Catégorie : veille 2026

Réduction de l’éligibilité des préparations au permis de conduire

La loi restreint la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation (CPF) pour le financement de préparations au passage des examens des catégories du permis de conduire relatives aux voitures et motos.

Le permis B est devenu la première formation financée grâce au CPF et représente le plus important volume de dépenses (264 millions d’euros en 2023 selon une étude de la Dares de mai 2025). Cette situation n’est plus tenable. Sans compter que le permis est souvent visé plus dans un but personnel que professionnel.

Afin de réduire les coûts et de limiter l’utilisation des droits CPF aux actifs ayant le plus besoin d’un permis pour leur projet professionnel, la loi limite l’éligibilité du permis aux titulaires de CPF qui sont demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’un cofinancement par un tiers : employeur, Opco, Etat, régions, France travail par exemple (art. L6323-6 du Code du travail modifié). Un projet de décret prévoit un cofinancement minimum de 100 euros.

Les préparations aux examens du permis de conduire des catégories du groupe lourd (transport routier ou collectif) ne sont pas concernées par cette limitation.

Saisi de recours, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la constitution. Pour les députés auteurs des recours, il résulterait de ces dispositions une différence de traitement qui ne serait justifiée ni par une différence de situation ni par un objectif d’intérêt général, en méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et d’égal accès à la formation professionnelle.
Mais pour le Conseil, en réservant la possibilité d’utiliser le compte personnel de formation pour la préparation du permis de conduire aux personnes en ayant particulièrement besoin pour leur insertion ou leur maintien dans l’emploi, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général.
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi sont dans une situation différente de celle des salariés en ce qui concerne la prise en charge par le service public de l’emploi et les modalités de financement de leur formation professionnelle. En outre, l’absence de permis de conduire peut constituer pour ces personnes un obstacle à l’accès à l’emploi.
Enfin, les salariés ayant obtenu un abondement de leur compte personnel de formation par leur employeur, une personne publique ou un autre organisme engagé dans la politique de l’emploi, se trouvent eux-aussi dans une situation différente de celle des autres salariés, dès lors que l’action de formation bénéficiant d’un tel financement s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un projet professionnel.
Le législateur a donc traité différemment des personnes placées dans des situations différentes (Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).

Un plafonnement des droits mobilisables ciblé sur 3 dispositifs

L’article 203 de la loi instaure aussi un mécanisme de plafonnement de la mobilisation des droits pour certaines formations.

Ainsi un décret fixera un plafond de droits issus de l’alimentation annuelle mobilisables pour :
– chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Cette mesure vise notamment à inciter les titulaires de CPF à viser des qualifications professionnelles en adéquation avec les besoins du marché du travail inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– les bilans de compétence ;
– la préparation aux épreuves du permis de conduire des véhicules du groupe léger (art. L6323-6 du Code du travail modifié).

Les droits issus d’abondements ne sont donc pas concernés.

Un projet de décret prévoit un plafond de 1 500 euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, 1 600 euros pour les bilans de compétences, 900 euros pour les préparations au permis de conduire. Ainsi, il ne sera plus forcément possible d’utiliser l’ensemble des droits affichés sur le compte pour une seule de ces formations.

A noter que la loi ne supprime donc pas l’éligibilité des bilans de compétence qui était envisagée par le projet de loi initial. Toutefois, des projets de décrets prévoient un délai de carence de cinq ans entre deux bilans financés sur fonds publics et une durée minimum de 13 heures pour chaque bilan.

La contribution des Esat au financement du CPF des travailleurs handicapés sera versée à France compétences

Afin de financer les CPF des personnes handicapées accueillies dans un établissement et services d’accompagnement par le travail (Esat), les articles L6323-36 et D6323-29-2 du Code du travail prévoient une contribution de ces établissements et services de 0,20 % d’une assiette égale à la somme de la fraction de la rémunération garantie financée par l’Esat et de la moitié de l’aide au poste versée par l’État.

Jusqu’à présent, cette contribution était versée à l’Opco Santé, opérateur de compétences compétent pour les Esat. Mais cet Opco n’étant pas compétent pour le financement du CPF, il ne peut pas utiliser les fonds issus de cette contribution. C’est pourquoi la loi de finances prévoit que cette contribution sera désormais versée à France compétences (art. L6323-36 du Code du travail modifié).

Le 11 février dernier, ce sont finalement deux projets de décrets concernant le bilan de compétences qui ont été soumis pour avis par le ministère du Travail à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle). Ces futurs textes réglementaires – dont on ne sait pas s’il s’agira de la version finale – devraient faire l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO) d’ici au 1^er mars.

Un plafond fixé en dessous du prix moyen

Le premier projet de décret présenté, portant sur le financement du bilan de compétences par le CPF, introduit un montant minimum de 100 euros pour les financements effectués par des tiers. Mais sa principale mesure est de fixer un plafond d’utilisation du compte à 1 600 euros pour le bilan. Soit un montant demeurant au-dessous de celui de 1 900 euros souhaité par le collectif des acteurs du bilan de compétences. Ce dernier, constitué des Acteurs de la Compétence, du Synofdes, de la FFPABC (fédération française des professionnels de l’accompagnement et du bilan de compétences), et de la fédération nationale des CIBC, en avait fait la proposition dans un communiqué diffusé le 5 février.

« Ces 1 900 euros, c’est tout simplement le prix moyen qui nous semble le plus juste pour assurer un bilan de compétences de qualité », explique Garance Yverneau, secrétaire générale de la fédération Les Acteurs de la compétence. Pour l’arrêter, le collectif s’est appuyé sur les chiffres de ses adhérents (avec un tarif moyen d’un peu plus de 2 000 euros pour 24h de bilan) et sur les données de la Caisse des dépôts, donnant pour 2024 un coût moyen de 1 950 euros pour les bilans financés par le CPF.

Mais ces arguments n’auront pas su convaincre le ministère du Travail. « [L’instauration de ce] plafond à 1 600 euros est quelque chose que l’on déplore. Il va avoir des conséquences économiques catastrophiques pour la filière et comporte un risque de dégradation au global de la qualité d’un dispositif qui est absolument nécessaire », regrette Garance Yverneau.

Délai de carence de 5 ans entre chaque bilan

Le second projet de décret apporte des modifications supplémentaires pour le financement du bilan de compétences, cette fois tous types de financements confondus. Première de ces mesures : seules les heures d’accompagnement effectives pourront donner lieu à un financement du bilan. La seconde mesure conditionnerait le financement au fait qu’un précédent bilan n’ait pas été effectué dans les 5 ans qui précédent.

« Nous ne sommes pas en désaccord sur ce délai », commente Gérald Maury, vice-président de la fédération nationale des CIBC. « Nous sommes plutôt enclin à considérer qu’il y a des situations à différencier », ajoute-t-il cependant. Ainsi, il cite les exemples de personnes concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou affectées par des problèmes de santé qui pourraient être défavorisées par ce délai de carence de 5 ans.

Les éventuels ajustements à amener aux différentes mesures introduites par les deux décrets devront néanmoins sans doute attendre. « Nous savons que le Gouvernement est dans une situation très contrainte [pour la publication de ces décrets]. Ce que nous souhaitons, c’est de pouvoir ensuite poursuivre la phase de concertation avec le ministère du travail et la DGEFP [délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle] », indique Gérald Maury.

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif qui fait bénéficier les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise d’une exonération de cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, veuvage, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales pendant 12 mois.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a supprimé l’exonération totale de cotisations dont bénéficiaient les créateurs et repreneurs d’entreprises dont le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), donc inférieur à 36 045 euros en 2026. Le taux d’exonération pour ces personnes devait être fixé par décret. C’est chose faite avec un décret publié le 8 février qui fixe ce taux à 25 % du montant total des cotisations dues.

Dès lors que le revenu est supérieur à 75 % du Pass tout en restant inférieur à ce Pass (soit 48 060 euros en 2026), l’exonération est dégressive selon la formule suivante :

Montant de l’exonération = 0,25 E/0,25 Pass​​ × (Pass−R).

Où :
E est le montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts du Pass ;
R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération.

Le décret fixe aussi une date butoir pour effectuer la demande d’exonérations. Celle-ci doit intervenir au plus tard le soixantième jour qui suit la date d’ouverture de l’activité mentionnée par le justificatif de création d’entreprise délivré par le guichet des formalités des entreprises.

Ces nouvelles dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Des nouveautés entreront aussi en vigueur au 1^er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs. Leur taux minoré de cotisations sociales sera porté de 50 % à 75 % des taux habituels. L’exonération de cotisations sera donc de 25 % au lieu de 50 %.

Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d’exonération prévu à l’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise

Nous vous proposons, à travers deux actualités distinctes, une présentation détaillée des modalités de financement des périodes de reconversion ainsi que des règles applicables à leur transmission et à leur dépôt :

• Période de reconversion : modalités de financement 
• Période de reconversion : modalités de mise en oeuvre

Ces décrets soulèvent néanmoins plusieurs interrogations, en particulier quant au financement des reconversions externes. Ces zones d’ombre devraient, selon toute vraisemblance, être levées par le ministère dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ).

Plusieurs points appellent en effet des clarifications au titre desquels :

• La répartition des rôles (« qui fait quoi »)
  Les décrets ne précisent pas l’opérateur de compétences (Opco) compétent. S’agit-il de l’Opco dont relève l’employeur d’origine ou de celui de l’employeur ayant conclu un CDD avec le salarié dans le cadre du nouveau cas de recours à ce type de contrat pour une période de reconversion externe (article L. 1242-3, 5° du Code du travail) ?
• La nature des actions finançables par l’Opco
  Le législateur prévoit que le salarié en période de reconversion puisse bénéficier non seulement d’actions de formation mentionnées au 1° de l’article L6313-1 du Code du travail, mais également d’actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) visées au 3° du même article (article L6324-2 du Code du travail). Or, le nouvel article R6332-89 du Code du travail ne fait référence qu’à la prise en charge des actions de formation, laissant subsister une incertitude quant au financement de la VAE sauf à considérer que ces dernières sont englobées dans le champ des actions de formation. Relevons que le salarié en période de reconversion peut également bénéficier de « l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées » notamment en concluant un CDD de reconversion en cas de reconversion externe.

• La détermination des « parties à la période de reconversion »
  Il est indiqué que lorsque « l’opérateur de compétences constate le non-respect d’une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles par l’une des parties à la période de reconversion ou par l’organisme de formation, il refuse la prise en charge financière par une décision motivée notifiée aux parties » (article R6324-3-1 du Code du travail). La notion de « parties à la période de reconversion» mériterait d’être précisée : inclut-elle l’employeur ayant conclu le CDD de reconversion ? Bien que celui-ci ne soit pas signataire de l’accord conclu entre le salarié et son employeur d’origine (article L6324-3 du Code du travail), il apparaît pourtant indissociable du dispositif de reconversion externe.

• La prise en charge de la rémunération par l’Opco
  Un accord collectif – ou, dans certains cas, une décision unilatérale – peut prévoir la prise en charge de l’éventuel différentiel de rémunération pendant la suspension du contrat de travail liée à une période de reconversion externe. Bien que les décrets évoquent parfois la prise en charge de la « rémunération », celle-ci ne peut juridiquement concerner que l’écart de rémunération.

Le législateur a prévu la possibilité de cofinancer la période de reconversion via la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) du salarié (article L6324-10 du Code du travail). Cette logique de co-construction justifie que l’opérateur de compétences procède au dépôt de l’accord écrit mentionné à l’article L6324-3 auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle, par l’intermédiaire du traitement automatisé SI-CPF (article R6324-4 du Code du travail). Relevons également qu’il est prévu que les montants des dotations de France compétences pour la période de reconversion sont « déterminés en tenant compte des montants mobilisés au titre du compte personnel de formation dans le cadre d’une période de reconversion » (article R6123-26 du Code du travail). France compétences pourrait donc prévoir une enveloppe ad hoc supplémentaire à ce titre pour tenir compte des salariés ayant mobilisé leur CPF pour cofinancer la période de reconversion.

Enfin, il n’est pas encore établi si l’accord écrit entre l’employeur du salarié fera l’objet d’un formulaire Cerfa ad hoc.

Sisyphe au pied de la montagne et scrutant son sommet : c’est une image que l’on ne peut s’empêcher de convoquer à l’écoute de ceux à qui l’on a confié la lourde tâche de déployer opérationnellement la réforme de la VAE. Transformer un dispositif vieux de 20 ans n’avait déjà rien de facile. Mais il a fallu aussi faire avec les rebondissements de la réforme, entre coup de frein brutal et nouvel élan donné à l’été 2025. Pas de quoi décourager pour autant Olivier Gérard, chef de projet France VAE à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). « Nous avançons étape par étape », confie-t-il d’un ton rassurant lors du premier d’un cycle de 5 webinaires du réseau des Carif-Oref consacrés à la VAE.

La plateforme France VAE s’étoffe

Côté verre à moitié plein, on retiendra que l’ambition de faire de la plateforme France VAE un guichet unique pour les parcours de VAE est en bonne voie. Selon les dernières statistiques, le portail enregistre chaque mois une fréquentation de 130 000 à 140 000 visiteurs (dont près de 50 % de visiteurs uniques) et le démarrage de 6 000 à 7 000 parcours. « Une véritable dynamique s’est instaurée, nous n’avions jamais eu cela avant », se félicite Olivier Gérard.

La plateforme a connu une importante évolution en septembre 2025, avec l’ouverture d’un nouvel espace dédié à la VAE collective – actuellement en phase de test. Le nombre de certifications disponibles sur le portail France VAE, qui avait chuté un temps à seulement 24, s’élève par ailleurs désormais à près de 1 400 et couvre 98 % des demandes des usagers. « La plupart des certifications de l’enseignement supérieur seront intégrées d’ici à la fin du printemps », complète Laurent Gérard. Les certifications maritimes et des ministères de l’Intérieur et de la Défense n’entreront toutefois pas dans ce calendrier.

Feuille de route 2026

Côté irritants, on retrouve la situation des certifications du sanitaire et social. Pourtant parmi les plus demandées, elles continuent à pâtir de délais de jury trop longs et de la vétusté du site internet de l’Agence de services et de paiement (ASP). « C’est un sujet de très grande attention, mais très complexe », justifie Estelle Denis, cheffe de projet réforme VAE à la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle). Un audit réalisé entre mai et septembre 2025 par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a en outre souligné d’autres difficultés persistantes pour les parcours de VAE. Parmi elles, la nécessité de mieux accompagner les candidats en autonomie et l’inconfort en matière de trésorerie des architectes accompagnateurs de parcours (AAP).

Cet audit, complété par un séminaire organisé le 1^er décembre dernier avec les acteurs de la VAE, a nourri les différentes priorités qui composeront la feuille de route de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de la VAE en 2026. Outre les efforts portant sur les difficultés détectées, un travail visera à assurer le portage juridique du portail France VAE après l’abandon du GIP VAE. « Nous sommes en train de finaliser les travaux d’études pour assurer une pérennisation dans les meilleures conditions possible de la plateforme et pour pouvoir mettre en place tous les chantiers qui étaient de la responsabilité du GIP », précise Estelle Denis. L’intégration des agents publics au dispositif fera enfin partie des défis à venir. Elle devrait débuter en 2026 par la fonction publique hospitalière, avant que les autres versants ne soient concernés en 2027.