Au terme d’un parcours législatif commencé en mars 2025 au Sénat, la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental vient d’être adoptée par le Parlement. En amont de la promulgation et de la publication des décrets d’application, rappel des objectifs et des étapes.
Par Nicolas Deguerry – Le 04 juin 2026. Le quotidien de la formation
Outil éprouvé d’insertion professionnelle par la formation, le contrat de professionnalisation créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n’en présente pas moins, dans sa version classique, quelques limites. À commencer par l’encadrement rigide des possibilités de formation, qui prévoit que l’action de professionnalisation doit obligatoirement viser une qualification professionnelle, soit enregistrée au RNCP, soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un CQP de branche ou interbranche.
De l’expérimentation…
Destiné à protéger les bénéficiaires d’un détournement du dispositif « à des fins d’embauche sans contrepartie réelle de formation », dixit le rapport de la commission des affaires sociales, ce cadrage strict des qualifications visées a néanmoins pu priver certains publics de l’accès au dispositif. D’où une première expérimentation en 2016, permettant aux demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail de conclure des contrats de professionnalisation débouchant sur des blocs de compétences et des actions de pré-qualification.
Non renouvelée en raison d’une difficulté à toucher les publics cible, cette expérimentation a été suivie d’une nouvelle tentative d’élargissement en 2018, avec la possibilité ouverte à certains publics[ 1 ], de conclure un contrat de professionnalisation pour « acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. »
Bien que concluante avec des taux d’insertion supérieurs au contrat classique, cette expérimentation, prolongée à deux reprises, s’est achevée le 31 décembre 2024. Le rapport de la commission des affaires sociales le souligne, depuis et en l’absence de disposition législative appropriée, « aucun contrat expérimental nouveau ne peut être légalement conclu ».
… à la proposition de loi
C’est dans ce contexte qu’une initiative sénatoriale a conduit au dépôt, en mars 2025, d’une proposition de loi visant à consacrer les acquis de 8 années d’expérimentation. Composé d’un article unique intitulé « Pérennisation du dispositif expérimental de contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences librement définies par l’employeur et l’opérateur de compétences », le texte prévoit d’intégrer les blocs de compétences, au sens de l’article L. 6113-1 du Code du travail, parmi les qualifications pouvant être préparées dans le cadre de ce contrat.
Dans une logique de sécurisation des parcours, est également modifié l’article L. 6325-3 du Code du travail, pour préciser que « l’employeur s’engage à assurer la formation des salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation, y compris lorsqu’ils visent l’acquisition de blocs de compétences ».
Avec l’objectif de permettre aux salariés de faire reconnaître et valoriser plus aisément des parties de certification, le législateur inscrit ainsi dans le droit commun la possibilité de mobiliser le découpage des certifications enregistrées au RNCP en blocs de compétences.
| UNE INSERTION DURABLE Avec 35 356 contrats de professionnalisation expérimentaux sur la période 2018-2023, les contrats expérimentaux représentent 4,4 % des contrats de professionnalisation conclus depuis 2018. Le dispositif favorise l’insertion durable avec plus de 50 % des contrats expérimentaux en CDI contre moins de 18 % pour les contrats de professionnalisation classique. (source : Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, Stéphane Viry, mai 2026) |
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental :
assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51791
