Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, publié au Journal officiel, est venu préciser les modalités du reste à charge obligatoire du salarié lors de la mobilisation de son Compte personnel de formation (CPF).
Ce reste à charge est applicable et obligatoire depuis le 2 mai 2024.
Une revalorisation annuelle prévue par le Code du travail
Conformément à l’article R. 6323-2 du Code du travail, le montant de cette participation forfaitaire est revalorisé chaque année, au début de l’année civile, en fonction de l’évolution des prix à la consommation.
Pour l’année 2026, ce montant est désormais fixé à 103,20 € par action de formation mobilisée via le CPF.
Cette hausse s’inscrit dans la continuité de la réforme du CPF, qui vise à responsabiliser les bénéficiaires tout en garantissant l’accès à la formation professionnelle.
Qui est concerné par cette participation forfaitaire ?
La participation forfaitaire est à la charge du salarié mobilisant son CPF, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Cas d’exonération du reste à charge
Cette participation forfaitaire n’est pas due par :
- Les demandeurs d’emploi.
- Les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur.
- Les personnes mobilisant leur compte professionnel de prévention (C2P).
- Les bénéficiaires d’un abondement lié à une incapacité permanente, d’un taux au moins égal à 10%, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Dans ces situations, le financement de la formation reste intégralement pris en charge, sans participation forfaitaire du titulaire.
Le CPF en bref
Le Compte Personnel de Formation, plus connu sous le sigle CPF, est un dispositif clé pour les actifs en France. Il permet à chacun d’accumuler des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Créé en 2019, le CPF offre une plus grande flexibilité et accessibilité aux formations, afin de s’adapter aux évolutions du marché du travail et aux projets personnels.
Qui peut en bénéficier ? Le CPF s’adresse à un large public : salariés en poste, demandeurs d’emploi, auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants, mais aussi jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Peu importe le statut, dès lors que vous êtes actif, vous cumulez des droits sur votre CPF. Ces droits sont calculés en euros depuis 2019.
À quoi sert le CPF ? Les droits accumulés sur un CPF peuvent être mobilisés à tout moment, selon les besoins et les projets. Par exemple, le CPF peut être utilisé pour :
- Une reconversion : changer de métier ou de secteur d’activité en suivant une formation adaptée.
- Développer des compétences : acquérir de nouvelles connaissances pour évoluer dans une entreprise ou se spécialiser.
- Valider un diplôme ou une certification : le CPF finance uniquement des formations certifiantes, reconnues par l’État ou les branches professionnelles.
Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assure la sécurité et la transparence des droits de chaque titulaire.
Comment est financé le CPF ? Chaque année, le compte est alimenté automatiquement en fonction du temps de travail du bénéficiaire. En cas de droits insuffisants pour financer une formation, plusieurs solutions existent :
- Les abondements : son employeur, France Travail ou encore l’OPCO (Opérateur de Compétences) peuvent compléter les droits.
- Les aides gouvernementales : dans certains secteurs en tension, l’État peut abonder un CPF pour encourager les formations dans des métiers porteurs.
Comment utiliser son CPF ? Pour consulter des droits ou choisir une formation, il suffit de se connecter sur le site ou l’application officielle « Mon Compte Formation ». Un catalogue de formations éligibles, classées par domaine et par région y est disponible. Une fois le choix fait, la demande de financement se fait directement en ligne, de manière simple et sécurisée.
Le CPF est donc un outil précieux pour construire un parcours professionnel, s’adapter aux changements du marché du travail et concrétiser ses projets de formation.