Des CDI d’employabilité peuvent de nouveau être signés depuis le 15 novembre

La loi du 15 novembre 2024 qui reprend l’expérimentation du CDI aux fins d’employabilité a été publiée ce week-end au Journal officiel. Les entreprises de travail à temps partagé peuvent de nouveau – et ce pour une durée de quatre ans – conclure un tel contrat si elles en remplissent les conditions. Nous récapitulons son régime juridique et les modifications apportées par la nouvelle loi.

Adoptée le 6 novembre au Sénat dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, la loi du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDIE) a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2024.

Cette expérimentation prévue à l’article 115 de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait pris fin le 31 décembre 2023. L’expérimentation est relancée pour une durée de quatre ans à compter du 15 novembre 2024 (date de la promulgation de la loi comme indiqué à l’article 1 de la loi).

Un public resserré

Ce CDI particulier dénommé CDIE peut être conclu par toute entreprise de travail à temps partagé (ETTP), à savoir « toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive, nonobstant les dispositions de l’article L.8241-1 [prêt de main d’œuvre à but lucratif comme l’intérim par exemple] est de mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens » (article L.1252-2 du code du travail).

La loi du 15 novembre 2024 permet de déroger à la condition de mettre à disposition « du personnel qualifié » puisque les ETTP peuvent conclure un CDIE avec un public qui rencontre des difficultés particulières d’insertion professionnelle, public par ailleurs resserré par la loi du 15 novembre 2024. Un entrepreneur de travail à temps partagé peut ainsi proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité :

  • aux personnes inscrites par France Travail sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 12 mois ;
  • aux personnes qui sont âgées d’au moins 55 ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;
  • aux personnes qui sont âgées de moins de 26 ans, qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et qui sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ;
  • aux bénéficiaires de minima sociaux ;
  • aux personnes handicapées.

Auparavant, le CDIE pouvait être proposé aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins six mois, celles âgées de plus de 50 ans (sans condition de durée d’inscription), les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes handicapées et les titulaires d’un diplôme de niveau inférieur au bac.

Lire aussi Le CDI d’employabilité va de nouveau être expérimenté pour quatre ans

Des garanties de rémunération et de formation

Le salarié qui conclut un CDIE bénéficie de garanties.

D’une part, son dernier salaire horaire de base lui est garanti pendant les périodes dites d’intermissions.

D’autre part, le salarié bénéficie durant son temps de travail d’actions de formation prises en charge par l’entrepreneur de travail à temps partagé et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L.6113-1 du code du travail ou par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L.6113-1. L’employeur est tenu de s’assurer de l’effectivité de la formation.

Par ailleurs, son employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué.

De nouvelles dispositions relatives à l’embauche par l’entreprise utilisatrice

La loi du 15 novembre 2024 ajoute une nouvelle section au code du travail dans la partie relative aux ETTP s’agissant de l’embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission. Ces dispositions concernent l’ensemble des contrats conclus par les entreprises de travail à temps partagé – CDIE ou non.

D’une part, lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail (nouvel article L. 1252-14).

D’autre part, par dérogation à l’article L.1237-1 du code du travail, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l’initiative du salarié en raison de son embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, le salarié est dispensé de l’exécution du préavis. Cette dispense n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice (nouvel article L.1252-15).

Entrée en vigueur de ces dispositions et droit transitoire

Ces règles sont applicables aux contrats conclus au cours des quatre années à compter du 15 novembre 2024.

En revanche, les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023, et qui seraient encore en cours, restent régis par les dispositions antérieures à la loi du 15 novembre 2024.

Obligation d’information

D’une part, l’entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d’employabilité doit communiquer à l’autorité administrative, tous les six mois, les contrats signés, les caractéristiques des personnes recrutées, les missions effectuées et les formations suivies ainsi que leur durée, le taux de sortie dans l’emploi et tout document permettant d’évaluer l’impact du dispositif en matière d’insertion professionnelle des bénéficiaires.

D’autre part, au plus tard, six mois avant le terme de l’expérimentation, soit avant le 15 mai 2028, le gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d’application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.

Le rapport devra être établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

 

Les discriminations des seniors dans l’emploi

La Défenseure des droits en collaboration avec l’Organisation internationale du travail (OIT), vient de publier le 17e baromètre sur la perception des discriminations des personnes de plus de 50 ans dans l’emploi. Cette enquête met en exergue les difficultés rencontrées par les seniors dans le monde du travail :

  • près d’un travailleur sur quatre de plus de 50 ans estime avoir été victime de discriminations liées à son âge ;
  • ces discriminations sont souvent alimentées par des préjugés « agistes » ;
  • les préjugés sont souvent renforcés lorsque les motifs de discrimination se cumulent ;
  • les discriminations et les relations de travail dévalorisantes affectent la santé mentale des seniors et contribuent à leur isolement ;
  • une majorité de seniors font part d’une réticence à signaler ces discriminations, souvent par manque d’information sur les possibilités de recours ou par crainte de représailles.

Plusieurs recommandations concluent ce baromètre : l’organisation de campagnes de sensibilisation et de formation sur les discriminations ainsi que sur les obligations des employeurs, la mise en place de dispositifs de signalement ainsi qu’une meilleure gestion des fins de carrière.

Source : Cap Métiers Nouvelle Aquitaine – 06/12/2024

Industrie : une activité partielle de longue durée remaniée pour répondre aux besoins de formation

Le gouvernement a annoncé vendredi 29 novembre un plan de soutien aux entreprises industrielles. Ce dernier met notamment l’accent sur la formation professionnelle, par l’intermédiaire de différents dispositifs mobilisables dans le secteur.  

Par  – Le 03 décembre 2024. Le quotidien de la formation

Le ministère du Travail veut « faciliter les transitions professionnelles », grâce à certains dispositifs qui « vont être rénovés et simplifiés », a-t-il annoncé dans son plan « Ambition pour l’industrie » présenté vendredi 29 novembre. Le gouvernement souhaite notamment adapter l’activité partielle de longue durée (APLD) en créant un nouveau dispositif « APLD Rebond » « qui accroîtra l’engagement de l’employeur à former ses salariés et ciblera davantage l’effort public pour accélérer les reconversions ». Pour le cabinet de la ministre du Travail, cet APLD Rebond constitue « un outil de prévention des licenciements économiques » tout en donnant la possibilité aux salariés de monter en compétences pendant la période. Afin de favoriser la formation, le gouvernement envisage « d’encadrer dans la loi l’obligation d’engagement de l’employeur en matière de formation » ou encore « de majorer systématiquement l’indemnité des salariés », explique le cabinet de la ministre. Ce dispositif APLD Rebond doit être créé par amendement au PLF 2025, et nécessitera la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu. Il devrait entrer en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2025. En 2023, l’APLD a bénéficié à 63000 salariés chaque mois.

Mobilisation des budgets FNE-formation

Parmi les autres dispositifs mobilisables dans le secteur, le gouvernement souhaite que la filière industrie bénéficie d’une part plus importante des budgets du FNE-formation afin de former « environ 80 000 salariés en 2025 ». En 2023, 350 000 formations ont été prises en charge par le biais du FNE-Formation, dispositif d’aide au financement d’actions de formation des salariés pour accompagner les mutations économiques.

Transitions-reconversions

Le gouvernement veut « faciliter les transitions-reconversions » en mettant en place « un outil de reconversion unique, à la main des entreprises, sur le modèle du contrat de professionnalisation » qui est en cours de discussion avec les partenaires sociaux et devrait aboutir « début 2025 ». Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) -dispositif pour les salariés ayant un projet de reconversion- « sera orienté en priorité sur les métiers en tension, notamment dans l’industrie ».

Lors des PSE (plans de sauvegarde de l’emploi), l’accompagnement des entreprises et des salariés par les services de l’Etat sera renforcé pour « faciliter l’accès des salariés à l’information sur les opportunités d’emploi dans leurs territoires ». Pour les petites entreprises, « l’accès aux Fonds Européens d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM) est simplifié », avec comme objectif de doubler le montant pour accompagner les salariés français de l’industrie. Le ministère va mandater un opérateur pour faciliter l’accès au FEAM.

Vivier de demandeurs d’emploi

Afin de mieux répondre aux pénuries de compétences, France Travail a par ailleurs créé un vivier de demandeurs d’emploi. 18300 candidats ont bénéficié d’une immersion professionnelle, de 1 jour à 1 mois, et 15000 ont été formés dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) en 2024.

Emploi des seniors : ce qu’il faut retenir du projet d’ANI du 14 novembre 2024

Source :  Editions Tissot 21/11/2024

Les partenaires sociaux sont parvenus à conclure un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des seniors. Entretiens professionnels renforcés, création du contrat de valorisation de l’expérience, rétablissement de la retraite progressive à 60 ans, nouvelles obligations de négocier. Voici les grandes lignes de cet ANI actuellement soumis à la signature des partenaires sociaux.

Le taux d’emploi des seniors ou salariés expérimentés, pour reprendre les termes du projet d’accord interprofessionnel (ANI), est loin de la moyenne européenne. Mais il faut toutefois distinguer le taux d’emploi des 55-59 ans, qui est au-dessus de la moyenne, de celui des 60-64 ans, qui est un des plus bas de l’Union européenne.

L’évolution de la situation de l’emploi des seniors passe par :

  • une amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels ;
  • la prévention des risques de désinsertion et d’usure professionnelle ;
  • la mise en place de dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de carrière ;
  • la création de nouveaux dispositif pour encourager le recrutement des seniors et leur maintien dans l’emploi ;
  • une anticipation de l’évolution des emplois et des compétences tout au long de la carrière des travailleurs.

Ainsi, les partenaires sociaux demandent une mobilisation des entreprises notamment pour qu’elles intègrent dans leur politique de ressources humaines et de management :

  • une formation relative à la non-discrimination à l’embauche ;
  • une gestion des âges et au management intergénérationnel pour que les seniors ne soient pas gérés par le prisme de leur âge ;
  • la prévention de l’usure et des risques psychosociaux ;
  • des entretiens professionnels renforcés.

Le dialogue social a également une place importante pour améliorer l’emploi des seniors.

Emploi senior : renforcer le dialogue social

Les partenaires sociaux veulent ainsi renforcer le dialogue social sur l’emploi des seniors au niveau des entreprises et au niveau des branches professionnelles.

Précédée d’une phase de diagnostic, la négociation devrait obligatoirement porter sur les thèmes suivants :

  • le recrutement des salariés expérimentés ;
  • le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière (notamment les modalités de recours à la retraite progressive et/ou au temps partiel) ;
  • la transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés (ex : missions de mentorat, de tutorat, mécénat de compétences, etc.).

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Pour le diagnostic, les entreprises pourraient s’appuyer sur leur BDESE et leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le projet d’ANI propose également d’autres thèmes qui pourraient entrer dans cette négociation, comme le développement des compétences et l’accès à la formation, les politiques en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

Au niveau des branches professionnelles

Au niveau des branches professionnelles, la négociation serait triennale, sauf si un accord de méthode fixe une périodicité différente.

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Le projet d’ANI envisage la possibilité d’élaborer un plan d’action type à destination des entreprises de moins de 300 salariés.

Au niveau des entreprises

L’obligation de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés concernerait les entreprises d’au moins 300 salariés. Mais sur la base du volontariat, les entreprises de moins de 300 salariés pourraient également engager cette négociation.

A défaut d’un accord de méthode fixant une périodicité différente, la négociation devrait être engagée tous les 3 ans.

Si les négociations n’aboutissent pas, les entreprises pourraient mettre en place un plan d’action unilatéral après consultation des instances représentatives du personnel lorsqu’elles existent.

Emploi des seniors : renforcement des entretiens professionnels

Entretien professionnel renforcé des salariés de 45 ans

Afin de préparer la seconde partie de la vie professionnelle des salariés, le projet d’ANI propose de renforcer l’entretien professionnel réalisé autour leur 45e anniversaire, et ce, sans condition d’ancienneté.

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Si un accord de branche prévoit une visite médicale de mi-carrière anticipée, l’entretien professionnel pourrait être également anticipé.

Cet entretien renforcé des 45 ans permettrait :

  • de prévenir la perte d’employabilité ;
  • d’aborder l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail ;
  • de prévenir les situations d’usure professionnelle ;
  • d’aborder les souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.

Il devrait être organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière. Ainsi, cela permettrait d’évoquer les préconisations éventuellement faites par le médecin du travail.

A la demande du salarié, cet entretien professionnel renforcé pourrait être préparé avec l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle.

Renforcement de l’entretien professionnel qui a lieu avant les 60 ans du salarié

Deux ans avant leurs 60 ans, le projet d’ANI propose que soit abordé avec les salariés, au cours de l’entretien professionnel, les conditions de leur maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, ainsi que le recours éventuel à la retraite progressive.

Emploi des seniors : création du contrat de valorisation de l’expérience

Afin de favoriser le retour à l’emploi des seniors, les partenaires sociaux proposent à titre expérimental la création du « contrat de valorisation de l’expérience ».

Il s’agirait d’un contrat à durée indéterminée ouvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (voire dès 57 ans si un accord de branche le prévoit). Ce contrat de travail suivrait les mêmes règles que le CDI, exception faite de celles relatives à la mise à la retraite.

La mise à retraite ne pourrait être envisagée que lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ et remplir les conditions de liquidation à taux plein. L’employeur ne pourrait pas procéder avant cette échéance. Lors de la mise à la retraite, l’employeur serait exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

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Le projet d’ANI supprime le CDD senior.

Emploi des seniors : faciliter les aménagements de fin de carrière

Anticiper les impacts du départ à la retraite en renforçant le dialogue avec le salarié

Lors du premier entretien professionnel après les 60 ans du salarié, ce dernier pourrait notamment transmettre sa date prévisionnelle d’obtention des conditions requises pour liquider sa retraite à taux plein.

Quant à l’employeur, cet entretien professionnel serait l’occasion d’aborder les éventuelles possibilités d’aménagement de fin de carrière.

Le temps partiel de fin de carrière

Autre idée pour prolonger l’activité des seniors, la possibilité pour le salarié de demander à passer à temps partiel (ou au forfait jours réduit) sur son poste ou un autre dans les conditions suivantes :

  • possibilité, pour l’employeur, de compenser tout ou partie de la perte de revenu du salarié selon des modalités définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ;
  • un accord collectif peut prévoir les modalités de ce financement avec l’affectation de l’indemnité de départ en retraite au maintien total ou partiel de rémunération ;
  • si le montant de l’indemnité de départ à la retraite est supérieur au montant des sommes correspondantes à la compensation du maintien de la rémunération, le reliquat serait versé au salarié.

Ce temps partiel s’appliquerait jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein, ou jusqu’au recours au dispositif de retraite progressive. Toutefois la réversibilité du temps partiel est possible avec l’accord des deux parties ou selon les modalités définies par accord collectif.

Abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive

La retraite progressive permet au salarié de bénéficier d’une fraction de sa retraite tout en exerçant une activité professionnelle réduite et en améliorant ses droits à la retraite.

Actuellement, le dispositif est ouvert aux salariés qui sont à 2 ans, voire moins, de l’âge légal de départ à la retraite et ayant acquis 150 trimestres. Ce qui fait, qu’à terme, le dispositif sera ouvert aux salariés ayant au moins 62 ans.

Le projet d’ANI propose d’abaisser cette condition d’âge à 60 ans.

Renforcer l’attractivité du cumul emploi-retraite

Afin de clarifier le dispositif du cumul emploi-retraite, le projet d’ANI propose que le salarié retraité, recruté en CDI, puisse se voir appliquer l’ensemble des règles de droit commun relatives à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Le projet de l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés du 14 novembre 2024 est actuellement soumis à la signature des organisations patronales et syndicales. Pour que ces mesures s’appliquent, l’ANI devra être transposé dans la loi.

Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés

France Travail veut « associer » recrutement et formation des chômeurs

 

A partir de janvier 2025, la réforme de France Travail entre dans le dur. L’opérateur aura de nouvelles missions, dont l’accompagnement des allocataires du RSA, et devra composer avec une baisse d’effectifs et des moyens financiers limités. Cette rigueur budgétaire affectera aussi les crédits alloués à la formation des demandeurs d’emploi. Thibaut Guilluy répondait aux journalistes de l’Ajis (Association des journalistes de l’information sociale) sur ces différents sujets le 20 novembre.

Par  – Le 22 novembre 2024. Le quotidien de la formation

France Travail se prépare à mettre en œuvre dès janvier prochain les nouvelles missions prévues par la loi Plein emploi : inscrire et accompagner un million d’allocataires du RSA (revenu de solidarité active), multiplier par trois  les contrôles des chômeurs pour arriver à 1,5 million, passer 200 000 à 600 000 prospections d’entreprises, orienter directement les demandeurs d’emploi handicapés, accompagner les personnes licenciées pour inaptitude (100 000 personnes), et généraliser le dispositif « avenir professionnel » pour 100 000 lycéens professionnels.

Moyens insuffisants pour les nouvelles missions

« Tout ça ne se fait pas sans rien, or les moyens financiers de France Travail n’augmentent pas assez en 2025 par rapport à 2024 pour faire tout ça en plus, estime son directeur général Thibaut Guilluy. Et la décision du gouvernement de supprimer 500 ETP au sein de France Travail lui paraît une mesure d’économie « discutable », surtout si cela conduit l’opérateur à « externaliser les suivis des allocataires du RSAcar on sait que ça coûte deux fois plus cher », souligne-t-il.

Selon lui, la généralisation du dispositif « avenir professionnel » « est une priorité de la ministre » et sera donc « sanctuarisé ».

Accompagnement des allocataires du RSA

Concernant la généralisation de l’accompagnement intensif des allocataires du RSA, « le déploiement sera progressif » : « On fera selon nos moyens », prévient le directeur général, qui entend préserver le ratio « d’un conseiller pour 50 ou 60 allocataires, car c’est ce qui fonctionne ». Voilà qui rassurera peut-être les organisations syndicales de France Travail qui, craignant une surcharge de travail, ont appelé à la grève. Thibaut Guilluy rappelle les bons résultats des expérimentations RSA déjà menées dans 49 territoires : « 42% des allocataires accompagnés sont sortis du RSA ». Pour les accompagner et remplir les 15H d’activité préconisées, France Travail et les départements se sont mis d’accord sur « un référentiel de 200 activités possibles », dont la formation et les immersions.

Baisse des budgets formation pour les demandeurs d’emploi

Alors que le chômage repart à la hausse, la formation des demandeurs d’emploi va être impactée par les baisses de crédits en 2025. Que ça soit au niveau du budget des Régions, de celui des PRIC – plans régionaux d’investissement dans les compétences –, ou du budget national du PIC, qui était de 600M€ et sera l’année prochaine de 200M€. « France Travail aura aussi moins d’argent pour financer des POEC (préparation opérationnelle à l’emploi collective), qui permettent pourtant 85% de retour à l’emploi. Cela va réduire la capacité des entreprises à former des candidats », regrette Thibaut Guilluy. Il reconnaît néanmoins que le système de formation des chômeurs n’est pas très efficace : « Sur le PIC on est seulement à 60% de taux de retour à l’emploi après une formation, y compris sur des métiers très porteurs comme le numérique ».

 « Former pour recruter »

Avec la réforme de France Travail, il défend l’idée de « former pour recruter » et souhaite « associer plus fortement recrutement et formation » : « Quand il y a un projet de recrutement dans un secteur d’activité ou sur un territoire, on organise la formation en face ». Il préconise pour cela « un système plus simple, moins de dispositifs, mais plus orientés vers le retour à l’emploi ».

Et ce « sans délaisser les actions d’accès à la formation », en direction par exemple des allocataires du RSA ou des jeunes décrocheurs. Il rappelle également la nécessité « d’adapter l’offre de formation aux personnes handicapées », en développant notamment une offre à temps partiel.

 

L’avenir du CPF passe par davantage de cofinancements

 

Préserver la liberté de choix des actifs tout en incitant les entreprises et les branches professionnelles à intégrer le compte personnel de formation (CPF) dans leur politique de développement des compétences. C’est l’ambition affichée par la ministre du Travail, Agnès Panosyan-Bouvet, à l’occasion des dix ans du dispositif et des cinq ans de la plateforme « Mon compte formation ».

 

Par  – Le 22 novembre 2024. Le quotidien de la formation

Nouvelle étape pour le compte personnel de formation (CPF) qui fête ses dix ans cette année. Créé en mars 2014 et modernisé en 2018, le dispositif est devenu, grâce à la plateforme « Mon compte formation », un outil de développement des compétences à la main des actifs. Une innovation qui a contribué développer l’accès à la formation : plus de 7,3 millions dossiers ont été financés entre 2020 et 2024, soit trois fois plus qu’au cours des cinq premières années d’existence du dispositif. Arrivé à maturité, le CPF doit désormais trouver sa place dans les politiques de formation des entreprises et des branches professionnelles. C’est en tous cas, l’objectif affiché par la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, venue échanger avec des employeurs, jeudi 21 novembre, au siège de l’entreprise Systran, en compagnie de six ministres qui ont contribué, avant elle, au déploiement du dispositif.

Encourager les cofinancements

« Le CPF doit toujours permettre aux salariés de prendre en main leur projet et leurs envies de formation », souligne Astrid Panosyan-Bouvet. Mais dans un environnement économique en pleine mutation et dans un contexte de réduction des dépenses publiques, la ministre du Travail mise aussi sur le dispositif pour répondre aux enjeux de reconversion et de compétitivité en utilisant « les potentialités de convergence d’intérêts entre salariés, entreprises, branches professionnelles et Régions ». « Je souhaite que les politiques d’abondement et de dotation se développent fortement dans les mois qui viennent » précise-t-elle. Cette mécanique de cofinancement a, selon elle, « deux vertus ». Elle « permet aux branches professionnelles et aux entreprises d’orienter les salariés vers des formations stratégiques pour leur filière et apporte de la simplicité aux salariés, aux organismes de formation et aux équipes RH. » Sur le terrain, ces pratiques restent encore marginales. « Seulement 5 % des CPF sont aujourd’hui abondés, la marge de progrès est considérable », observe Astrid Panosyan.

Des conventions au service des politiques de branches

La branche des bureaux d’études techniques, avec l’appui de son opérateur de compétences, Atlas, a été la première à miser sur les possibilités de cofinancement proposées par la Caisse des Dépôts. Renouvelée ce 21 novembre, la convention d’abondement signée avec le gestionnaire du CPF, permet aux salariés de la branche, « d’accéder plus facilement à des parcours de reconversion professionnelle, d’adaptation et de perfectionnement des compétences », explique Marie Buard, vice-présidente d’Atlas. En pratique, l’abondement permet de financer le reste à charge des salariés éligibles, dans la limite de 4 000 euros, lorsqu’ils optent pour une des 1 000 certifications figurant au catalogue élaboré par la branche. Cette stratégie qui mobilise 6 millions d’euros a déjà permis à 1 500 salariés de se former dans des domaines comme le numérique, l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou le management pour ne citer que les thèmes les plus prisés. L’abondement attribué automatiquement selon les règles fixées dans la convention, « permet de cibler des métiers en forte tension ainsi que des publics spécifiques tels que les femmes ou les seniors », ajoute Marie Buard.

Un outil au service des RH, un sujet de dialogue social

C’est ce type d’initiatives que le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts souhaitent encourager en enrichissant les fonctionnalités de la plateforme « Mon compte formation ». Dernière évolution en date : les employeurs qui souhaitent allouer des droits supplémentaires à leurs salariés sous forme de dotation peuvent depuis quelques semaines les flécher vers une certification en particulier. « Jusqu’ici, les entreprises n’avaient pas la garantie que leur financement serve effectivement leur politique de formation, ce qui pouvait constituer un frein aux dotations », explique Agnès Panosyan-Bouvet. Offrir des possibilités de pilotage des dotations, faire connaître les fonctionnalités de géolocalisation pour adapter les politiques de cofinancement aux besoins des bassins d’emploi, permettre aux employeurs de bâtir leurs catalogues de formations adaptées à leur besoin ou d’intégrer des applications RH à la plateforme « Mon compte formation », faciliter l’abondement des parcours VAE pour des reconversions vers des métiers en tension… : les pistes pour faire du CPF un outil au service des ressources humaines ne manquent pas. Les employeurs qui voudront s’en emparer devront cependant veiller à préserver ce qui fait la spécificité du dispositif : sa vocation à soutenir des choix individuels. « Les entreprises qui ont réussi à intégrer le CPF dans leur politique RH sont celles qui en font un sujet de dialogue social », observe la ministre du Travail.

Cofinancement du CPF par les branches et les entreprises

8 conventions signées avec des opérateurs de compétences et des branches professionnelles :

  • 11 119 dossiers abondés
  • 1 452 euros : montant moyen de prise en charge
  • 16,1 millions d’euros d’abondement au total

Dotations des employeurs :

  • 14 123 employeurs concernés
  • 101 922 bénéficiaires
  • 273,2 millions d’euros de dotations dont 79,16 millions d’euros consommés

Les MIFE, un savoir-faire reconnu pour l’emploi des seniors

11 MIFE (Maisons de l’Information sur la Formation et l’Emploi), présentes dans 10 départements de la Région, offrent un service spécifique aux seniors de plus de 45 ans, grâce à la Guidance Professionnelle Personnalisée (GPP®), tant dans leur mobilité professionnelle (valorisation des expériences) qu’en élaborant des projets adaptés au marché de l’emploi.

Cette approche, en collaboration avec les entreprises locales, facilite l’insertion des seniors et aide les entreprises à mieux intégrer et retenir les seniors tout en leur permettant de repenser leur fin de carrière.

De plus, la MIFE de l’Ain gère un observatoire sur l’emploi des seniors, en partenariat avec l’Allemagne, pour améliorer leur employabilité : Accueil – InnoProPlus50 (innopro50plus.org).

Source – Newsletters Via Compétence

Les chiffres clés de la réadaptation professionnelle

Source : Cap Métiers Nouvelle Aquitaine le 15/11/2024

La Fagerh, fédération professionnelle œuvrant à l’autonomie sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, présente l’accompagnement proposé par l’ensemble de son réseau en 2024. Celui-ci s’articule autour de l’élaboration d’un projet professionnel, de parcours d’insertion et de parcours d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale ou professionnelle. Il s’agit de renforcer la dynamique du parcours vers l’emploi via :

  • l’information qui a permis de conseiller 18 000 personnes en 2023 ;
  • des évaluations préliminaires de courte durée : 3 400 personnes ont été accompagnées dans ce cadre ;
  • une orientation conciliant aspirations, handicap et marché du travail ;
  • des formations certifiantes ou professionnalisantes, qui s’appuient sur un soutien médical et psychosocial global : 5 900 stagiaires ont ainsi bénéficié de 200 formations qualifiantes dans 14 secteurs d’activité, tels que le BTP ou l’informatique ;
  • un emploi accompagné qui offre, au niveau départemental, un soutien au travailleur handicapé comme à son employeur.

Consulter l’étude de l’observatoire.