Auteur/autrice : Stephanie73

Une 12ème version des conditions générales d’utilisation et des conditions particulières relatives aux organismes de formation ou aux titulaires de compte personnel de formation (CPF) est parue pour tenir compte des modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis la parution de la version 11.

Parmi les apports de cette nouvelle version, plusieurs rappels :

• l’obligation pour un sous-traitant d’être certifié Qualiopi sauf s’il relève du régime micro-social et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 euros ;
• une participation obligatoire du titulaire au financement des formations ; son paiement se fera par carte bancaire ou par virement et un remboursement éventuel sera effectué dans les trente jours calendaires suivant l’annulation de la formation par crédit de la carte utilisée lors du paiement ;
• l’éligibilité des actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ;
• un organisme de formation ne peut sous-traiter une partie des actions de formation que dans le respect du plafond de 80 % des frais pédagogiques facturés à la Caisse des dépôts.

Concernant les actions de formation au permis de conduire, le titulaire du compte doit communiquer à l’école de conduite son attestation sur l’honneur selon laquelle il ne fait pas l’objet d’une suspension de permis ou de l’interdiction de solliciter un tel permis et renseigner son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé.
L’établissement d’enseignement de la conduite doit vérifier la complétude de l’attestation et la conserver pour une durée de 4 ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Enfin, il doit s’assurer que le titulaire n’est pas détenteur d’un permis de conduire français en cours de validité.
Si l’établissement d’enseignement de la conduite constate après la contractualisation avec le titulaire que ce dernier ne respecte pas les conditions de mobilisation de son CPF au titre des permis du groupe léger, il doit immédiatement interrompre la formation et en informer la Caisse des dépôts. L’organisme est alors payé au prorata de la formation réalisée.

Parmi les autres nouveautés intéressant les organismes de formation, on peut relever :

• la possibilité pour la Caisse des dépôts de transmettre à l’administration en charge de la protection des consommateurs toutes les informations utiles sur d’éventuelles publicités trompeuses ;
• l’impossibilité de céder à un tiers les créances détenues à l’égard de la Caisse des dépôts ;
• dans le cadre  d’un différend avec la Caisse, un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la lettre d’observations de la Caisse pour formuler des observations ;
• l’obligation de suivre un accompagnement dédié (webinaires, parcours de formation, documentation…) proposé par la Caisse des dépôts pour être référencés sur Mon Compte Formation.

Enfin, il est précisé que le titulaire qui ne réalise une formation que partiellement pour un cas de force majeure, a 5 jours ouvrés pour justifier son absence en téléchargeant sa pièce justificative.

Conditions générales V12 MCF

Conditions particulières organismes de formation V12 MCF

Conditions particulières titulaires V12 MCF

Un décret du 18 juin précise et étend la nature du contrat pouvant être désormais conclu à l’issue de la POEI : contrat à indéterminée ou à durée déterminée (6 mois minimum), contrat de professionnalisation (6 mois minimum), contrat d’apprentissage (6 mois minimum), contrat à durée déterminée ou  contrat de mission conclu pour un emploi saisonnier d’une durée minimale de quatre mois,  contrats de mission de travail temporaire d’une durée totale d’au moins six mois.

Compte tenu de l’élargissement de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est supprimée. Ce que prévoit une délibération du 24 avril 2024 de France Travail.

Le décret indique également que l’employeur peut recourir à un tuteur choisi parmi les salariés de l’entreprise et respectant certaines conditions, pour assurer la formation dans le cadre de la POEI. Les missions du tuteur sont définies.

Décret n° 2024-561 du 18 juin 2024 relatif à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle

Pour en savoir plus : Fiche 33-17 Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle

David Bilardi, directeur de Win « pôle montagne » à Albertville, plante le décor au sein de la ville olympique : « des difficultés de recrutement persistent alors qu’il y a du boulot. Les jeunes partent des vallées, veulent voir ce qui se passe ailleurs… Pour permettre aux entreprises du secteur et aux clubs sportifs de les garder, nous avons fondé cette école. »

Profils en reconversion

Concrètement, le pôle dispense un double cursus « Bachelor [Bac+3] Commerce-marketing sportif + préparation au diplôme d’Etat de ski alpin (moniteur) » en partenariat avec la Pro Outdoor Academy. Le parcours est accessible en formation initiale mais aussi aux profils en reconversion / dans le cadre d’une formation continue. Sont abordés : le marketing, la gestion de projets, la communication ou encore l’événementiel. Parmi les employeurs potentiels, les ligues sportives, les clubs, etc.

La troisième année s’effectue en alternance. Le tout est inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et correspond au niveau 6. Pour la première et la deuxième année, les frais s’élèvent à 6 500€. L’admission se fait sur dossier et tests d’admission (français, anglais, culture générale).

Même philosophie sur le futur « pôle nautique » programmé pour la rentrée 2024 à Vannes, le titre de moniteur de ski en moins.

« Vous n’êtes pas obligé de suivre les deux premières années pour intégrer la troisième », rassure David Bilardi. C’est le cas d’Arthur Commeaux, « en alternance dans une école de ski après un Bac+2 d’éducateur sportif. »

Attention, même si la Win Sport School est orientée vers l’industrie du sport « l’école n’est pas exclusivement réservée à des pratiquants sportifs », rassure le directeur.

Emploi du temps aménagé selon la saison

Dans sa communication, la Win Sport School met en avant un emploi du temps « adapté à la saisonnalité des métiers. »  Comprendre : pendant la haute saison en montagne, de novembre à avril, et au bord de l’eau (avril à juin), les étudiants / alternants « n’ont pas cours et assurent 100% de leur alternance en entreprise » ou participent aux compétitions dans leur discipline sportive. Pour les compétiteurs, « les cours / examens sont rattrapés plus tard. »

Le but est, selon David Bilardi, de « concilier sport, formation et montée en compétences professionnelles. » Une particularité ayant tapé dans l’œil d’Arthur Commeaux dans la poursuite de sa formation. L’alternant a « organisé sa première compétition de Snowboard » et mis en application les savoirs acquis en cours en matière de « développer ses compétences commerciales, managériales et gestion de budget. »

Petit bémol : malgré la préoccupation actuelle de conjuguer préservation de la nature avec la pratique d’activités sportives en haute montagne, et dans le milieu nautique, la Win Sport School n’aborde pas les notions de surtourisme et de protection de l’environnement dans sa maquette pédagogique.

Jusqu’alors peu utilisée (30 000 bénéficiaires par an) en raison d’un parcours compliqué (70% d’abandons), la VAE finira-t-elle par trouver son public ? Aux dires des représentants d’employeurs invités par Adevcomp le 20 juin, la VAE fonctionne. Ipéria, l’organisme en charge de valoriser les métiers des employés à domicile, signale que 160 personnes passeront prochainement devant un jury pour valider leur expérience et obtenir peut-être un titre d’assistant maternel/garde d’enfants, d’employé familial ou d’assistant de vie. Pour inciter les salariés, la branche a décidé de rémunérer ceux qui se forment sur leur temps de travail et créé une allocation pour les autres.

RAE pour personnes handicapées

De son côté, le groupe de maisons de retraite Emera a signé 50 contrats de professionnalisation à des personnes qui veulent accéder à des métiers du soin (VAE inversée). Ces personnes exercent en général déjà en ephad dans des métiers d’hôtellerie. Pour sa part, Ikéa a organisé une VAE collective pour 250 salariés ; 100 doivent passer leur examen en octobre 2024. Ces deux entreprises se sont fait accompagner par le cabinet Perspectives & Rebonds.

Le ministère de la Défense, qui dispose de sa propre agence de reconversion, fait quant à lui état 200 VAE par an sur des niveaux 4 et 5, essentiellement pour des sous-officiers. Les personnes handicapées ont également leur VAE adaptée. La reconnaissance des acquis de leur expérience (RAE) se fait aussi sur dossier et devant un jury, mais les référentiels sont écrits en langage accessible, les candidats sont accompagnés jusque devant le jury et orientés vers les compétences qu’ils sont certains de pouvoir valider, décrit Ghislain de Muynck, directeur de La Fabrique.

Les accompagnateurs, cheville ouvrière

Du côté des architectes accompagnateurs de parcours (AAP), chevilles ouvrières de la VAE réformée puisque chargés de guider les candidats, Jacques-Alexandre Habif, co-fondateur du cabinet Perspectives & Rebonds, remarque que la réforme de 2023 n’a pas fondamentalement changé son métier. Si ce n’est qu’« elle nous a donné un nom », et que la durée de l’accompagnement a doublé : de 24H à 50 H (30H individuelles et 20H collectives).

Ça bloque à France VAE

En revanche, l’intendance ne suit pas du côté de l’État. Certes, 45 000 demandes de VAE ont été acceptées depuis la réforme. L’objectif du gouvernement de parvenir à 100 000 VAE d’ici 2027 est donc atteignable, estime Yann-Firmin Herriou, co-fondateur de Perspectives & Rebonds. Certes, le taux d’abandon a baissé parmi les candidats suivis par un AAP, 9 sur 10 poursuivant leur parcours, selon lui. Mais le transfert des dispositions VAE du code de l’Éducation vers celui du Travail génère des « frictions » et les règles de financement des VAE (via la ProA, le FNE ou le CPF) ne sont pas stables. Pour ne rien arranger, le site de France VAE est bloqué et des AAP font tourner une pétition parce qu’ils ne sont plus payés par France VAE depuis mi-décembre, alors qu’ils ont « accepté d’avancer les frais pour faire démarrer ce dispositif », expliquent-ils.

« Depuis la création de France Travail, on note une nouvelle sémantique de sa part sur les coopérations et partenariats avec les acteurs de l’insertion professionnelle, qu’est-ce que cela signifie exactement ? », a interrogé Elodie Salin, consultante et membre du bureau de l’Afref, qui organisait le 20 juin une Disput’action sur le thème « Comment la création de France Travail impacte-t-elle les partenariats ? ».

Etoffer l’offre de services

« L’objectif de France Travail est en effet, d’ici 2027, de mettre en réseau tous les acteurs pour l’emploi, afin d’étoffer l’offre des services au profit des demandeurs d’emploi », a répondu Sofia Elomri, adjointe au directeur du développement des compétences dans les territoires. Cette offre enrichie, explique-t-elle, doit permettre d’atteindre les quatre nouveaux objectifs de France Travail fixés dans sa nouveau convention tripartite signée avec l’État et l’Unédic le 30 avril 2024 : repérer les demandeurs d’emploi non-inscrits et leur offrir un parcours adapté, dynamiser l’insertion des demandeurs d’emploi déjà inscrits, mieux accompagner les entreprises dans leurs recherches de compétences, et développer des outils communs à France Travail et aux acteurs de l’emploi pour faciliter le pilotage des politiques et des actions.

 Expérimentations

« Développer les partenariats sur les territoires permettra de dessiner des parcours utilisateurs pour les demandeurs d’emploi comme pour les entreprises », assure Sofia Elomri. « 2024 a connu un léger rebond du chômage, dans un contexte de tension des recrutements, il nous faut accompagner les entreprises pour accélérer le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi ». Cela doit se traduire, dès 2024, par une amplification de la mobilisation des dispositifs, le lancement d’expérimentations, et la mise au point de l’organisation interne au service de cette ambition.

Lever les freins à l’emploi

« L’idée est de co-construire des parcours usagers avec les partenaires afin de lever les divers freins à l’emploi : mobilité, santé, logements… Ces parcours doivent être construits au plus près des besoins, possiblement dans une logique de démarche montante venant du territoire », illustre Laurence Salter, chargée de mission auprès de la directrice du partenariat et de la territorialisation. « C’est pour cela qu’il faut chercher la finesse d’analyse et d’actions des autres acteurs, en complément de France Travail ». Et d’indiquer que la plateforme Dora recensera les offres des partenaires, qu’un site présentera toutes les aides possibles, et que l’Académie FranceTravail participera à former les professionnels de l’insertion avec des prestations internes et externes.

« Ainsi, en matière de formation des demandeurs d’emploi, il sera encouragé d’expérimenter les interventions mélangeant présentiel, Afest et accompagnement, dans des logiques de forfait », a précisé Philippe Tourneur, chargé de mission.

Faible durée des formations

Huit à neuf mois après la fin de leur action CPF, « la majorité des personnes n’ont pas changé de situation professionnelle » : 64% des personnes en emploi et 60% sans emploi ont la même situation. Un fait que France compétences explique notamment par « la faible durée des formations » dont la moitié dure 24 heures ou moins.

Les changements signifient une perte d’emploi pour une personne sur dix qui était en emploi, souvent associés à des formations mobilisées pour se reconvertir. Les changements autres sont essentiellement des changements de poste au sein de l’entreprise, plus fréquents quand la personne a suivi une formation située dans la continuité de son métier d’origine.

Les changements de métier correspondent massivement à des reconversions, plus fréquents quand la personne était initialement sans emploi : ils concernent près de 70% de ceux ayant retrouvé un emploi mais seulement 7% de ceux toujours en emploi, qui changent plutôt d’employeur ou se mettent à leur compte.

Après un changement de métier, l’emploi rarement en lien avec la formation

Changer de métier est plus fréquent quand la formation prépare à une certification inscrite au RNCP ou au RS obligatoire et qu’elle vise un métier éloigné du métier initial. Si le fait d’obtenir la certification est davantage associé à un changement effectif de  métier, les métiers occupés après la formation sont majoritairement sans lien avec la formation suivie, même si cela varie fortement selon la certification : 8 à 9 mois après la fin d’une formation certifiante pour un métier cible, seule 31% des personnes qui ont changé de métier occupent un emploi en lien avec la formation, et 45% des métiers proches. Pour les formations inscrites au RNCP ces taux augmente respectivement à 53% et 60%. L’inadéquation formation métier est plus forte pour les certifications inscrites au RS, notamment à cause de la durée plus courte de celles-ci (20h ou moins, contre 160h pour le RNCP).

Toutefois, l’usage des acquis de la formation dans l’emploi est fréquent. Près de trois utilisateurs de leur CPF en emploi sur quatre déclarent les mobiliser dans leur activité professionnelle. C’est encore plus le cas quand la personne occupe un métier cible (93%) mais reste tout de même élevé (70%) quand leur métier n’a pas de lien avec la formation.

 

La VAE (validation des acquis de l’expérience) est un dispositif « passé inaperçu dans la batterie des outils de promotion professionnelle », remarque la Cour des comptes dans le rapport « La VAE dans la fonction publique d’Etat » https://www.ccomptes.fr/fr/documents/70018. Transposée du secteur privé au public « sans adaptation aux spécificités du statut de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines dans le secteur public », elle est très peu mobilisée : entre 80 et 300 agents seulement sont concernés par un congé VAE chaque année au sein de l’ensemble de la fonction publique d’État. La VAE est en revanche davantage utilisée dans les deux autres versants de la fonction publique, hospitalière et territoriale.

Manque d’articulation avec les autres leviers de gestion RH

Délaissé, le dispositif est très complexe et ne s’articule pas avec les autres leviers de gestion des ressources humaines, notamment les formations internes, qui permettent des changements de postes. A contrario, la VAE « n’a pas d’effet sur la carrière des agents publics ». L’expérience professionnelle n’est prise en compte ni dans le recrutement, fondé sur les concours, ni dans la promotion. Pour la Cour des comptes, « la simplification du parcours de la VAE dans la fonction publique, qui tiendrait compte des spécificités de chaque versant de la fonction publique, devrait ainsi être engagée par la direction générale de l’administration publique (DGAFP) ».

Intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines

La Cour propose trois axes d’amélioration : d’abord, « intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines », notamment « pour développer les secondes carrières ». Elle recommande donc d’ « insérer la VAE dans les mesures d’accompagnement intégrées au processus de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) ».

Elargir les modalités de recrutement

Ensuite, elle suggère « d’élargir les modalités de recrutement et de gestion de carrière grâce à la VAE ». La VAE pourrait notamment compléter les voies d’accès à la fonction publique par le concours, surtout dans un contexte de difficultés de recrutement. Ainsi, elle propose d’ « identifier dans le répertoire métiers de la fonction publique ceux d’entre eux requérant un diplôme, un titre professionnel ou un certificat qui pourrait être obtenu par VAE » et d’ « élargir la possibilité de recrutement sur titres, y compris par la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ». Simplifiée la VAE serait aussi un moyen d’ouvrir des perspectives d’évolution, en mettant en place des mécanismes permettant que l’obtention d’un titre via une VAE ait un impact immédiat sur le déroulement de carrière. Elle recommande « d’engager avec la DGEFP la simplification du parcours de la VAE dans la fonction publique, notamment en améliorant son articulation avec les autres dispositifs de formation professionnelle ».

Améliorer le pilotage

Enfin, le troisième axe d’amélioration serait d’assurer un meilleur pilotage de la VAE, pour l’instant « inexistant », dans le secteur public d’État. Dans cette perspective, la Cour des comptes suggère de « profiter de la mise en place de la plateforme numérique France VAE pour intégrer les agents publics au dispositif » pour faciliter les démarches et mettre en place des remontées d’indicateurs et de données fiables.