeurs d’emploi inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins 12 mois (contre six mois actuellement) ;
- les personnes âgées de plus de 55 ans (et non plus de 50 ans) inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins six mois ;
- les jeunes de moins de 26 ans ayant une formation ayant une formation infra bac et inscrites sur les listes de France Travail ;
- les bénéficiaires des minima sociaux ;
- les personnes en situation de handicap.
Les contrats conclus avant le 31 décembre 2023 resteront régis par la loi dans sa version antérieure.
Le texte renforce par ailleurs les droits de tous les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé – CDIE ou non – et embauchés par l’entreprise utilisatrice.
Les salariés pourront rompre ainsi leur contrat de travail à temps partagé sans préavis si l’embauche dans l’entreprise se fait à l’issue d’une mission. L’ETTP ne sera pas tenu de lui verser une indemnité compensatrice.
En outre, la durée des missions préalablement accomplies dans l’entreprise sera prise en compte, dans une limite de trois mois, pour le calcul de l’ancienneté du salarié et pour celle de la période d’essai prévue par le nouveau contrat de travail, alignant ainsi le régime du CDIE sur celui du CDII.
Emploi des seniors : un enjeu économique et sociétal
Entre la réforme des retraites et la fin de carrière des « boomers », nos vies professionnelles s’allongent. Mais en 2023, le taux d’emploi des seniors en France atteint 58,4 %, un score historique qui reste toutefois inférieur à la moyenne européenne de 63,9 %. Zoom sur les solutions envisagées.
Par Nicolas Deguerry – Le 04 novembre 2024. Le quotidien de la formation
De quoi parle-t-on exactement quand on parle de seniors ? Un webinaire organisé dans le cadre des Semaines de l’évolution professionnelle a précisé la notion[ 1 ]. Dans le monde du travail, l’entrée dans la séniorité est évoquée dès 45 ans, âge à partir duquel un entretien de mi-carrière a même été rendu obligatoire entre 2009 et 2014. Pour les statisticiens, 50 ans est l’âge couperet. 55 ans ? Le CDI Inclusion pour les plus de 57 ans (notre fiche pratique [payant]) n’est plus très loin. 60 ans ? C’est le seuil défini par l’État pour accéder à des prestations de type Apa[ 2 ] voire Aspa[ 3 ] ou Ash[ 4 ] dans certains cas. 60 ans, c’est aussi selon l’OMS[ 5 ] l’âge « médical » du senior, qui devra toutefois attendre, statistiquement, 73 ans pour connaître son premier accident de santé sérieux.
Mais quel que soit l’âge, ce qui domine est surtout le recul de la notion de senior « expert », car expérimenté, au profit du senior « diminué », car vieillissant. Adresse à l’insolente insouciance de la jeunesse gravée en certains cimetières : « Passant, souviens-toi que nous avons été ce que tu es et que tu seras ce que nous sommes. » Las, la statistique tend à prouver que les memento mori les plus clairvoyants ne pénètrent que difficilement l’esprit des recruteurs. Le marché de l’emploi a pourtant quelques idées.
Le marché s’organise
Au-delà de l’outillage public, la thématique senior est désormais un marché qui voit fleurir les initiatives privées. Lauréate du « leadership program » de Diversidays, la start-up Les Infatigables[ 6 ] créée par Wassila Djellal s’est ainsi fixée pour objectif d’oeuvrer à l’employabilité de 10 000 seniors d’ici 2025. Là ou d’autres acteurs ciblent soit les employeurs soit les seniors, la start-up s’adresse aux deux avec une offre de services qui s’étend de l’audit de compétences internes aux formations au management intergénérationnel en passant par des bilans de compétences et des actions de formation spécifique senior.
Enjeu de protection sociale
Sujet sociétal, l’emploi des seniors mobilise également le secteur de l’assurance, comme en témoigne le livre blanc co-publié par le groupe de protection sociale Apicil et le cabinet de conseil en ressources humaines et QVCT[ 7 ] JLO. L’accent est ici mis sur les conséquences de l’usure professionnelle, tant sur la santé que sur la performance individuelle et collective. Avec le choix de ne pas réduire les contraintes de l’âge à de simples stéréotypes, le livre blanc n’ignore pas les risques accrus en matière de santé et de baisse de performance cognitive. Ceci, non pour stigmatiser mais pour mieux connaître les données du problème à résoudre et se concentrer sur les actions de prévention qui peuvent réduire ces risques. Comme le souligne Stéphane Roose, directeur associé du pôle conseil du groupe JLO, là où « le burn-out est un état aigu d’épuisement, l’usure professionnelle est insidieuse et cumulative. » D’où l’importance d’apporter des réponses coordonnées qui s’intéressent autant à la santé qu’aux compétences et conditions de travail.
La réponse des entreprises
Du côté des employeurs aussi, les initiatives se multiplient. Exemple avec le collectif « Les entreprises s’engagent », qui vient de lancer sur sa plateforme, à l’intention de ses 90 000 membres, un programme dédié à l’emploi des seniors. Ambition ? Diffuser les bonnes pratiques d’entreprises dans un objectif d’essaimage. Actions clés en main d’information et de sensibilisation, accompagnements de terrain en partenariat avec le service public de l’emploi (Apec, France Travail), guide pratique coréalisé avec l’Anact afin de prévenir l’usure professionnelle et favoriser le maintien en emploi, programmation événementielle, toutes ces initiatives sont à retrouver sur le site « Les entreprises s’engagent ».

