La VAE (validation des acquis de l’expérience) est un dispositif « passé inaperçu dans la batterie des outils de promotion professionnelle », remarque la Cour des comptes dans le rapport « La VAE dans la fonction publique d’Etat » https://www.ccomptes.fr/fr/documents/70018. Transposée du secteur privé au public « sans adaptation aux spécificités du statut de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines dans le secteur public », elle est très peu mobilisée : entre 80 et 300 agents seulement sont concernés par un congé VAE chaque année au sein de l’ensemble de la fonction publique d’État. La VAE est en revanche davantage utilisée dans les deux autres versants de la fonction publique, hospitalière et territoriale.

Manque d’articulation avec les autres leviers de gestion RH

Délaissé, le dispositif est très complexe et ne s’articule pas avec les autres leviers de gestion des ressources humaines, notamment les formations internes, qui permettent des changements de postes. A contrario, la VAE « n’a pas d’effet sur la carrière des agents publics ». L’expérience professionnelle n’est prise en compte ni dans le recrutement, fondé sur les concours, ni dans la promotion. Pour la Cour des comptes, « la simplification du parcours de la VAE dans la fonction publique, qui tiendrait compte des spécificités de chaque versant de la fonction publique, devrait ainsi être engagée par la direction générale de l’administration publique (DGAFP) ».

Intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines

La Cour propose trois axes d’amélioration : d’abord, « intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines », notamment « pour développer les secondes carrières ». Elle recommande donc d’ « insérer la VAE dans les mesures d’accompagnement intégrées au processus de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) ».

Elargir les modalités de recrutement

Ensuite, elle suggère « d’élargir les modalités de recrutement et de gestion de carrière grâce à la VAE ». La VAE pourrait notamment compléter les voies d’accès à la fonction publique par le concours, surtout dans un contexte de difficultés de recrutement. Ainsi, elle propose d’ « identifier dans le répertoire métiers de la fonction publique ceux d’entre eux requérant un diplôme, un titre professionnel ou un certificat qui pourrait être obtenu par VAE » et d’ « élargir la possibilité de recrutement sur titres, y compris par la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ». Simplifiée la VAE serait aussi un moyen d’ouvrir des perspectives d’évolution, en mettant en place des mécanismes permettant que l’obtention d’un titre via une VAE ait un impact immédiat sur le déroulement de carrière. Elle recommande « d’engager avec la DGEFP la simplification du parcours de la VAE dans la fonction publique, notamment en améliorant son articulation avec les autres dispositifs de formation professionnelle ».

Améliorer le pilotage

Enfin, le troisième axe d’amélioration serait d’assurer un meilleur pilotage de la VAE, pour l’instant « inexistant », dans le secteur public d’État. Dans cette perspective, la Cour des comptes suggère de « profiter de la mise en place de la plateforme numérique France VAE pour intégrer les agents publics au dispositif » pour faciliter les démarches et mettre en place des remontées d’indicateurs et de données fiables.

« En 2023, la médiation de France compétences a été saisie par 331 usagers. 214 dossiers ont été déclarées éligibles à la médiation. 205 ont concerné le projet de transition professionnelle (PTP) et 9 le conseil en évolution professionnelle (CEP) », indique la médiatrice de France compétences, Karine Dartois, dans son rapport 2023 publié le 28 mai. Karine Dartois rappelle qu’elle ne fait « partie d’aucune direction ni du comité de direction de France compétences ». Sa fonction ne lui permet pas de prendre part aux décisions, « ce qui est en soi un gage d’indépendance, de neutralité et d’impartialité ».

Financement insuffisant

Ces demandes de médiation s’expriment surtout en Ile-de-France (42 %) et en Occitanie (14 %), et la quasi-totalité des mécontentements (95%) concerne le Projet de transition professionnelle, financé par les associations Transitions Pro.

Le recours à la médiation a lieu au moment du dépôt du dossier PTP lorsque celui-ci est déclaré irrecevable (23 %), après les deux refus de financement PTP notifiés par les commissions d’instruction et de recours (71 %), et en cours de PTP, si l’usager rencontre des difficultés (6 %).

Le refus de financement est la plus grande source frustration. « Le salarié qui a été écouté par une personne neutre et impartiale peut passer le cap du ressentiment et rebondir afin de mener à bien son projet de transition professionnelle », affirme Karine Dartois. Néanmoins, elle reconnaît que « les ressources allouées à ce dispositif ne permettent pas d’accompagner l’ensemble des projets : des priorités et recommandations issues de la loi et de France compétences ont été fixées pour attribuer les financements disponibles ».

Harmoniser les décisions

Pour améliorer l’accès au PTP et au CEP en 2024, la médiatrice demande aux associations Transitions Pro d’« harmoniser les décisions des commissions d’instruction et de recours afin de garantir une égalité d’accès au PTP », et de veiller à la « rémunération des salariés en cours de PTP CDD » en vérifiant que « les organismes de formation envoient en temps et en heure, les justificatifs de réalisation qui déclenchent le versement de la rémunération ».

Elle conseille aussi aux ministères certificateurs d’« anticiper le renouvellement des titres et diplômes au RNCP, afin de ne pas bloquer l’accès aux financements».

Enfin, la médiatrice recommande aux opérateurs Avenir Actifs, en charge de délivrer le CEP, de « faire preuve d’une vigilance particulière lors des départs de conseillers » afin d’assurer la continuité de service vis-à-vis des bénéficiaires, et de « trouver le juste équilibre entre le soutien à la sécurisation des choix et une posture non prescriptive ».

Les organismes de formation intervenant sur le marché du CPF doivent faire avec de nouvelles « règles du jeu » en ce début d’année 2024. Ce webinaire de CFS+ aura permis de leur offrir un décryptage des derniers textes réglementaires et de répondre aux interrogations très pratiques accompagnant leur mise en œuvre.

Reste à charge du CPF : avec ou sans exonérations

Entré en vigueur le 2 mai, le décret du 29 avril 2024 instaure un « ticket modérateur » de 100 euros pour les titulaires utilisant leur CPF. Ce reste à charge peut faire l’objet d’une exonération pour les demandeurs d’emploi ou en cas d’abondement de l’employeur ou, nouveauté introduite par le décret, en cas de formation mobilisant le compte professionnel de prévention (C2P) ou l’abondement pour incapacité permanente. Une ingénierie financière dont le titulaire du compte n’aura pas à se préoccuper. « Tout cela est généré de manière automatisée et transparente pour le bénéficiaire [par la plateforme du CPF] », explique Laure Manoukian, directrice adjointe formation professionnelle et compétences à la Caisse des dépôts.

Pour les publics ne bénéficiant pas d’exonération, le webinaire a permis de rappeler que la participation de 100 euros n’apparaitra concrètement que pour les titulaires disposant de suffisamment de droits pour financer l’intégralité de la formation.  « Le reste à charge n’est pas en complément du coût de la formation, c’est une partie [du coût] de la formation qui doit rester à la charge du titulaire. Il ne renchérit pas le coût de la formation », expose Sabrina Dougados, avocate associée au cabiner Littler France.

On notera également que le décret autorise l’employeur ou l’Opco du salarié à lui rembourser le reste à charge de 100 euros lorsque celui-ci a eu à le payer. « L’entreprise peut tout à fait faire une dotation volontaire via la plateforme [du CPF]. L’avantage de cette méthode […] est que l’on est sûr que les 100 euros ne seront pas assujettis à cotisation sociales et pas fiscalisés », conseille Sabrina Dougados. Les organismes de formation ne peuvent en revanche en aucun cas rembourser ce reste à charge, ou réduire son montant du prix de leur formation. Ils s’exposent sinon à des sanctions, « pouvant aller jusqu’à leur déférencement [de la plateforme CPF] », avertit Stéphane Rémy, sous-directeur à la sous-direction des politiques de formation à la DGEFP.

Sous-traiter ses formations CPF : de nouveaux réflexes à avoir

Le décret du 28 décembre 2023 a lui vu ses dispositions relatives à l’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF entrer en vigueur le 1^er avril. Celui-ci apporte son lot de nouvelles obligations tant pour les sous-traitants que pour les donneurs d’ordre. « On a un bel éventail de mesures assez restrictives », résume Sabrina Dougados. Pour ces derniers, elles peuvent même tenir du casse-tête. Rappelant le contexte et l’utilité du décret, Cécile Bertrand, cheffe du pôle CPF à la DGEFP, insiste cependant sur le fait « qu’il ne s’agit pas de diminuer la sous-traitance mais de l’encadrer ».

Pour les organismes recourant beaucoup à la sous-traitance pour leurs formations CPF, un nouveau réflexe en particulier est à acquérir. Celui de s’assurer qu’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires annuel réalisé sur la plateforme CPF a été obtenu sans faire appel à la sous-traitance. « Mais on reste en capacité de réaliser une action sous-traitée à 100 %. C’est sur l’année civile – au prorata pour l’année 2024 – que les choses sont examinées », précise Stéphane Rémy. L’organisme pourra assurer la partie de ses formations « en propre » en faisant appel à « des salariés permanents, des salariés mis à disposition par des entreprises tierces, des formateurs occasionnels rémunérés sur bulletin de paye notamment au titre des CDD d’usages : il y a un éventail des possibles relativement ouvert », explique Sabrina Dougados.

« D’un point de vue opérationnel, les organismes de formation auront la possibilité d’effectuer leur déclaration [portant sur le montant de leur chiffres d’affaire réalisé en propre ou en en sous-traitance] de l’année précédente sur la plateforme EDOF. […] Nous nous sommes calés sur la même période que le BPF [bilan pédagogique et financier], donc on est sur le 30 juin de l’année suivante », indique Géraldine Boureau, cheffe du service régulation et financement à la direction de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts

L’activité d’une personne bénévole qui siège dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles est recensée sur son compte d’engagement citoyen et lui permet, sous certaines conditions, d’acquérir des droits sur son compte personnel de formation (CPF). Cette activité ouvre aussi droit au congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et des responsables associatifs. L’association doit intervenir dans l’un des champs suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Jusqu’à présent, l’association devait être déclarée depuis au moins trois ans. La loi raccourcit cette durée à un an. Par ailleurs, le congé de formation est ouvert aux personnes exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits.
Enfin, ces associations peuvent désormais abonder le CPF de leurs bénévoles pour compléter le financement d’une formation.

Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Le Comité mondial pour les apprentissages tout au long de la vie (CMAtlv) organisait, le 2 mai 2024, un webinaire sur les actions de formation en situation de travail (afest). Cette organisation non-gouvernementale avait invité deux praticiens à exposer des réalisations inspirées de cette démarche. Préalablement, Jérôme Apffel, responsable de l’ingénierie pédagogique dans la edtech Discovia, rappelle une pierre angulaire des afest : inclure des phases réflexives dont l’enjeu est d’« expliciter les apprentissages, de mettre des mots sur les compétences » mobilisées afin que l’apprenant se les approprie.

Montrer ce qu’on fait réellement à un poste

Mathilde Déom, chargée de mission chez Chênelet développement, un organisme de formations pour des personnes en insertion professionnelle notamment dans l’industrie du bois, décrit comment cette prise de distance vis-à-vis de la situation de travail en dévoile le contenu. « Le poste de vérificateur en fin de production est vu comme peu valorisant car il donne l’impression qu’il ne s’y passe rien. En montrant tout ce qu’on y fait réellement, on montre les compétences développées à ce poste ; la personne qui l’occupe ne se dit plus qu’elle est reléguée là parce que pas très futée », illustre-t-elle. Si Mathilde Déom ne pratique pas encore la fest, elle anticipe son intérêt pour des publics fragiles. La fest produit une situation « valorisante » pour l’apprenant, qui développe de la « confiance en soi ». De l’autre côté, « l’encadrant, se rendant compte de la complexité du poste, évitera d’y affecter les nouveaux arrivants », explique-t-elle. « Simple » à appréhender pour l’encadrant, la fest lui offre la satisfaction de transmettre son savoir. Mathilde Déom anticipe également le revers de la médaille. La fest « prend beaucoup de temps à des encadrants qui ne sont pas des experts de la pédagogie ». Et comme la fest se déroule, par construction, pendant le travail -certes adapté à des fins pédagogiques- il faut faire avec ses aléas : les absents, les machines qui tombent en panne…

Former des conseillers France travail

Yves Monteillet, consultant-chercheur à Pro Sapiens, qui conçoit des outils de formation au travail, raconte une expérience avec un groupement d’employeurs agricoles de la Somme. Ces employeurs recherchent de la main d’œuvre ; de l’autre côté, des personnes éloignées de l’emploi en cherchent un. Comment des professionnels de l’emploi peu au fait des choses agricoles peuvent-ils identifier les compétences de ces métiers pour ensuite les proposer aux demandeurs d’emploi? « Des conseillers France travail [ex-Pôle emploi] ont passé une journée dans une exploitation agricole ; l’exploitant leur a présenté des situations de travail (traire les vaches, par exemple) ; les conseillers ont ensuite repéré les compétences mobilisées grâce à un référentiel sous forme d’un jeu de 45 cartes », raconte Yves Monteillet. Résultats : « 300 bénéficiaires du RSA en sont sortis ; les agriculteurs n’ont plus de problème de sourcing ».