Les députés ont adopté jeudi un projet de loi dans lequel figure le « contrat de valorisation de l’expérience », ou « CDI senior », un contrat de travail spécifique à cette catégorie de la population pour favoriser leur recrutement. Il est cependant déjà décrié à cause des avantages accordés aux employeurs.
Avec un taux d’emploi des plus de 60 ans de 38 %, la France est l’un des parents pauvres de l’Europe sur l’emploi des seniors. En comparaison, ce taux est de 61 % en Allemagne et 70 % en Suède, a rappelé jeudi la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet.
C’est avec l’objectif de remédier à ce phénomène que les députés ont approuvé jeudi des mesures visant à faciliter l’embauche des travailleurs les plus âgés, avec notamment la création d’un CDI senior, lors de l’examen d’un projet de loi transposant plusieurs accords trouvés entre syndicats et patronat.
« Un gâchis humain et économique »
Le texte a été approuvé par 57 voix contre 9. La France insoumise l’a rejeté, tandis que le reste de la gauche (avec quelques abstentions) et le RN ont majoritairement voté pour. Ce sous-emploi constitue « une injustice, un gâchis humain et un gâchis économique que nous ne pouvons plus accepter ou permettre », a déclaré la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet.
Mais en quoi consiste véritablement ce CDI senior, officiellement intitulé « contrat de valorisation de l’expérience » (CVE) ?
Une exonération sur l’indemnité de mise à la retraite
Pour l’instant, « il n’existe pas de contrat de travail spécifique à destination des seniors, qui sont donc soumis aux règles de droit commun en matière de contrat de travail », a admis la ministre. L’avantage de ce nouveau contrat est qu’il assure une certaine sécurité de l’emploi aux seniors et un cumul de trimestres liés au caractère indéterminé de la durée du contrat.
L’employé devra communiquer à son employeur la date à laquelle il obtiendra sa retraite à taux plein. Ce dernier pourra rompre le contrat à cette date précise et pas avant. Aujourd’hui, un patron ne peut mettre à la retraite d’office un salarié qu‘à l’âge de 70 ans. Avant, le salarié a le droit de s’y opposer.
En outre, l’employeur bénéficiera d’une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Ce sont uniquement les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, ou 57 ans selon les accords de branche, et qui n’ont pas travaillé dans l’entreprise en question dans les six derniers mois qui pourront bénéficier de ce contrat. Le CDI senior sera expérimenté les cinq prochaines années après la promulgation de la loi.
La mesure suscite cependant des critiques. La France insoumise a, par exemple, dénoncé un « nouveau cadeau au patronat, une nouvelle exonération de cotisations ». Elle est rejointe sur ce point par la CFTC, qui déplorait, en novembre dernier dans un communiqué, que cela ne revienne « un peu à faire de certains salariés seniors des travailleurs à bas coût ».
Plus généralement, les oppositions ont vertement critiqué le gouvernement sur « le passage en force » de la réforme des retraites de 2023, ayant décalé l’âge de départ à la retraite à 64 ans, sans s‘être « préoccupé vraiment de la précarité des seniors en situation d’exclusion sur le marché du travail ».
le Dauphiné Libéré – 04 juillet 2025

